Actualités de Bertrand Vandevelde

de janvier 2010 à février 2009 — Page suivante »

Commerce électronique

La Cour d’appel de Paris confirme que la LCEN est applicable aux moteurs de recherche.

La Cour d’appel rappelle l’importance de la notification selon l’article 6.I-5 LCEN dans l’analyse de la responsabilité des Intermédiaires de l’Internet. La Cour rappelle également que les moteurs de recherche suivent le régime de responsabilité des hébergeurs.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt

La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire Tiscali. Ce dernier était particulièrement attendu suite à la position adoptée par la Cour d’appel de Paris en 2006. Contrairement au TGI pour qui Tiscali était hébergeur, la Cour d’appel avait estimé que Tiscali était hébergeur et éditeur. La Cour avait alors fait prévaloir le statut d’éditeur sur celui d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel avait pratiqué une analyse économique de la notion d’hébergeur, analyse largement battue en brèche depuis, tant par les TGI que par les Cours d’appel. Et cependant, étonnement, la Cour de Cassation a confirmé l’analyse économique de la Cour d’appel, relançant par la même occasion le débat sur la qualification des hébergeurs et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Un nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, le 18 décembre 2009, la nouvelle réglementation en matière de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 19 décembre 2009, à l’exception du règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

La légalité des magnétoscopes en ligne : l’affaire WIZZGO

L’affaire Wizzgo, en France, a défrayé la chronique quant à la légalité des magnétoscope en ligne au regard de la copie privée des oeuvres protégées. Cette jurisprudence – critiquée par une bonne part de la doctrine – est-elle transposable en droit belge.

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

Windows 7 proposera de choisir parmi plusieurs navigateurs Internet

Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Influence de la loi Hadopi sur la LCEN, le CPE et la modération des sites participatifs

La loi Hadopi instaure un régime de la presse en ligne, un régime de responsabilité des gestionnaires de sites participatifs et encadre la collecte des données de trafic par les Intermédiaires techniques de l’Internet. Indirectement la loi apporte un éclairage sur le statut des sites participatifs et sur leur modération.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Enchères et adjudication : la Cour d’appel précise les contours de la notion d’adjudication.

La Cour d’appel explicite le concept d’adjudication et l’applique aux sites www.encherexpert.com et eBay. Ceux-ci jouent-ils un rôle de courtier en ligne ou sont-ils, comme le soutien le CVV (Conseil des Ventes Volontaires), des organisateurs d’enchères en ligne.

Droit & Technologies
Autres

La protection en ligne de la renommée d’une entreprise.

Une entreprise peut être exposée au mécontentement de certaines personnes : clients, fournisseurs et autres. Les critiques peuvent être justifiées et l’entreprise doit accepter de les entendre. Mais parfois les critiques dérivent parce qu’elles sont gratuites, injurieuses, calomnieuses ou diffamantes.

Droit & Technologies
Droit informatique général

Comment les bases de données sont-elles protégées en droit belge ?

Les bases de données sont un élément tout à fait essentiel de l’économie numérique. Tellement essentiel qu’elles ont bénéficié dès 1996 d’une directive européenne, transposée en droit interne par deux lois de 1998. Deux lois ? Oui, car la protection est organisée en deux volets distincts. Le droit d’auteur d’une part, et le droit sui generis d’autre part.

Droit & Technologies
Convergence

Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis

Forts des avantages qu’ils proposent aux consommateurs, les acteurs de la convergence numérique pourraient être tentés d’imposer des pratiques anticoncurrentielles. Devant les incertitudes et les risques potentiels, et vu l’importance de la matière pour l’économie, la toute jeune Autorité de la concurrence rendra un avis.

Droit & Technologies

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