Actualités de Perrine Pelletier

de février 2021 à décembre 2008 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Jeux, paris, loteries

La Cour de cassation tranche sur le statut juridique du jeu vidéo

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris statuant sur le statut juridique du jeu vidéo. La question faisant controverse depuis toujours, cette jurisprudence servira-t-elle de référence ou d’élément déclencheur pour décider le législateur à s’emparer du sujet ?

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Autres

La loterie nationale fait à nouveau parler d’elle …

Le CRIOC, (le Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs), a analysé et dénonce les pratiques de la loterie nationale belge en choisissant comme exemple des faits troublants publiés dans la presse.

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Autres

Analyse de l’avis de la Commission sur le projet de loi français concernant les jeux d’argent et de hasard

La Commission Européenne exhorte la France à revoir son projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux en ligne.

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Jeux, paris, loteries

Gambling in France: the law in progress

On 25th of March the project of law concerning the opening of the remote gambling market in France was submitted to the Council of Ministers. Following to its approval, the text was notified to the European Commission, launching the 3 months stand-by period in application of EU Directive 98/34. Hence, the project of law was also submitted to the National Assembly. The end of the legislative process is expected by the end of the summer. As announced, the French gambling market will be strictly « controlled ».

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Commerce électronique

Lancement du « eYouGuide » par la Commission Européenne

La Commission Européenne a lancé le «eYouGuide», un nouvel outil en ligne fournissant des conseils pratiques relatifs aux droits numériques accordés aux consommateurs par le droit communautaire.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

L’avis circonstancié de la Commission Européenne sur le projet de loi Olivennes : la France est invitée à préciser sa copie

Le site de la Tribune.fr a rendu public le 27 novembre l’avis circonstancié de la Commission Européenne sur le projet de loi français création et liberté instaurant la riposte graduée.

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