Actualités de Thibault Verbiest

de février 2021 à novembre 2001 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Pénal

Publié le 05/05/2002

La Commission européenne propose de légiférer sur la cybercriminalité

Ce mois d’avril marque un tournant décisif pour la sécurité numérique en Europe avec l’adoption d’une proposition de décision-cadre visant à renforcer la lutte contre les attaques sur les systèmes d’information. La Commission européenne a identifié quatre enjeux cruciaux : la convergence des réseaux informatiques, les menaces posées par la criminalité organisée et le terrorisme, les disparités législatives entre États membres, et la nature transnationale des cyberattaques. Cette initiative vise à établir une définition élargie des « systèmes d’information », englobant tout, des ordinateurs personnels aux infrastructures Internet. Trois infractions principales sont désormais criminalisées : l’accès illicite, l’interférence avec les systèmes d’information, et les actes d’incitation ou de complicité. En matière de sanctions, la proposition prévoit des peines d’emprisonnement allant de un à quatre ans, en fonction des circonstances aggravantes. Elle introduit également la responsabilité des personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les entreprises en cas de négligence. La compétence judiciaire se base sur des critères précis, incluant le lieu de commission de l’infraction et la nationalité de l’auteur. Les États membres devront collaborer pour déterminer où les poursuites doivent être engagées, favorisant une centralisation des procédures. Cette décision, soumise au Conseil, doit être adoptée rapidement pour que les États membres soient conformes d’ici fin 2023, contribuant ainsi à un espace numérique plus sûr et protégé.

Presse & médias

Publié le 23/04/2002

Nouveaux dossiers en ligne : convergence et régulation des médias

L’Observatoire européen de l’audiovisuel dévoile deux dossiers captivants qui éclairent des enjeux cruciaux du paysage médiatique contemporain. Le premier dossier aborde la surveillance des médias à l’aube du XXIe siècle, offrant une analyse approfondie des obligations de régulation en matière de radiodiffusion, de télécommunications et de concentrations. Ce travail met en lumière les défis auxquels font face les régulateurs dans un environnement en constante évolution, où les frontières entre les différentes formes de médias deviennent de plus en plus floues. Le second dossier se penche sur une question particulièrement complexe : la convergence entre la télévision et les nouveaux médias, notamment Internet. Cette étude examine si le cadre réglementaire audiovisuels traditionnel peut s’appliquer aux plateformes numériques émergentes, un sujet qui suscite de vives discussions parmi les professionnels du secteur. Ces deux analyses offrent des perspectives essentielles pour comprendre comment les régulations actuelles s’adaptent aux transformations rapides du secteur audiovisuel. Les lecteurs intéressés par l’évolution des médias et les implications réglementaires découvriront des informations précieuses sur ces thématiques. Ces dossiers sont accessibles via les liens fournis, invitant ainsi les professionnels, les chercheurs et les passionnés à plonger dans ces réflexions fondamentales. Les défis et enjeux soulevés par ces études sont déterminants pour l’avenir des médias à l’ère numérique.

Communications

Publié le 21/04/2002

La nouvelle réglementation européenne sur les communications électroniques

Le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement ont adopté quatre des cinq nouvelles directives qui structureront le cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Ces directives visent à moderniser un cadre obsolète, en réponse à la convergence des technologies et à la complexité des règles actuelles, qui comptent jusqu’à 20 instruments réglementaires. L’objectif principal est de simplifier et harmoniser la réglementation pour tous les types de réseaux et de services. Le nouveau cadre se concentre sur trois axes : une législation spécifique au secteur, des mesures d’accompagnement flexibles et des règles de concurrence. Les quatre directives adoptées — « cadre », « accès et interconnexion », « autorisations » et « service universel » — établissent des principes fondamentaux pour garantir un accès équitable aux opérateurs, faciliter les interconnexions entre réseaux, et définir les obligations des États membres. La directive « cadre » sert de fondation, précisant les rôles des autorités réglementaires nationales. La directive « autorisations » favorise l’entrée sur le marché des opérateurs, tandis que la directive « accès et interconnexion » vise à garantir des négociations sans restrictions. Enfin, la directive « service universel » reconnaît les droits des utilisateurs, y compris l’accès pour les personnes à faibles revenus. Ces directives entreront en vigueur après leur publication au Journal Officiel, avec un délai de quinze mois pour leur transposition dans le droit national des États membres, marquant une étape cruciale dans l’évolution du secteur des communications électroniques.

eCommerce

Publié le 28/03/2002

L’offre de produits d’assurance sur Internet : le point juridique

Le marché de l’assurance en Belgique et en Europe présente un potentiel considérable, notamment grâce au commerce électronique. Pourtant, la transition vers la souscription en ligne reste lente : sur 26 assureurs belges, seul un permet cette option. Cette réticence s’explique par la tradition d’intermédiation, ainsi que par un cadre juridique complexe. L’absence de souscriptions en ligne est d’autant plus surprenante que les produits d’assurance, immatériels par nature, devraient s’adapter aisément à l’environnement numérique, tout comme les courtiers en ligne dans le secteur financier. La législation européenne favorise pourtant une libre circulation des services d’assurance grâce au système du « passeport unique », permettant aux assureurs d’opérer dans tout l’UE. La Commission européenne a également clarifié que les contrats d’assurance conclus via internet sont considérés comme des opérations en libre prestation de services. Toutefois, les entreprises doivent notifier leur intention d’opérer dans d’autres États membres, un processus qui n’est pas requis pour la simple publicité de leurs services. La directive sur le commerce électronique, entrée en vigueur en 2002, établit un cadre législatif pour les services en ligne, y compris les assurances. Elle vise à protéger le consommateur tout en facilitant l’accès aux services financiers. En complément, une proposition de directive sur la vente à distance de services financiers vise à harmoniser la réglementation et garantir la protection des consommateurs, notamment par des règles sur la transparence et le démarchage.

Pénal

Publié le 24/03/2002

Terrorisme et Internet: vers une dérive sécuritaire?

Les attentats du 11 septembre 2001 ont déclenché une vague de mesures de sécurité sans précédent dans le monde entier, soulevant des questions cruciales sur la protection des libertés individuelles. Les États-Unis, avec le « PATRIOT Act », ont élargi les pouvoirs des agences gouvernementales, facilitant le partage d’informations et la collecte proactive de données, tout en assouplissant le contrôle judiciaire sur les écoutes. La Grande-Bretagne a emboîté le pas, adoptant des lois similaires. En France, la « loi sur la sécurité au quotidien » a été promptement mise en place, introduisant des exceptions concernant la conservation des données de communication. Face à ces évolutions, la société civile exprime des préoccupations légitimes. Le Forum des droits de l’internet en France a appelé à des mesures garantissant que l’accès aux données soit strictement encadré et ne donne pas lieu à une surveillance généralisée. En Belgique, des modifications législatives ont élargi les écoutes aux infractions informatiques, tout en imposant aux opérateurs de conserver certaines données. Sur le plan international, la Convention sur la cybercriminalité a été signée pour harmoniser les efforts de lutte contre la criminalité en ligne. Cependant, ces initiatives posent un dilemme : comment garantir la sécurité sans empiéter sur les libertés fondamentales ? Comme l’a souligné Thomas Jefferson, sacrifier la liberté pour la sécurité peut mener à la perte des deux. L’enjeu reste donc de trouver un équilibre juste entre ces aspirations contradictoires.

eCommerce

Publié le 12/03/2002

Projet de loi belge sur le commerce électronique : première analyse

Le 30 novembre 2001, la Belgique a franchi une étape importante en adoptant un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur le commerce électronique. Ce texte, qui doit entrer en vigueur en janvier 2002, aspire à réguler divers aspects du commerce en ligne, en définissant des termes clés comme « service de la société de l’information » et en établissant un cadre juridique. La loi s’appliquera aux prestataires de services établis en Belgique, tout en excluant certains secteurs comme les jeux d’argent. Un des points marquants est l’introduction du principe de non-autorisation préalable, permettant aux prestataires d’opérer sans autorisation spécifique, sauf dans des cas réglementés, comme les services bancaires. Les obligations d’information sont renforcées, obligeant les prestataires à fournir des détails clairs sur leur activité et à garantir une transparence accrue dans les publicités. Un système d’opt-in a également été instauré, interdisant le spam sans consentement préalable, ce qui marque un virage vers une plus grande protection de la vie privée des utilisateurs. De plus, la loi encadre la responsabilité des intermédiaires, les exonérant de responsabilité pour le simple transport ou le stockage d’informations, à condition qu’ils n’aient pas connaissance d’activités illicites. Ce projet de loi, en s’alignant sur les standards européens, vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, tout en facilitant l’essor de ce secteur en pleine croissance.

eCommerce

Publié le 07/01/2002

Nouveau dossier en ligne : le cadre juridique du commerce électronique après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de LSI

Le commerce électronique en France connaît une transformation majeure, marquée par l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la société de l’information (LSI) approuvé en juin de la même année. Ces réformes, inspirées par des directives européennes, visent à moderniser le cadre juridique du secteur, dont la France avait longtemps été un élève en retard. Grâce à des initiatives politiques initiées dès 1999, le Gouvernement et le Parlement ont élaboré des textes visant à standardiser et sécuriser le commerce en ligne. Ce dossier, récemment mis en ligne, ne prétend pas offrir un état des lieux complet, mais propose une synthèse des changements les plus significatifs apportés par ces nouvelles législations. En revanche, il choisit de ne pas aborder la question des clauses abusives dans les contrats de consommation, un sujet qui dépasse le cadre de l’internet et mérite une analyse distincte. Pour les professionnels et les acteurs du commerce électronique, cette mise à jour juridique est cruciale pour naviguer dans un environnement en constante évolution. Le dossier, publié dans le supplément Lamy droit de l’informatique et des réseaux, est une ressource précieuse pour comprendre les enjeux actuels du secteur. Pour découvrir ce dossier et explorer les implications des nouvelles réglementations, rendez-vous sur notre site.

RGPD & vie privée

Publié le 01/01/2002

Spamming : les Etats-Unis se dirigent vers l’opt-out

Le débat sur le système d’opt-in versus opt-out agite l’ Union européenne, tandis que les États-Unis s’orientent clairement vers l’opt-out en matière de législation anti-spam. Plusieurs États américains ont déjà mis en place des lois qui facilitent ce choix, permettant aux consommateurs de sélectionner leur fournisseur d’accès en fonction de sa politique anti-spam. Les expéditeurs de messages publicitaires doivent ainsi respecter ces règles, sous peine de sanctions. Par exemple, un spammer a récemment été condamné à une amende de 2000 $ dans l’État de Washington, illustrant l’application rigoureuse de ces lois. À l’échelle fédérale, des projets de loi visant à réglementer les communications électroniques publicitaires ont été introduits au Congrès, reflétant une tendance vers un système opt-out, une publicité claire et des sanctions pour non-conformité. Parmi ces initiatives, l’Unsolicited Electronic Mail Act of 2000, réintroduit sous le nom Unsolicited Commercial Electronic Mail Act of 2001, est particulièrement prometteur. Ce projet impose que chaque message publicitaire non sollicité soit clairement identifié et inclue des instructions pour se désinscrire. En somme, la législation américaine continue d’évoluer vers un cadre qui privilégie la transparence et la protection des consommateurs face à la montée du spam.

eCommerce

Publié le 23/12/2001

Les professions libérales sur l’internet : des prestataires comme les autres ?

L’environnement juridique des professions libérales est complexe, oscillant entre le commerce et l’intérêt social. Les avocats, médecins, comptables et architectes doivent naviguer à travers un cadre normatif riche et varié, incluant des directives européennes, des lois nationales et des règles déontologiques. Ce contexte soulève des questions critiques concernant l’établissement de cabinets virtuels et la possibilité pour ces professionnels d’exercer en ligne. Actuellement, de nombreuses professions libérales interdisent l’exploitation de sites web, mais des évolutions législatives récentes, comme la directive sur le commerce électronique, ouvrent de nouvelles perspectives. Cette directive stipule que l’accès à l’activité d’un prestataire ne doit pas être soumis à une autorisation préalable, permettant ainsi aux professions libérales de s’installer sur Internet. Cependant, cette liberté est assortie de contraintes strictes, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs. Les professionnels doivent aussi s’adapter à de nouvelles réalités, telles que l’utilisation d’e-mails et de signatures électroniques, des outils essentiels pour établir des relations de confiance avec leurs clients. Les institutions professionnelles jouent un rôle crucial en certifiant l’identité et la qualité des praticiens, assurant ainsi une sécurité juridique dans le monde numérique. En somme, le paysage des professions libérales connaît une transformation significative, marquée par une digitalisation croissante, tout en respectant les exigences déontologiques et réglementaires. Cette adaptation est essentielle pour répondre aux attentes d’une clientèle moderne. (249 mots)

Services de paiement

Publié le 27/11/2001

La Belgique en voie de transposer la recommandation européenne sur les paiements électroniques

La loi belge sur les instruments de transfert électronique de fonds, adoptée le 23 juin 2000, est le fruit d’une volonté de transposition d’une recommandation européenne visant à renforcer la sécurité et la confiance dans les transactions électroniques. Suite à des critiques du Conseil d’État sur le projet initial, un texte modifié a été présenté en 2001, élargissant le champ d’application à toutes les opérations liées aux instruments de paiement électronique, y compris les retraits, dépôts et chargements. Le projet se distingue par sa définition élargie des acteurs : l’émetteur inclut non seulement les institutions financières, mais aussi tout commerçant proposant des moyens de paiement, tandis que le titulaire peut être toute personne physique détentrice d’un instrument de paiement. Les obligations d’information sont renforcées, exigeant des émetteurs qu’ils communiquent clairement les conditions d’utilisation et les détails des opérations. En termes de responsabilités, un partage est instauré entre les émetteurs et les titulaires. Les titulaires doivent faire preuve de diligence et signaler toute anomalie, tandis que les émetteurs sont tenus de garantir des opérations sûres et de prouver leur bonne exécution en cas de litige. Ce cadre juridique a pour but de favoriser un environnement de confiance, essentiel à l’essor du commerce électronique et à la protection des consommateurs, tout en tenant compte des évolutions technologiques.

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