Actualités de valerie ACHACHE

de février 2021 à juillet 2010 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété intellectuelle

Publié le 12/03/2012

Groupes de presse-journalistes : de l’urgence de trouver un accord

À partir de la date limite fixée par la nouvelle loi « création Internet », un accord collectif doit remplacer les précédents pour encadrer la rémunération des journalistes. En l’absence de cet accord, les anciens règlements deviendront caducs, et le droit commun du droit d’auteur, moins favorable aux éditeurs, s’appliquera. Cette situation d’urgence pousse les éditeurs à entamer sans délai les négociations nécessaires. La loi impose un régime dérogatoire aux journalistes et contributeurs d’œuvres collectives, stipulant que les droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre d’un titre de presse sont cédés à l’employeur, sauf mention contraire. Cela inclut toutes les déclinaisons du titre, que ce soit sur papier ou numérique, sans rémunération additionnelle pour le journaliste dans un premier temps. La définition précise de la « période de référence » et de la « famille cohérente de presse » par accord collectif est cruciale pour la mise en œuvre de ce régime. En cas de désaccord, une Commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) est chargée de déterminer les conditions de rémunération et d’identifier les titres de presse concernés. La CDAJ a récemment statué sur la composition d’une famille cohérente de presse, soulignant l’importance des accords collectifs pour la protection des droits des journalistes dans l’environnement numérique actuel.

Presse & médias

Publié le 26/07/2010

Publicité-jeux d’argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

L’Autorité de régulation des communications audiovisuelles et numériques (CSA) incite les éditeurs de services de télévision et de radio à adopter une charte de bonne conduite pour encadrer la communication commerciale autour des jeux d’argent. Cette initiative vise à protéger les mineurs et à garantir l’intégrité des programmes. Les éditeurs doivent s’assurer que les messages promotionnels pour les jeux d’argent respectent plusieurs critères, tels que l’indication claire qu’il s’agit de jeux de hasard et l’identification de l’annonceur. Il est interdit de laisser penser qu’un mineur peut jouer ou de les représenter dans ces communications. Les messages publicitaires doivent également comporter des mises en garde contre les risques d’addiction, en référence aux services d’assistance disponibles via l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Ces règles, en vigueur jusqu’en janvier 2011, évolueront en fonction des pratiques constatées par le CSA. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 100 000 euros, ou des sanctions plus sévères en cas de récidive. Des exemples de mises en demeure déjà observées démontrent la vigilance du CSA face aux manquements, avec des chaînes comme W9 et RTL sanctionnées pour des violations. Ce cadre vise à assurer une diffusion responsable et respectueuse des jeunes auditeurs, tout en préservant la qualité des programmes.

Presse & médias

Publié le 26/07/2010

Publicité TV pour des jeux d’argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

La délibération du CSA n° 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, impose des règles strictes concernant la diffusion de communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent en France. Cette initiative vise à protéger les mineurs et à encadrer la publicité liée aux jeux de hasard sur les chaînes de télévision et de radio. Les éditeurs doivent adopter une charte de bonne conduite qui limite la diffusion de ces publicités, en évitant leur concentration excessive et en préservant l’intégrité des programmes, notamment ceux destinés à un public jeune. Les communications doivent clairement identifier le service de jeu et son annonceur, tout en interdisant toute incitation à jouer pour les mineurs. De plus, elles doivent comporter des avertissements sur les risques d’addiction et renvoyer vers des ressources d’aide comme celles de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. En cas de non-respect de ces règles, les sanctions peuvent être sévères, allant d’amendes significatives à des suspensions de diffusion. Le CSA a déjà mis en demeure plusieurs chaînes, telles que W9 et RTL, pour violations de ces directives. Ces mesures visent à garantir une diffusion responsable des messages publicitaires liés aux jeux d’argent, tout en adaptant les règles aux pratiques du secteur jusqu’à janvier 2011, avec un suivi des engagements volontaires des éditeurs.