Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies

Powered by

Derniers articles

Droit de la concurrence

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ?

Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du 10 avril 2018 du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft

Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d’une mesure provisoire imposée par l’APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Télésurveillance des examens : un avis de la CNIL tardif et interpelant

Au lendemain de la publication d’un avis de la CNIL concernant la surveillance des examens à distance pour lutter contre la fraude, et ce au moment où les examens universitaires ont déjà commencé et où les procédures de contrôle ont été mises en place au sein des Hautes écoles et universités, il est nécessaire de faire le point sur ces pratiques et leur conformité au RGPD. Comme le Règlement Européen pour la Protection des données personnelles (RGPD) a une portée européenne, tout avis d’une autorité nationale est intéressant.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Un réseau social sanctionné pour sa fonction “invite tes contacts”

L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social à portée internationale. Cette sanction a été prise en concertation avec 23 autorités de protection des données de différents pays européens. L’amende vise la récolte et l’utilisation de données personnelles dans le cadre d’une fonction « inviter des contacts » sans base légale valable.

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

L’État condamné à cesser de surveiller Paris par drones

Le juge des référés a relevé que les drones permettent de collecter des données identifiantes et ne sont dotés d’aucun dispositif technique permettant de s’assurer que les informations collectées ne puissent conduire à identifier des personnes filmées, et ce, pour un autre usage que l’identification de rassemblements publics. Il ordonne à l’État d’arrêter.

Droit & Technologies
Paiement, monnaie et facture électroniques

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ? En tout cas, elle l’interroge ou plutôt en interroge diverses branches : le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données ou encore le droit des contrats qu’entend remettre en cause le « smart contract », souvent associé au fonctionnement des blockchains. Au terme de l’analyse, la réponse est nuancée : si questionnement réel il y a, la révolution du droit par la blockchain n’est pas pour demain !

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique

On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

est un cabinet franco-belge,
consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

Ulys Belgique

224, avenue de la Couronne
1050 Bruxelles, Belgique

phone Tel: +32 (0)2 340 88 10
print Fax: +32 (0)2 345 35 80
mail_outline Mail:

Ulys France

33, rue Galilée
75116 Paris, France

phone Tel: +33 (0)1 40 70 90 11
print Fax: +33 (0)1 40 70 01 38
mail_outline Mail:

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK