Commercialisation à distance des services financiers : bilan d’un nouveau cadre juridique
20/05/2007 - Thibault Verbiest
La commercialisation à distance des services financiers, dont l’essor en Europe est un enjeu majeur selon la Commission européenne, est l’objet en droit français d’une réglementation dense et complexe car prenant en compte, dans le même temps, la multiplicité des produits visés et les impératifs particuliers de la vente à distance (la souscription en ligne étant de surcroît une sous-catégorie spécifique).
Notre propos n’est pas de dresser un tableau exhaustif de l’ensemble des textes applicables selon les produits ou services considérés, mais de tenter de réaliser une synthèse des principales obligations à l’heure de l’internet, de la dématérialisation et des échanges transfrontières.
Annexes
services financiers distance
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