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de décembre 2013 à août 2009 — « Page précédentePage suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Logiciels d’occasion : nouveau revers pour les éditeurs

Dans la foulée de l’affaire Oracle, c’est à présent une société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion qui assigne un éditeur, et pas n’importe lequel (SAP), pour se plaindre des conditions contractuelles imposées par cet éditeur en vue de limiter la revente d’occasion. Le marché de l’occasion se développe de plus en plus.

Droit & Technologies
Contrats informatiques

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion !

Tremblement de terre dans l’industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d’occasion ! Elle estime qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente ».

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ?

La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci. L’exception de décompilation se précise également.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme

La lutte contre le piratage n’autorise pas toutes les méthodes. Tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se prononcer sur les « indices » qui permettent au titulaire de droit d’obtenir le droit d’effectuer une saisie-description (saisie contrefaçon).

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le langage de programmation d’un logiciel est-il protégé ?

Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d’ordinateur est protégé s’il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d’auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces.

Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Le Parti Pirates fait un tabac aux élections régionales en Allemagne

Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En Suède, un adulte sur quatre âgé de moins de trente a voté pour ce parti. Depuis deux ans, ce parti dispose aussi d’un représentant au Parlement européen. On ne peut plus parler de réaction épidermique mais de mouvement contestataire.

Droit & Technologies
Droit informatique général

Actualité récente en droit des brevets

Le droit des brevets est en droit en pleine mutation. Nous faisons le point sur quelques événements récents en matière : de la brevetabilité du logiciel à la protection des séquences ADN, en passant par la création d’un brevet européen, passage en revue de quelques thèmes “chauds”.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel

Pour la première fois en France, une cour d’appel a admis la validité d’une licence GPL en droit français. ceci a permis à la cour de considérer que la livraison d’une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme, parce que cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de l’application de la garantie d’éviction : le vendeur d’une chose doit en garantir la jouissance paisible à l’acheteur (article 1626 du code civil).

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

Windows 7 proposera de choisir parmi plusieurs navigateurs Internet

Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.

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