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de juillet 2026 à mai 2017 — Page suivante »
Publié le 06/07/2026
La Cour de cassation rappelle un principe essentiel issu de la jurisprudence de la CJUE : la seule violation du RGPD n’ouvre pas automatiquement un droit à réparation. Pour obtenir des dommages-intérêts sur la base de l’article 82 du règlement, la personne concernée doit établir l’existence d’un dommage matériel ou moral concret. L’arrêt apporte également…
Publié le 09/03/2026
L’admissibilité, en matière civile, des preuves obtenues de manière illicite demeure un terrain de confrontation entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond. Alors que la haute juridiction adopte une position qui peut paraitre laxiste, plusieurs juges du fond continuent de privilégier une approche plus stricte fondée sur l’exclusion de principe des preuves…
Publié le 28/07/2025
Un emoji peut-il valoir engagement contractuel ? C’est à cette question qu’ont répondu les juridictions canadiennes, saisies d’un litige entre un agriculteur et une société sur fond de messagerie texte. À partir d’un simple pouce levé envoyé en réaction à une photo de contrat, les juges de la Cour suprême canadienne ont reconnu la formation…
Publié le 07/02/2024
Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien avec le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) réalisé à l’insu de ses membres dans le contexte d’une enquête pour harcèlement allégué, à plus forte raison lorsque la preuve invoquée a été obtenue par un stratagème.
Publié le 14/03/2023
Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations.
Publié le 09/01/2023
La directive NIS 2 a été publiée : remplaçante de la directive de 2016, elle a pour objectif de renforcer la résilience des infrastructures IT de l’UE face aux attaques informatiques. La liste des secteurs concernés est élargie. Conséquence : le nombre d’entreprises potentiellement impactées augmente considérablement. Il est urgent, pour chaque entreprise, de se poser la question : « suis-je concerné ? » et, dans l’affirmative, de préparer un plan d’action.
Publié le 14/11/2022
Un enquêteur demande à un suspect de déverrouiller son téléphone, et ce dernier refuse. Que risque-t-il ? La Cour de cassation vient de mettre un terme à un dossier fleuve dans lequel la cour d’appel avait, à deux reprises, fait de la résistance : l’assemblée plénière juge que le refus de communiquer le code secret de déverrouillage est punissable.
Publié le 16/07/2018
Le régime français de la lettre recommandée électronique s’est doté le 9 mai 2018 d’un nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret s’insère dans un corpus juridique européen et français déjà bien fourni.
Publié le 03/11/2017
Après le Trésor, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui propose une consultation destinée à apprécier l’opportunité de réguler les Initial Coin Offering (ICO). Ça sent l’envie de réguler … Trois pistes sont évoquées : (i) des bonnes pratiques ; (ii) une extension des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres au public ; (iii) une législation adaptée aux ICO.
Publié le 31/05/2017
La CNIL s’est toujours montrée très réticente face aux procédés biométriques utilisés par les entreprises privées afin d’authentifier leurs clients, ou les membres du personnel. Elle vient d’ouvrir une porte. Légèrement, certes, mais l’évolution est significative. Elle a autorisé 9 banques à tester un système biométrique fondé sur la voix. À ce stade, il ne s’agit que d’un test, mais il indique de toute évidence une direction.
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