RGPD & vie privée
Publié le 06/07/2026
Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret
La Cour de cassation rappelle un principe essentiel issu de la jurisprudence de la CJUE : la seule violation du RGPD n’ouvre pas automatiquement un droit à réparation. Pour obtenir des dommages-intérêts sur la base de l’article 82 du règlement, la personne concernée doit établir l’existence d’un dommage matériel ou moral concret. L’arrêt apporte également…
