Actualités de Marc Richeveaux

de février 2021 à mars 2001 —

Pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Non classé

L’introduction d’Internet dans les entreprises

Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : L’introduction dans l’entreprise de « nouvelles technologies » appelle une concertation avec le personnel. Internet n’échappe pas à cette règle. Dès lors que l’on veut introduire Internet dans une entreprise française, quelques précautions s’avèrent nécessaires. L’auteur passe en revue les exigences législatives françaises auxquelles l’entreprise doit veiller, lorsqu’elle transforme ses employés en cyber-employés.

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