Actualités de Jean-Guillaume Follorou

de février 2021 à novembre 2001 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 21/11/2001

Nouveau dossier en ligne : la TVA applicable au commerce électronique

Le nouveau dossier récemment mis en ligne explore la fiscalité du commerce électronique, en se concentrant sur la proposition de directive du 7 juin 2000 concernant la TVA applicable à ce secteur en pleine expansion. Depuis des siècles, les autorités fiscales s’efforcent de s’assurer que toutes les activités, qu’elles soient réelles ou virtuelles, contribuent aux recettes publiques via des prélèvements. Aujourd’hui, face à un adversaire aussi insaisissable que le commerce en ligne, le défi est de taille. Le commerce électronique, considéré à la fois comme un épiphénomène et une révolution économique, attire l’attention des fiscalistes qui s’interrogent sur l’adaptabilité des concepts fiscaux traditionnels. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devient un outil clé pour tester cette adaptabilité. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a proposé une directive visant à intégrer certaines transactions électroniques dans le cadre du régime de TVA communautaire. Signée par Follorou et Luquiau, cette étude exhaustive de près de 100 pages offre une analyse détaillée des enjeux et des implications de cette proposition. Elle met en lumière la nécessité de réformer les régimes fiscaux pour répondre aux réalités du commerce numérique. Pour plonger dans cette analyse passionnante et découvrir comment la fiscalité peut s’adapter aux nouvelles dynamiques du marché, n’hésitez pas à consulter le dossier complet.

Publié le 06/11/2001

Analyse de la proposition de directive du 7 juin 2000 sur la TVA applicable au commerce électronique

Le pouvoir fiscal a toujours cherché à s’imposer sur toutes les activités humaines, qu’elles soient réelles ou virtuelles, en prélevant des royalties. Aujourd’hui, face à un adversaire électronique, souvent insaisissable, la fiscalité doit s’adapter. Le commerce électronique, perçu par certains comme un épiphénomène et par d’autres comme une véritable révolution économique, attire l’attention des fiscalistes. Ce nouvel environnement offre l’opportunité de tester l’efficacité des concepts fiscaux traditionnels, notamment à travers la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Pour répondre à ce défi, la Commission européenne a proposé une directive modifiant la directive 77/388/CEE. Cette initiative vise à intégrer une partie des transactions électroniques dans le système de T.V.A. communautaire. En effet, le cadre fiscal actuel doit évoluer pour tenir compte de la spécificité des services fournis par voie électronique. Cela soulève des questions cruciales sur l’imposition des activités en ligne et sur la manière dont les États peuvent garantir une taxation équitable et efficace à l’ère numérique. Ainsi, cette proposition de directive représente une étape significative dans la régulation du commerce électronique, cherchant à harmoniser les règles fiscales au sein de l’Union européenne tout en s’assurant que le passage à l’économie numérique ne se fasse pas au détriment des recettes fiscales. La confrontation entre fiscalité traditionnelle et commerce électronique est désormais au cœur des préoccupations des législateurs.