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Actualités de Sulliman Omarjee

de février 2021 à septembre 2007 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Convergence

Neutralité du net : faut-il la remettre en question ?

Dernier défi pour 2010 mais certainement celui le plus important, tant les enjeux qui y sont associés sont d’envergures ! Le plus passionnant également car il mêle tous les aspects des NTIC, qu’il s’agisse des contenants (cables, terminaux, équipement) ou des contenus (site web, applications, emails.) et amène à s’interroger sur liberté des réseaux : la neutralité du net fait actuellement débat et selon les choix adoptées, c’est toute la face du web qui peut être bouleversé.

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Criminalité et droit pénal

L’internaute flashé

Censuré par le Conseil Constitutionnel, la question de la suspension de l’abonnement Internet comme sanction ultime au piratage en ligne fait son retour sous l’impulsion cette fois du Ministère de la justice. A l’image des radars de vitesse, la nouvelle procédure envisage de flasher les internautes pour leurs excès de téléchargement…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Fansubing et Scantrad : traduire c’est contrefaire !

A l’heure ou le projet de loi « Internet et Création » fait l’objet d’intenses discussions au Parlement avec en ligne de mire l’abonnement Internet des contrevenants, une offensive de Warner Bros France contre les sites français de FANSUBING place cette pratique répandue mais peu médiatisée sous les feux des projecteurs.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

A propos des sites parking…

Nouvelle forme de référencement publicitaire, nouveau cas de responsabilité en ligne : le domain parking. Les premières décisions viennent de tomber ! Elles sont riches d’enseignement.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Le [.RE] au cœur de toutes les convoitises…

Longtemps effacé par le « .fr », le « .re » connaît actuellement son heure de gloire : au cour d’affaires inédites de cybersquatting, il révèle son intérêt stratégique pour toute communication en ligne à partir ou à destination de l’Île de La Réunion. Si des abus sont symétriquement apparus, fort heureusement des solutions existent !

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Télécoms et communications électroniques

La LME donne un cadre juridique au Très Haut Débit

La Loi pour la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME) donne un cadre juridique au déploiement du Très Haut Débit en France. Opérateurs, Collectivités Locales, propriétaires, bailleurs sociaux, aménageurs urbains… Tous sont concernés !

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Droit du travail

Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise :connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels !

Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.

Votée en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance. Petit rappel …

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Streaming : Dailymotion et Myspace sont responsables !

Au coeur du développement du web communautaire, le streaming est devenu un nouveau mode d’atteinte aux droits d’auteurs. La question de la responsabilité des plateformes offrant à leurs utilisateurs la possibilité de se servir de cette technique se pose. Deux décisions récentes, l’affaire Myspace et l’affaire Dailymotion, apportent des éléments de réponses.

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