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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Soumettre à un tribunal une oeuvre protégée, est-il un acte de contrefaçon?

Dans le cadre d’un litige judiciaire, le défendeur produit dans son dossier de pièces, une photo extraite du site du demandeur …. qui contre-attaque en dénonçant une contrefaçon. Mal lui en a pris ! La CJUE rappelle que la propriété intellectuelle n’est pas intangible et sa protection ne doit donc pas être assurée de manière absolue, dès lors qu’il convient de mettre ce droit en balance avec les autres droits fondamentaux dont le droit à un procès équitable. Or, comment garantir ce droit s’il faut l’accord de l’adversaire pour déposer des pièces protégées ?

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Peut-on illustrer un article de presse avec une photo ?

Encore un arrêt mi-figue mi-raisin de la CEDH en matière de presse, et de photo de presse en particulier … La Cour estime que si la photo litigieuse n’avait pas de caractère diffamatoire, péjoratif ou dégradant pour l’image du prévenu (qui était un célèbre présentateur de télévision), elle le montrait néanmoins dans une situation – la cour d’une prison – où il ne pouvait pas s’attendre à être photographié.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Liens hypertextes : la justice allemande en rébellion contre la CJUE

Une fois de plus, la légalité des liens hypertextes revient au-devant de la scène. C’est un étonnant arrêt qui vient d’être rendu par la cour suprême allemande. Un pied de nez à la CJUE. Elle estime que vu le rôle particulier que joue le moteur de recherche Google Images dans le fonctionnement d’Internet, il faut adapter la règle posée par la CJUE dans l’arrêt GS média.

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Presse et médias

Photo publicitaire retouchée : quelles sont les mentions à apposer ?

Depuis octobre 2017, les photographies de mannequins dont l’apparence est modifiée (en général pour les rendre plus minces et gommer ce qui peut apparaître comme un défaut par rapport aux canons de beauté), doivent dans plusieurs cas être accompagnées d’une mention spéciale. Un récent décret est venu préciser la portée de cette obligation.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.

Droit & Technologies
Noms de domaines, liens HTML et metatags

Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Si la cour suit son avocat général, c’est un arrêt de principe sur les hyperliens qui sera rendu, et qui fera du bruit : l’avocat général considère qu’un lien HTML vers une photo contrefaisante n’est tout simplement pas un « acte de communication ». Un arrêt dans ce sens amènerait une petite révolution en termes de responsabilité du lien pointant vers contenus problématiques.

Droit & Technologies
Presse et médias

Restriction de la liberté journalistique : la CEDH approuve une mesure ordonnée par un juge Français

Les ravisseurs d’une personne enlevée envoient à la famille une photo insoutenable de la victime, entravée et maltraitée. La victime finit par en mourir. Un journal se procure la photo et la publie. La cour d’appel ordonne l’occultation de la photo. La CEDH approuve : la mesure n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Droit aérien et de l'espace

Loi sur les drones : analyse du projet de règlement belge

Les drones sont en plein essor. Non seulement les fabricants se multiplient, mais les applications commerciales fleurissent. Que l’on songe à Amazon qui entend livrer ses paquets en drone. Même engouement chez les particuliers.. Des embouteillages dans le ciel en perspective ? Tour d’horizon du projet d’arrêté royal instaurant un cadre légal en matière de drones en Belgique.

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Instagram peut-il exploiter commercialement les photos postées par ses membres ?

Gros cafouillage. Il y a des têtes qui vont tomber dans l’équipe juridique chez Instagram. On apprend à l’occasion d’un changement du contrat d’utilisation que le site va exploiter commercialement les photos des membres. Mobilisation générale et deux jours plus tard, c’est un revirement à 180 degrés : « on s’est mal compris, ce n’est pas notre intention »

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La photographie d’un portrait peut être une œuvre protégée

Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’ouvre en effectuant des choix libres et créatifs. Cependant, les médias peuvent publier une telle photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.

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