Actualités de Cathie-Rosalie Joly

de février 2021 à octobre 2007 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Services de paiement

Publié le 16/10/2011

Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.

Le SEPA, ou Espace Unique de Paiement en Euros, vise à faciliter les transactions financières à travers l’Europe, en rendant les paiements aussi simples qu’au sein d’un même pays. Ce projet ambitieux implique une multitude de défis techniques, juridiques et concurrentiels, nécessitant une collaboration étroite entre la Commission européenne et l’industrie bancaire, représentée par le Conseil Européen des Paiements (EPC). La mise en œuvre de normes techniques harmonisées est cruciale pour garantir la sécurité et l’efficacité des paiements électroniques. Cependant, des tensions émergent, notamment avec la récente plainte de Payment Network AG, qui propose une solution de paiement en ligne par virement. Cette entreprise craint que les nouvelles normes élaborées par l’EPC freinent l’innovation et l’accès des nouveaux entrants sur le marché. La Commission européenne a lancé une enquête sur des pratiques potentiellement anticoncurrentielles dans le secteur, questionnant la compatibilité des processus de normalisation avec les règles de concurrence de l’UE. L’enquête pourrait inciter le secteur à intensifier ses efforts, alors que la BCE a exprimé des préoccupations quant au rythme des avancées. Les discussions autour de la gouvernance du SEPA sont essentielles, car elles pourraient influencer la création d’un marché des paiements innovant et concurrentiel en Europe. Les enjeux sont considérables et la dynamique entre législateurs et acteurs de l’industrie déterminera l’avenir de cette initiative cruciale.

Services de paiement

Publié le 28/02/2010

Le paiement sans contact par téléphone mobile relancé dans le cadre du SEPA

La technologie des paiements sans contact par téléphone mobile transforme notre quotidien, en permettant d’effectuer des transactions rapides et sécurisées. Grâce à la technologie Near Field Communication (NFC), les utilisateurs peuvent désormais utiliser leur mobile comme un véritable portefeuille électronique. Cependant, pour que cette innovation prenne pleinement son essor, il est essentiel que les opérateurs de téléphonie, les fabricants et les prestataires de services de paiement s’accordent sur des normes techniques. Un cadre réglementaire clair est nécessaire pour garantir la portabilité des services, permettant aux consommateurs de changer d’opérateur ou de prestataire tout en continuant à utiliser leurs applications de paiement. De plus, l’usage transfrontalier doit être facilité, permettant ainsi aux utilisateurs de faire des paiements sans contact à l’étranger. La certification des technologies et la sécurité des applications sont également des enjeux cruciaux, tout comme l’interopérabilité entre différents systèmes de paiement. Une attention particulière doit être portée à la protection du consommateur, qui doit avoir accès à un service simple et accessible à tout moment. La récente réglementation sur les services de paiement vise à harmoniser les droits et obligations des utilisateurs, offrant ainsi une protection équivalente, qu’ils utilisent une carte bancaire ou un téléphone mobile pour leurs transactions. En somme, le développement des paiements mobiles sans contact repose sur une collaboration efficace entre tous les acteurs du secteur pour garantir une expérience optimale pour les consommateurs.

Services de paiement

Publié le 08/09/2009

Qui supporte le coût d’un paiement électronique ? Le commerçant ou son client ?

L’évolution des pratiques de paiement en Europe révèle un paysage complexe, où la législation a longtemps été absente, laissant place à des règles imposées par les acteurs dominants. Historiquement, les commerçants étaient soumis à la règle du « no surcharge », interdisant toute pénalité pour l’utilisation de cartes de paiement. Cependant, la récente directive européenne a introduit des changements significatifs. L’article 52-3 stipule que les prestataires de services de paiement ne peuvent pas empêcher les commerçants d’appliquer des frais ou d’offrir des réductions pour certains moyens de paiement. Cette directive, tout en ouvrant théoriquement la voie au surchargement, laisse aux États membres le pouvoir de restreindre cette pratique pour encourager la concurrence et l’utilisation de moyens de paiement efficaces. En France, la législation actuelle interdit toujours le surchargement, sauf dérogation par décret, ce qui limite la liberté des commerçants. Les enjeux de cette question sont cruciaux. En interdisant le surchargement, des cartes aux frais élevés sont mises sur un pied d’égalité avec des options moins coûteuses, ce qui nuit à la concurrence. Dans d’autres pays, comme le Danemark, l’interdiction se justifie par l’absence de frais pour les commerçants. Les réflexions sur ce sujet, soutenues par un rapport de l’Autorité française de la concurrence, soulignent l’importance d’équilibrer l’intérêt du consommateur et le besoin d’une concurrence saine dans le secteur des paiements.

Communications

Publié le 23/07/2009

La Charte pour la promotion de l’authentification sur Internet veut renforcer la confiance des internautes.

La Charte pour la promotion de l’authentification sur Internet s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental « France Numérique 2012 », visant à moderniser l’économie numérique française. Cette initiative repose sur quatre axes principaux : l’accès généralisé aux services numériques, la création de contenus, la diversification des usages et la modernisation de la gouvernance numérique. L’authentification est essentielle pour instaurer la confiance des utilisateurs, particulièrement face à la montée de la cybercriminalité, notamment le vol d’identité, qui touche une part significative des internautes. Signée récemment par quatorze acteurs clés, dont des banques et des géants du numérique comme Microsoft et PayPal, cette charte vise à éduquer le public sur les pratiques sécurisées d’authentification et la protection des données personnelles. Elle incite les utilisateurs à adopter de bons réflexes pour sécuriser leurs informations en ligne, tout en engageant les professionnels à renforcer leurs systèmes d’authentification en fonction des risques encourus. Parallèlement, un nouveau site, ddm.gouv.fr/surfezintelligent, a été lancé pour fournir des conseils pratiques de manière ludique, facilitant ainsi l’apprentissage des bonnes pratiques de sécurité sur Internet. L’authentification se révèle donc comme un outil indispensable pour naviguer en toute sécurité dans un environnement numérique en constante évolution, où la protection des données personnelles est plus cruciale que jamais.

Services de paiement

Publié le 19/07/2009

La France transpose la directive SEPA sur les services de paiement.

La libre circulation des capitaux en Europe, bien que cruciale, demeure complexe. Alors que le Marché Unique a efficacement favorisé la circulation des personnes et des services, la question des paiements reste épineuse. L’introduction de l’euro a été un pas en avant, mais elle n’a pas suffi à instaurer un espace unique de paiement. Ce constat a conduit à la création de la zone SEPA (Single Euro Payment Area), qui vise à harmoniser les paiements en euros dans l’Union Européenne, facilitant ainsi les transactions tant nationales qu’internationales. Cette initiative, soutenue par la Fédération Bancaire Européenne, permet aux citoyens et entreprises de réaliser des paiements avec les mêmes droits et obligations, quel que soit leur lieu de résidence. En France, l’ordonnance du 15 juillet a redéfini le cadre juridique des services de paiement, répondant aux disparités existantes entre pays, notamment entre la France et la Belgique. Ce nouveau cadre a pour but d’encadrer les opérateurs de paiement tout en stimulant la concurrence sur le marché. La directive SEPA repose sur trois piliers : la liberté d’accès aux services de paiement, l’harmonisation des exigences de transparence et la définition des droits des utilisateurs. Les chantiers résultants, tels que le virement SEPA, le prélèvement automatique SEPA et le cadre des cartes SEPA, visent à supprimer les obstacles techniques et juridiques, rendant les paiements plus fluides et accessibles à tous.

Services de paiement

Publié le 12/03/2009

Les banques grandes gagnantes de l’ouverture du marché des jeux ?

L’ouverture à la concurrence dans le secteur des jeux d’argent en ligne marque un tournant majeur avec l’introduction d’un projet de loi imposant un régime d’agrément aux opérateurs. Ce dernier sera conditionné par un cahier des charges édicté par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), dont les détails restent à définir. Parmi les points cruciaux, la question des moyens de paiement pour les mises et les gains se pose avec acuité. Le projet prévoit une domiciliation bancaire pour le remboursement des gains, ce qui pourrait interdire les paiements en espèces, obligeant les joueurs à recevoir leurs gains uniquement sur le compte déclaré. En ce qui concerne les mises, le projet vise à plafonner les montants pour lutter contre l’addiction, et il est probable que des restrictions sur les moyens de paiement soient mises en place, comme l’interdiction des paiements anonymes. Toutefois, la possibilité pour les joueurs de choisir parmi divers moyens de paiement, tels que les cartes prépayées ou les comptes de monnaie électronique, pourrait être compromise. L’enjeu est de taille : trouver un équilibre entre la protection des joueurs, notamment des mineurs, et le respect de leur vie privée. Alors que les discussions continuent, l’avenir du secteur reste incertain, naviguant entre régulations restrictives et principes de liberté de concurrence, dans un contexte européen de standardisation des services de paiement.

RGPD & vie privée

Publié le 12/01/2009

La France va tripler le nombre de caméras de surveillance sur la voie publique

Le 9 novembre dernier, Michèle Alliot-Marie a inauguré la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par Alain Bauer. Cette nouvelle entité aura pour mission de conseiller, orienter et contrôler le développement de la vidéosurveillance en France, tout en veillant au respect des libertés fondamentales telles que le droit à l’intimité, à l’image et à l’oubli. Composée de parlementaires, de représentants des barreaux, des communes, d’entreprises de sécurité et de chambres de commerce, la commission entend renforcer les droits de l’homme dans le cadre de la surveillance vidéo. À cette occasion, le ministre de l’Intérieur a annoncé une augmentation significative du nombre de caméras sur la voie publique, qui pourrait tripler en deux ans, passant de 20 000 à 60 000. Michèle Alliot-Marie a également exprimé son souhait de permettre aux forces de l’ordre d’accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d’espaces publics, tels que les transports et les centres commerciaux. Par ailleurs, des modifications réglementaires sont en cours pour faciliter le fonctionnement des commissions départementales, notamment en ce qui concerne le délai de réponse aux demandes d’installation. Enfin, le gouvernement envisage d’augmenter le budget du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ainsi que d’intégrer certaines dépenses de fonctionnement liées à la vidéosurveillance dans les budgets de la police. Ce virage vers une surveillance accrue s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre le terrorisme.

RGPD & vie privée

Publié le 13/07/2008

La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ?

La lutte contre le dopage dans le sport a connu une avancée majeure en France avec la création, en 2006, de l’Agence française de lutte antidopage (AFLD), centralisant le contrôle et la sanction. Bien que cet objectif soit louable, il soulève des questions cruciales sur la vie privée des athlètes. La loi impose aux sportifs de fournir un emploi du temps détaillé pour les contrôles inopinés, ce qui peut sembler intrusif. De plus, le traitement automatisé de leurs données de localisation, bien qu’encadré par la CNIL, pose des enjeux de protection des informations personnelles. Le Code du sport veille également à préserver le secret médical lors des prélèvements biologiques, bien que la constitution de bases de données médicales par les autorités antidopage reste problématique sur le plan légal. Les encadrements législatifs actuels soulèvent des inquiétudes quant à la légitimité de l’utilisation de ces données, notamment après des affaires comme celle de Puerto, qui ont mis en lumière des pratiques douteuses dans le cyclisme. Les contrôles antidopage interviennent dans l’inviolabilité du domicile et du corps des sportifs, ce qui nécessite un équilibre délicat entre la nécessaire lutte contre le dopage et le respect des droits individuels. Il est essentiel de garantir que les moyens de lutte antidopage ne compromettent pas les droits fondamentaux des athlètes, afin de préserver leur dignité et leur intégrité.

eCommerce

Publié le 20/04/2008

Banque en ligne : Quid de la dématérialisation de la souscription ?

L’univers des services financiers en ligne est soumis à une réglementation stricte pour protéger les consommateurs et prévenir le blanchiment d’argent. Cela implique pour les banquiers une obligation rigoureuse d’information et de conseil, ainsi que la nécessité de vérifier l’identité des clients. Lors de l’ouverture d’un compte en ligne, la convention doit être signée en deux exemplaires, mais les complexités apparaissent en matière de vérification d’identité. Pour les clients existants, la vérification initiale suffit, permettant une souscription simplifiée pour de nouveaux produits, où l’identification se fait via des processus sécurisés (login, mot de passe, OTP) et une signature électronique conforme aux exigences légales. En revanche, les prospects doivent faire face à des obstacles supplémentaires. Bien que certaines banques offrent des services de pré-souscription en ligne, le processus complet d’ouverture de compte en ligne incluant la vérification des justificatifs d’identité reste rare. Cela signifie que, même pour une souscription à distance, il est souvent nécessaire de passer par des étapes administratives traditionnelles, telles que l’envoi postal des documents. Enfin, tout consommateur ayant souscrit à un service financier, que ce soit en ligne ou hors ligne, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, garantissant ainsi une sécurité supplémentaire dans ce domaine souvent complexe. Cette réglementation vise à renforcer la confiance envers les services financiers tout en modernisant leur accessibilité.

Services de paiement

Publié le 22/10/2007

Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » se fait taper sur les doigts par la Commission européenne

Le GIE CB, regroupant environ 150 membres dont les plus grandes banques françaises comme le Crédit Agricole et la BNP-Paribas, gère le système de paiement par carte « CB », représentant plus de 70% des transactions par carte en France. Cependant, la Commission Européenne a récemment remis en question les conditions tarifaires appliquées par le GIE CB, les considérant contraires aux règles de concurrence. Au cœur du débat se trouve le dispositif MERFA, qui impose des frais aux banques moins actives en matière d’affiliation de commerçants et d’installation de distributeurs automatiques. Alors que le GIE CB défend ces mesures comme une nécessité pour encourager l’investissement, l’enquête de la Commission a révélé qu’elles maintiennent en réalité les prix des cartes à un niveau élevé, freinant ainsi la concurrence. La distinction entre grandes banques et autres membres du GIE a permis à ces dernières d’imposer ces règles sans consultation, aggravant la situation. Bien que ces mesures aient été suspendues, elles continuent d’affecter le marché, limitant l’émission de cartes à des prix compétitifs. La décision du 17 octobre impose au GIE CB d’annuler ces mesures immédiatement, soulignant l’importance d’un marché de paiements concurrentiel dans le cadre du SEPA. Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence, a rappelé que de telles pratiques nuisent aux consommateurs, qui subissent des coûts plus élevés et un choix restreint en matière de cartes de paiement.