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Actualités de Frédéric Dechamps

de février 2021 à avril 2001 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 07/11/2001

Le Conseil de l’Europe adopte la Convention sur la cybercriminalité

Le 8 novembre, les ministres des affaires étrangères des pays membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Strasbourg pour adopter un projet de Convention sur la cybercriminalité, qui sera signé lors d’une conférence internationale à Budapest le 23 novembre. Ce texte, moins répressif que ses précédentes versions, assouplit le rôle des intermédiaires, répondant ainsi aux critiques sur les atteintes aux libertés individuelles. La Convention répertorie plusieurs infractions, divisées en quatre catégories : atteintes à la confidentialité et à l’intégrité des données, infractions informatiques, contenus illégaux tels que la pornographie enfantine et atteintes à la propriété intellectuelle. Pour faciliter les enquêtes, elle introduit de nouvelles procédures d’entraide judiciaire, incluant la conservation et la divulgation rapide de données, sous certaines conditions respectant les droits de l’homme. La coopération internationale est également renforcée, permettant aux autorités judiciaires et aux services de police d’un État d’agir au nom d’un autre dans la recherche de preuves électroniques, tout en établissant un réseau d’assistance disponible 24/7 pour les investigations. Chaque pays doit définir sa compétence en matière d’infractions commises sur son territoire ou par ses ressortissants. Ce projet, auquel ont participé 43 pays membres, ainsi que des observateurs tels que le Canada et les États-Unis, vise à étendre son champ d’application à une majorité des interactions numériques à l’échelle mondiale, marquant ainsi une avancée significative dans la lutte contre la cybercriminalité.

RGPD & vie privée

Publié le 27/05/2001

Microsoft décide d’adhérer aux Safe Harbor Principles

Microsoft a récemment annoncé son adhésion aux « safe harbor principles », rejoignant ainsi près de quarante autres entreprises américaines. Cette décision vise à faciliter l’acquisition de données personnelles en provenance de l’Union européenne, dans un contexte où les flux transfrontaliers de données sont soumis à des réglementations strictes. La directive 95/46, notamment ses articles 25 et 26, impose que les transferts de données vers des pays tiers soient autorisés uniquement si ces derniers offrent un niveau de protection adéquat. Les « safe harbor principles », un cadre développé pour répondre à ces exigences, reposent sur une adhésion volontaire des entreprises américaines à des principes de protection des données. En échange, elles bénéficient d’une présomption de conformité, facilitant ainsi les transferts de données. Cependant, cette approche suscite des interrogations quant à son efficacité. Les critiques soulignent la faiblesse des garanties offertes aux consommateurs européens, notamment en matière de résolution des litiges. Les instances européennes avaient déjà défini des normes plus strictes pour la protection des droits des consommateurs, laissant perplexes ceux qui s’interrogent sur l’absence de ces standards dans l’accord avec les États-Unis. Alors que des appels croissants se font entendre en faveur d’une législation fédérale sur la protection des données aux États-Unis, l’adhésion de Microsoft pourrait être perçue comme un tournant. Ce geste pourrait encourager d’autres entreprises à suivre le mouvement, tout en renforçant les discussions sur la nécessité d’une protection plus solide des données personnelles à l’échelle mondiale.

Confiance numérique

Publié le 03/04/2001

L’Ordre français des avocats bruxellois se met à la signature numérique

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a récemment annoncé un partenariat innovant avec Belgacom, marquant une avancée significative dans la digitalisation des pratiques juridiques. Cet accord permettra aux avocats de certifier leur identité et d’émettre des certificats à leurs clients, renforçant ainsi la sécurité des échanges en ligne. Face à l’essor d’Internet, les avocats sont confrontés à des défis concernant la vérification de l’identité des clients, notamment lors de l’envoi d’instructions par courriel. En l’absence de signature électronique, ces communications peuvent être interceptées, compromettant le secret professionnel. La mise en œuvre de la signature électronique, soutenue par des directives européennes, offre une solution en assurant l’authentification des messages et l’intégrité des documents. Le partenariat avec Belgacom permet aux avocats d’obtenir un certificat électronique à un coût raisonnable, leur conférant la possibilité de devenir des autorités locales d’enregistrement. Cela simplifie la relation avec les clients, qui pourront bénéficier de garanties d’authentification et de confidentialité dès le début de leur collaboration. Cependant, cette évolution s’accompagne de nouvelles responsabilités pour les avocats, surtout en ce qui concerne l’émission de certificats. L’accord prévoit également des modalités d’archivage électronique, garantissant la conservation des documents pendant cinq ans. Les premiers certificats devraient être disponibles dès juin, offrant aux avocats une chance unique de moderniser leurs pratiques.