Actualités de Bertrand Vandevelde

de février 2021 à octobre 2003 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 21/02/2007

Fraudes sur internet : bilan de l’action de la DGCCRF

Le commerce électronique, avec un chiffre d’affaires entre 12 et 15 milliards d’euros en 2006, connaît une croissance fulgurante en France, notamment grâce à l’essor des liens sponsorisés, dont la progression atteint 35%. Ce développement ne se limite pas aux achats en ligne, les consommateurs ayant tendance à visiter les magasins physiques après avoir consulté les vitrines virtuelles. Toutefois, cette expansion soulève des préoccupations, notamment en matière d’infractions et de publicités trompeuses, d’où l’importance du Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE). Cet organe, sous la Direction Générale de la Concurrence, renforce ses contrôles, avec une augmentation impressionnante de 95% des inspections entre 2006 et 2007, totalisant plus de 5 000 vérifications. La CSCE collabore étroitement avec d’autres entités gouvernementales et internationales pour lutter contre la contrefaçon et le commerce illégal. Les consommateurs peuvent facilement signaler les abus en ligne, avec une hausse de 33% des plaintes en 2006, touchant principalement la vente par correspondance et les services financiers. Les contrôles révèlent que les infractions dans le commerce électronique ne diffèrent pas des autres formes de contrat, avec un taux d’infraction de 31,52%. La majorité des problèmes proviennent d’un manque d’information plutôt que d’une intention malveillante. Les consommateurs, de plus en plus conscients de leurs droits, représentent 91% des signalements, témoignant d’une volonté d’être informés et protégés, essentielle pour la confiance dans le marché.

Publié le 10/10/2003

Proposition de réglement « loi applicale aux obligations non-contractuelles » (Rome II) : adaptée aux NTIC ?

La compétence internationale des tribunaux et la loi applicable aux obligations non-contractuelles sont des enjeux cruciaux dans un monde de plus en plus interconnecté. Le règlement (CE) n° 44/2001 et la proposition de règlement « Rome II » visent à harmoniser ces règles, notamment dans le contexte des litiges sur Internet, où les frontières géographiques s’effacent. La règle générale stipule que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du lieu de l’acte générateur, ce qui assure une certaine prévisibilité pour les victimes. Des exceptions existent, par exemple lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays ou si le lien avec un autre pays est manifestement plus étroit. Cela soulève des questions sur l’universalité de la compétence, surtout dans des affaires complexes comme celles liées à la diffamation ou à la concurrence déloyale. La proposition de règlement prévoit également des dispositions spécifiques pour la vie privée et les droits de la personnalité, tout en rappelant l’importance de la liberté de la presse. En matière de propriété intellectuelle, la lex loci protectionis demeure essentielle, garantissant que la loi du pays où la protection est revendiquée s’applique. Ce cadre juridique, tout en étant en constante évolution, reflète les défis que pose le numérique, tout en cherchant à équilibrer les droits des victimes et les intérêts des entreprises sur la scène internationale.

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