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géo-localisation

de novembre 2010 à décembre 2007 — « Page précédente

Droit du travail

L’importance de la légalité des preuves dans une procédure de licenciement

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute doit apporter la preuve de la faute du salarié, et cette preuve doit avoir été obtenue de manière loyale et licite, à défaut la preuve doit être écartée des débats. Le principe est acquis de longue date en jurisprudence, les preuves issues de procédés de surveillance mis en place à l’insu des salariés ne sauraient être valables.

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

Google AdWords reconnu en situation d’abus de position dominante

Dans une décision provisoire, l’Autorité française de la concurrence a considéré qu’en l’état de l’instruction, Google doit être regardée comme détenant une position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Son moteur jouit en effet d’une forte notoriété et totalise aujourd’hui environ 90 % des recherches effectuées en France. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée dans cette activité (développement d’un algorithme aussi performant, indexation exhaustive des contenus, etc.). Enfin, son service de publicité en ligne AdWords, qui est lié au moteur de recherche répond à une demande spécifique des annonceurs.

Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

L’Agence Française pour la sécurité de l’environnement relance le débat sur la nocivité des ondes

L’Agence Française de Sécurité Sanitaire, de l’Environnement et du Travail a fait réaliser une étude sur la nocivité des radiofréquences : il y aurait un impact sur la fonction cellulaire, mais pas de nocivité établie. Toutefois, l’Afsset veut approfondir encore la recherche. Dans l’intervalle, un mot d’ordre : prudence et réduction des expositions du public.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Fichage et bracelet électronique, nouveaux remèdes contre la folie ?

L’annonce, le 2 décembre 2008, par le Président de la République du projet de réforme de la psychiatrie a déjà suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels du secteur. Si les mesures envisagées posent des questions du point de vue médical, elles soulèvent également – tant en leur principe qu’en leur mise en oeuvre – des interrogations tout aussi fondamentales en droit, notamment au regard de la loi Informatique et libertés.

Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

Galileo, concurrent européen du GPS, ne sera pas abandonné : l’UE le financera.

On avait craint l’abandon pur et simple du système européen de géo-localisation Galileo, concurrent de l’américain GPS, par manque d’argent. L’industrie privée refusait en effet de financer ce projet colossal. Galileo est confirmé, et sera financé par des fonds publics européens. Un accord sur les retombées économiques a ét conclu. Soulagement …

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