Le 27 mars 2000, la décision marquante de la District Court fédérale de Los Angeles dans l’affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com a établi un précédent majeur en matière de droit d’auteur et d’hyperliens. Ticketmaster, accusant Tickets.com de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, soutenait que les hyperliens vers ses pages de billets indisponibles constituaient une violation de ses droits. Cependant, le juge a conclu que « l’hyperlien, en soi, ne constitue pas une violation de la loi sur le droit d’auteur », car il n’implique aucune copie. Cette décision souligne que l’hyperlien est comparable à l’utilisation d’un index de bibliothèque, permettant un accès direct et efficace à des contenus authentiques sans tromperie. Ce jugement a des répercussions importantes, car il légitime l’usage des hyperliens dans le cadre d’une concurrence saine. Pourtant, il convient de noter que d’autres juridictions, comme dans l’affaire IFPI v. Beckers, ont pris une position différente en considérant que les liens vers des fichiers MP3 illicites pouvaient enfreindre les droits d’auteur. Cette divergence de points de vue illustre la complexité juridique entourant les hyperliens et leur impact sur la propriété intellectuelle. La décision de Los Angeles reste un pilier du débat sur les droits d’auteur à l’ère numérique, ouvrant la voie à une réflexion plus approfondie sur la régulation des contenus en ligne.
Le 27 mars 2000, dans l’affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, la District Court fédérale de Los Angeles a décidé qu’un hyperlien ne pouvait en tant que tel violer le droit d’auteur d’autrui. La décision est disponible en ligne.
Le site Ticketmaster accusait le site Tickets.com de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, au motif que Tickets.com, qui vend des tickets et billets en tous genres, avait établi des hyperliens vers des pages du site de Ticketmaster qui offraient des tickets indisponibles sur le site de Tickets.com.
Le juge a estimé que « Hyperlinking does not itself involve a violation of the Copyright Act … since no copying is involved. The customer is automatically transferred to the particular genuine Web page of the original author. There is no deception in what is happening. This is analogous to using a library’s card index to get reference to particular items, albeit faster and more efficiently. »
En d’autres mots, un hyperlien ne serait pas fondamentalement différent d’une note de bas de page.
Il est à noter à cet égard que dans l’affaire IFPI v. Beckers, le tribunal de première instance d’Anvers, statuant en référé dans une affaire de liens hypertextes renvoyant à des fichiers MP3 illicites, s’est prononcé en sens contraire.
La décision est disponible en traduction anglaise sur le site The Link Controversy Page ».
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