Actualités de Thibault Verbiest

de février 2021 à janvier 2000 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Consommateur

Publié le 08/04/2000

Affaire Ticketmaster v. Tickets.com : un hyperlien n’est pas une contrefaçon (EU)

Le 27 mars 2000, la décision marquante de la District Court fédérale de Los Angeles dans l’affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com a établi un précédent majeur en matière de droit d’auteur et d’hyperliens. Ticketmaster, accusant Tickets.com de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, soutenait que les hyperliens vers ses pages de billets indisponibles constituaient une violation de ses droits. Cependant, le juge a conclu que « l’hyperlien, en soi, ne constitue pas une violation de la loi sur le droit d’auteur », car il n’implique aucune copie. Cette décision souligne que l’hyperlien est comparable à l’utilisation d’un index de bibliothèque, permettant un accès direct et efficace à des contenus authentiques sans tromperie. Ce jugement a des répercussions importantes, car il légitime l’usage des hyperliens dans le cadre d’une concurrence saine. Pourtant, il convient de noter que d’autres juridictions, comme dans l’affaire IFPI v. Beckers, ont pris une position différente en considérant que les liens vers des fichiers MP3 illicites pouvaient enfreindre les droits d’auteur. Cette divergence de points de vue illustre la complexité juridique entourant les hyperliens et leur impact sur la propriété intellectuelle. La décision de Los Angeles reste un pilier du débat sur les droits d’auteur à l’ère numérique, ouvrant la voie à une réflexion plus approfondie sur la régulation des contenus en ligne.

eCommerce

Publié le 31/03/2000

Bourse et Internet : le CMF réglemente (France)

Le Conseil des Marchés financiers (CMF) a pris une initiative majeure en publiant sa décision n° 99-07, visant à établir des recommandations pour les prestataires de services d’investissement qui gèrent des ordres boursiers en ligne. Cette démarche, qui s’aligne avec les efforts de la Commission des Opérations de Bourse (COB), marque une avancée significative dans la réglementation des opérations boursières sur Internet en Europe. L’un des points clés de cette décision concerne les obligations d’identification des clients pour lutter contre le blanchiment d’argent. Le CMF exige que les prestataires en ligne vérifient l’identité de leurs clients en collectant divers documents, tels qu’une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile. En parallèle, la Commission bancaire et financière belge réfléchit également à des recommandations similaires pour garantir une identification efficace qui ne freine pas l’essor du commerce en ligne. La sécurité technique est également abordée, stipulant que les prestataires doivent informer les utilisateurs des dysfonctionnements et offrir des alternatives en cas de panne. Ils doivent s’assurer que leur système de réception d’ordres est sécurisé et capable de protéger les données sensibles. Cette initiative vise à équilibrer flexibilité technologique et sécurité, répondant ainsi aux enjeux d’un secteur en pleine mutation. En somme, les nouvelles directives du CMF renforcent la confiance dans les services financiers en ligne, tout en s’adaptant aux défis contemporains du marché.

Pénal

Publié le 24/03/2000

Fraude et Internet : premier coup de filet mondial

La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a franchi une étape sans précédent en unissant ses forces avec 150 organismes gouvernementaux et associations de consommateurs issus de 28 pays, dont la France, la Belgique et le Canada. Cette initiative internationale vise à identifier et à contrer les sites illégaux qui prolifèrent sur Internet. En effet, durant la semaine du 28 février, des enquêteurs ont scruté le web pour débusquer des loteries et casinos virtuels frauduleux, des offres d’emploi trompeuses, ainsi que des arnaques de type pyramidal. Le résultat de cette opération est impressionnant : plus de 1 600 sites suspects de fraude ont été répertoriés. Les données récoltées ont été centralisées sur une plateforme sécurisée mise en place par la FTC, qui s’occupe de l’analyse et du suivi des cas. Les sites identifiés comme frauduleux reçoivent actuellement des avertissements par email, les incitant à modifier leur contenu. Un suivi rigoureux est prévu pour s’assurer de la conformité des sites après ces alertes. En cas de non-respect, des poursuites judiciaires pourraient être engagées. Cette action collaborative met en lumière l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité, tout en renforçant la protection des consommateurs à l’échelle mondiale. Plus d’informations sont disponibles sur le site de la FTC.

Presse & médias

Publié le 06/03/2000

Droit de réponse : une proposition de loi pour inclure les nouveaux médias (Belgique)

En juillet 1997, un projet de loi visant à unifier les règles du droit de réponse pour tous les médias a été initié, mais a rencontré des obstacles juridiques. En mars 1998, le Conseil d’État a déclaré que le législateur fédéral n’avait pas compétence pour réguler ce droit dans les médias audiovisuels, invitant les Communautés à agir. En décembre 1999, une nouvelle proposition de loi a été soumise à la Chambre, mais a exclu explicitement le droit de réponse pour la radio et la télévision. Cette proposition définit le « média périodique » comme tout support, à l’exception des médias audiovisuels, diffusant régulièrement des messages au public. Les publications électroniques, à condition d’être périodiques, sont concernées, mais celles sans élément de périodicité, comme un livre sur CD-ROM, ne peuvent pas prétendre à ce droit. Trois innovations essentielles émergent de cette proposition : l’introduction d’un droit d’information pour les personnes acquittées, la dépénalisation des refus d’insertion du droit de réponse, et la limitation du droit de réponse aux cas de rectification d’informations fausses ou portant atteinte à l’honneur. Il est crucial que les Communautés harmonisent leurs législations sur le droit de réponse audiovisuel avec celles du Parlement fédéral. Sans coordination, une même émission pourrait se retrouver soumise à des régimes différents en fonction de son mode de diffusion, créant ainsi une complexité juridique inédite.

RGPD & vie privée

Publié le 22/02/2000

COB : attention à l’usage du courrier électronique par les employés (France)

Le 21 février 2000, la Commission des opérations de bourse (COB) a alerté le public sur des comportements inappropriés au sein d’une société, révélant des failles dans les procédures de contrôle de l’accès au réseau depuis les locaux professionnels. Des employés auraient abusé de leurs accès Internet pour proposer des produits financiers à des investisseurs, sans autorisation. Cette situation soulève des préoccupations majeures concernant la responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants en cas d’utilisation frauduleuse des ressources numériques. La COB a clairement indiqué que les sociétés pourraient être tenues responsables si des employés, ou même des tiers non autorisés, exploitent les outils de communication de l’entreprise à des fins personnelles ou malveillantes. Cette mise en garde soulève des interrogations cruciales sur la légitimité des méthodes de surveillance de l’utilisation d’Internet au sein des entreprises. De plus, elle interroge la responsabilité légale des sociétés face aux abus liés au courrier électronique, en se référant à l’article 1384 du Code civil. Ainsi, cette situation met en lumière l’importance de renforcer les contrôles internes et de veiller à la conformité aux réglementations en vigueur, afin de protéger les entreprises contre d’éventuels abus et de préserver l’intégrité de leurs opérations. La vigilance s’impose pour éviter que des comportements répréhensibles nuisent à la réputation et à la pérennité des organisations.

RGPD & vie privée

Publié le 14/02/2000

Cookies : DoubleClick accusé de violer la vie privée (EU)

DoubleClick, acteur majeur de la publicité en ligne, est au cœur d’une controverse suite à l’acquisition discrète d’une vaste base de données comportementale sur les consommateurs américains, provenant d’Abacus Direct. Ce développement a suscité des inquiétudes quant à l’utilisation des cookies, ces petits fichiers qui traquent les activités en ligne des utilisateurs. Les lobbies de la protection des consommateurs craignent que les données personnelles collectées ne soient croisées avec celles générées par les cookies, compromettant ainsi la vie privée des internautes. Les cookies, utilisés par DoubleClick, permettent de personnaliser les publicités affichées en fonction de divers critères, comme le type de navigateur ou les visites antérieures. Cela signifie que deux personnes visitant le même site peuvent voir des contenus différents selon leur profil. La polémique a pris de l’ampleur lorsque l’Electronic Privacy Information Center a annoncé son intention de porter plainte contre DoubleClick auprès de la Federal Trade Commission, dénonçant des pratiques de traçage intrusives. Face à ces accusations, DoubleClick assure que les utilisateurs seront informés de l’utilisation de leurs données et auront la possibilité de s’y opposer. L’entreprise affirme également qu’aucune donnée sensible, comme des informations médicales ou financières, ne sera exploitée. L’affaire reste à suivre de près, alors que la question de la protection de la vie privée sur Internet continue de susciter de vives discussions.

Propriété intellectuelle

Publié le 01/02/2000

L’industrie américaine du disque fait un procès à MP3.com

Le 21 janvier 2000, la Recording Industry Association of America (RIAA) a intenté une action en justice contre MP3.com, un site de téléchargement de fichiers MP3, suite au lancement de son service My.MP3. Ce dernier permet aux utilisateurs de créer une discothèque virtuelle en ligne, en téléchargeant des titres de leurs CD. Le processus est simple : l’utilisateur insère ses disques compacts dans son ordinateur et utilise un logiciel pour transmettre les références des morceaux à MP3.com. Ce dernier se charge ensuite de retrouver les chansons dans sa base de données pour les rendre accessibles en streaming à l’utilisateur, où qu’il soit. La plainte, déposée au tribunal du district de New York au nom de plusieurs grandes maisons de disques comme Warner Bros et Sony, accuse MP3.com d’avoir acheté près de 45 000 CD uniquement pour en exploiter le contenu. Les responsables du site se défendent en affirmant que leur démarche est légale, car ils utilisent des chansons provenant de CD qu’ils ont eux-mêmes acquittés. Ce litige soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et l’avenir du partage de musique en ligne. Alors que l’affaire se développe, elle met en lumière les tensions croissantes entre l’innovation numérique et les intérêts des industries musicales traditionnelles. Les conséquences de ce procès pourraient redéfinir la manière dont la musique est consommée à l’ère d’Internet.

RGPD & vie privée

Publié le 24/01/2000

La surveillance de l’usage de l’Internet dans l’entreprise : quelle légalité ? (chronique « droit & multimédia » de L’Echo)

L’essor d’Internet dans le milieu professionnel a transformé la manière dont les employés communiquent, mêlant interactions professionnelles et loisirs. Cependant, cette opportunité soulève des préoccupations pour les employeurs, qui cherchent à maximiser la productivité tout en prévenant les abus. Environ 20 % du temps de navigation au travail serait consacré à des activités récréatives, incitant les entreprises à adopter des mesures de surveillance. En effet, près de 67 % des sociétés américaines ont mis en place des systèmes de contrôle pour monitorer l’utilisation d’Internet et des e-mails, allant jusqu’à licencier des employés pour des comportements inappropriés. Le cadre juridique entourant la surveillance reste complexe. D’un côté, la législation protège le secret des communications privées, tandis que de l’autre, l’employeur peut surveiller les activités en cas de consentement éclairé des employés. Les pratiques de surveillance doivent respecter des principes de proportionnalité et de finalité, évitant de porter atteinte à la vie privée des travailleurs. La mise en place d’une charte d’utilisation d’Internet est fortement conseillée pour définir clairement les attentes, les responsabilités et les conséquences d’un usage abusif. Dans ce contexte, une réflexion collective sur la régulation de l’usage d’Internet au travail semble essentielle, afin d’équilibrer les intérêts des employeurs et les droits des employés, tout en garantissant la sécurité des données et la protection de la vie privée.

Pénal

Publié le 12/01/2000

Racisme et Internet : première condamnation belge

Le 22 décembre 1999, un officier de police judiciaire et ancien candidat du Vlaams Blok a été condamné à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour des propos racistes tenus sur des forums de discussion. Cette décision marque un tournant dans la lutte contre le racisme en Belgique, établissant une première jurisprudence. Le tribunal a également ordonné au prévenu de verser 100.000 FB de dommages et intérêts au Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme. Le tribunal a reconnu que les forums en ligne, bien que non publics, répondent à la condition de publicité nécessaire à la répression des actes racistes. En s’appuyant sur des présomptions, il a établi la culpabilité du prévenu, malgré l’absence d’une enquête approfondie sur l’identification de son adresse IP. Le jugement souligne que la diffusion de messages injurieux est susceptible d’être perçue sur tout le territoire belge, renforçant ainsi la compétence territoriale du tribunal. Bien que le prévenu ait nié les faits, le contenu des messages a convaincu le tribunal de son implication. Le jugement souligne l’importance croissante de la réglementation sur la criminalité informatique, avec un projet de loi en cours visant à obliger les fournisseurs d’accès à identifier leurs abonnés. Cette affaire illustre les défis et les avancées dans la lutte contre le racisme à l’ère numérique.

RGPD & vie privée

Publié le 09/01/2000

Internet et la difficile protection de la vie privée (chronique « droit & multimédia » de L’Echo)

L’usage quotidien d’Internet engendre des pratiques qui laissent des traces, souvent exploitées par des entreprises pour constituer des bases de données sur les utilisateurs, parfois à leur insu. Cette collecte d’informations personnelles soulève des préoccupations par rapport à la directive européenne de 1995 sur la protection des données, qui exige que le traitement soit basé sur le consentement éclairé de l’utilisateur. En effet, la loi belge de 1998 stipule que les données personnelles doivent être collectées pour des finalités claires et légitimes, tout en garantissant la transparence et la loyauté dans le traitement. La question du spamming, où des adresses email sont collectées sans consentement, pose un dilemme légal. Les pratiques de collecte d’adresses varient, mais la collecte « sauvage » d’emails dans des espaces publics est jugée contraire à la législation. De plus, la protection des données personnelles est compliquée par des outils comme les cookies, qui peuvent suivre le comportement des internautes, soulevant des inquiétudes quant à la vie privée. Enfin, le conflit entre l’Europe et les États-Unis en matière de protection des données se renforce, l’Europe adoptant une approche stricte tandis que les États-Unis privilégient l’auto-régulation. Ce désaccord illustre les défis de la réglementation des données à l’ère numérique, où les flux de données entre continents doivent respecter des normes de protection variées.

…