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de février 2021 à juin 2008 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 24/06/2008
Un des moyens de renforcer la compétitivité et l’innovation consiste à consacrer plus de ressources aux activités de recherches et développement. Pour stimuler la R&D, des incitants fiscaux existent. L’Irlande a été la première à adopter ce type de mesure, bientôt suivie par d’autres, tel les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. En droit belge, la loi-programme du 27 avril 2007 a créé un intéressant système permettant de réduire la base imposable grâce aux revenus de brevet que la société perçoit.
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