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de mai 2010 à juin 2007 — « Page précédente

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice européenne fera-t-elle voler en éclat la manière de calculer la rémunération pour copie privée ?

Selon l’Avocat Général, une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès (FAI)

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d’accès (FAI). Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d’origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. On aura donc, in fine, une réponse harmonisée à cette question qui divise la jurisprudence de tous les Etats membres.

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Loi Création et Internet : les dernières nouveautés

Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Creative Commons : le meilleur des deux mondes ?

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau Dossier, consacré aux licences Creative Commons. L’appréhension de ces licences libres nécessite une relecture des paradigmes classiques de la propriété littéraire. La présente étude propose une mise en contexte des licences Creative Commons sur le plan de la théorie du droit.

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Presse et médias

Loi HADOPI : le débat peut commencer

A la veille du débat parlementaire concernant le projet de loi « Création et Internet », Patrice Martin-Lalande, Député de Loir-et-Cher et Co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée Nationale, a organisé un colloque réunissant d’éminents spécialistes sur le thème de la réconciliation entre le monde de la création et internet.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

S’inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Transposing the enforcement directive : what’s new for copyright in Belgium?

This paper seeks to explore to what extent the recently issued acts on the protection of intellectual property rights have affected the Belgian copyright regime. It thereby firstly addresses the implementation of the Enforcement directive (part I), concluding that the acts introduce no more than minor changes, sometimes explicitly stating principles already outlined in caselaw. In part II, we briefly provide an overview of the new rules on jurisdiction over copyright disputes.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

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