Actualités de Thibault Verbiest

de février 2021 à février 1999 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété industrielle

Publié le 15/04/1999

La difficile gestion des noms de domaine

L’Internet repose sur un système d’adresses IP, mais pour faciliter l’accès, ces adresses sont souvent remplacées par des noms de domaine. Ceux-ci, composés d’un radical et d’une zone, permettent aux utilisateurs de naviguer plus aisément. Deux types de zones existent : géographiques, comme « .fr » ou « .be », et d’activité, telles que « .com », « .net » et « .org ». L’attribution de ces noms suit la règle du « premier arrivé, premier servi », mais cela peut engendrer des conflits, surtout lorsque des noms similaires à des marques déposées sont enregistrés. En Belgique, la gestion est plus stricte, exigeant une preuve de propriété pour les noms « .be », ce qui réduit les litiges. Le phénomène du « domain name grabbing », qui consiste à enregistrer des noms de domaine de manière abusive pour les revendre, a suscité des condamnations judiciaires. Des affaires notables, comme celles impliquant des marques célèbres, illustrent ce problème. Les metatags, utilisés pour le référencement, peuvent également être détournés pour profiter de la notoriété d’autres marques. Face à ces enjeux, l’ICANN a été créée pour réguler l’attribution des noms de domaine, et des recommandations de l’OMPI visent à améliorer le système, garantir des données fiables lors des enregistrements, et créer des procédures de règlement des différends. Une réforme est attendue pour protéger les droits des marques et limiter les abus.

eCommerce

Publié le 19/03/1999

Etats-Unis : moratoire de trois ans sur les taxes appliquées au commerce électronique

Le 21 octobre 1998, le Congrès américain a adopté l’« Internet Tax Freedom Act », une législation marquante qui vise à protéger le développement du commerce électronique. Cette loi impose un moratoire de trois ans sur les taxes concernant l’accès à Internet, interdisant aux États d’imposer des frais pour accéder au réseau, tout en permettant la continuité des lois locales existantes. De plus, elle prohibe les taxes multiples et discriminatoires sur le commerce en ligne, garantissant une taxation équitable pour les biens et services exclusivement vendus sur Internet. La loi institue également une Commission consultative temporaire, chargée d’évaluer les futures possibilités de taxation du commerce électronique, tout en veillant à éviter toute taxation multiple. En outre, il est clairement stipulé qu’aucune taxe fédérale ne sera appliquée sur l’accès à Internet ou sur les transactions en ligne, consolidant ainsi le statut d’Internet comme une zone franche. Cette initiative américaine s’inscrit dans un contexte international, où l’Organisation Mondiale du Commerce a également suspendu les droits de douane sur le commerce électronique, renforçant la position des États-Unis en faveur d’un environnement fiscal favorable au commerce numérique. Tandis que l’OCDE prône une approche plus équilibrée, le débat sur la fiscalité du commerce électronique reste ouvert et suivra son évolution. Les enjeux de cette législation sont cruciaux pour le développement continu d’un secteur en pleine expansion, représentant déjà plus de 75 % du commerce en ligne mondial.

Fiscalité

Publié le 18/03/1999

Internet et Fiscalité

Le commerce électronique, bien qu’encore émergent, s’apprête à connaître une croissance explosive, facilitée par l’amélioration de la sécurité des données et des systèmes de paiement. Cette évolution soulève des préoccupations fiscales majeures, notamment sur la taxation des transactions internationales. Par exemple, lorsqu’un internaute achète une chanson en ligne, des questions se posent : où les bénéfices du site seront-ils imposés ? Le traitement fiscal sera-t-il différent selon que le produit est téléchargé d’un serveur étranger ou national ? La notion d’« établissement stable » devient cruciale ici. Elle désigne une installation fixe à partir de laquelle une entreprise mène ses activités. Cependant, la définition traditionnelle peut ne pas s’appliquer clairement au monde numérique, où les serveurs peuvent être déplacés facilement. La jurisprudence internationale varie, certains pays considérant des serveurs étrangers comme des établissements stables, tandis que d’autres adoptent des approches plus restrictives. De plus, la qualification des revenus provenant de transactions en ligne—vente, location ou services—impacte également la fiscalité. Les conventions fiscales internationales, comme celles proposées par l’OCDE, cherchent à clarifier ces questions, notamment en ce qui concerne l’imposition des biens immatériels et des redevances. Enfin, la question des droits de douane sur les transactions numériques reste en débat, en particulier avec l’OMC qui propose d’éliminer ces droits pour les produits livrables par Internet. La situation est donc en constante évolution, nécessitant une attention particulière des gouvernements et des entreprises.

Responsabilité

Publié le 01/03/1999

Responsabilité pénale des hébergeurs : une nouvelle affaire en France.

Le 18 décembre 1998, une intervention policière a secoué la société bretonne Cyberbrain, hébergeur de 200 000 pages Web au sein de la communauté virtuelle « Le Village ». Les forces de l’ordre, munies d’un mandat de perquisition, ont agi suite à la découverte d’images de films d’horreur sur le site. Le gérant de Cyberbrain a été mis en examen pour complicité de diffusion d’images violentes, une infraction passible de trois ans de prison. L’intervention a été marquée par des tensions lorsque les policiers ont exigé la coupure des services, menaçant de débrancher les ordinateurs, ce qui aurait entraîné un préjudice immense pour les utilisateurs. En fin de compte, le gérant a été menotté et embarqué, laissant sa femme enceinte derrière lui. Libéré le même jour, il a dû accepter de créer des fichiers « log » pour identifier les auteurs de contenus illégaux. Cette affaire soulève des questions cruciales sur la responsabilité des hébergeurs. La défense du gérant soutient qu’il n’est pas responsable des contenus diffusés, se positionnant comme un simple fournisseur d’hébergement. Ce cas rappelle des précédents juridiques, notamment l’affaire Estelle Hallyday, qui a mis en lumière la distinction entre responsabilité civile et pénale des hébergeurs. La situation de Cyberbrain pourrait avoir des répercussions significatives sur la réglementation des contenus en ligne et la protection des droits des hébergeurs.

Image & réputation

Publié le 26/02/1999

Les hébergeurs français en première ligne

Le verdict rendu par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Estelle Hallyday et Valentin L. marque un tournant significatif dans la responsabilité des fournisseurs d’hébergement en France. Au cœur du litige, Estelle Hallyday avait demandé l’arrêt de la diffusion de photographies dénudées la représentant, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à son image. La première décision du tribunal avait imposé à l’hébergeur de retirer les contenus litigieux, mais avait rejeté la demande d’indemnisation, laissant la question de la responsabilité à un juge ultérieur. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision en constatant que les images avaient déjà été retirées, rendant la demande d’interdiction caduque. En revanche, elle a reconnu la responsabilité de Valentin L. en tant qu’hébergeur, estimant qu’en hébergeant un site anonymement, il avait dépassé son rôle technique et devait assumer les conséquences de la diffusion de contenus illégaux. La Cour a accordé à Hallyday une provision de 300.000 francs pour préjudice, soulignant la gravité de l’atteinte à son droit à l’image. Ce jugement soulève des inquiétudes parmi les hébergeurs, qui craignent une nouvelle jurisprudence imposant des obligations de contrôle éditorial difficilement réalisables. En outre, il pourrait se heurter aux recommandations de la Commission européenne, qui prône une exonération de responsabilité pour les fournisseurs d’accès sous certaines conditions, contrastant avec la position stricte adoptée par la Cour française.

Propriété industrielle

Publié le 12/02/1999

Les outils de recherche sur la sellette

Trois affaires récentes aux États-Unis soulèvent des questions cruciales sur les droits d’auteur dans le domaine des outils de recherche. La première concerne News Index, qui indexe des articles de plus de 200 journaux en ligne, en affichant titres et premiers paragraphes. Le Sunday Times a menacé d’un procès pour violation de copyright, arguant que l’indexation gênait l’accès à son site et détournait ses lecteurs. Bien que le quotidien ait mis en place un fichier « robot.txt » pour interdire l’indexation, News Index ne l’a pas respecté. Après une courte bataille médiatique, les deux parties ont trouvé un accord dont les termes restent inconnus. La deuxième affaire oppose Northern Light à la National Writers Union. Northern Light propose des articles en payant un faible montant, mais des journalistes dénoncent la méconnaissance de leurs droits d’auteur, affirmant que leurs contrats ne permettent pas cette diffusion. Un tribunal a jugé que la base de données était une « adaptation acceptable », mais un appel a été interjeté. Enfin, Alta Vista a lancé AV Photo Finder, un robot capable d’indexer des millions d’images, souvent protégées par le droit d’auteur, sans consentement des auteurs. Bien qu’il ait mis en place des procédures d’exclusion, Leslie A. Kelly, un photographe, a contesté la légitimité de cette utilisation et exige des dommages-intérêts. Ces affaires illustrent les défis persistants entre innovation technologique et respect des droits d’auteur.

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