Actualités de Thibault Verbiest

de février 2021 à novembre 2003 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Contrat IT

Publié le 15/03/2004

L’obligation d’information du prestataire informatique à l’égard de son client

L’informatisation des entreprises est un enjeu crucial, mais elle s’accompagne souvent de complexités qui peuvent mener à des projets défaillants. Les décideurs sont souvent contraints de solliciter des professionnels pour naviguer dans ce paysage technique, mais cette pratique peut engendrer des coûts significatifs. Malheureusement, de nombreuses entreprises se retrouvent avec des projets informatiques incertains, en raison de contrats flous et d’un manque de cadre juridique clair. Heureusement, la jurisprudence a établi une obligation d’information pesant sur le prestataire informatique. Ce devoir inclut un renseignement complet sur les caractéristiques des solutions proposées, une mise en garde concernant les risques potentiels et une obligation de conseil pour orienter le client dans ses choix. Le prestataire doit collaborer activement avec le client, notamment en rédigeant un cahier des charges pour mieux définir ses besoins. Le client, de son côté, a également des responsabilités. Il doit exprimer clairement ses attentes et fournir des informations pertinentes pour que le prestataire puisse respecter ses obligations. En cas de non-respect de ces devoirs, la jurisprudence prévoit des conséquences contractuelles, renforçant l’importance de la communication et de la collaboration entre les deux parties. Ainsi, une relation harmonieuse et bien informée est essentielle pour le succès des projets informatiques.

RGPD & vie privée

Publié le 04/02/2004

Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos

Le 22 janvier 2004, M. Erkki Liikanen, Commissaire européen, a présenté des mesures pour lutter contre le spam dans l’Union européenne, en se concentrant sur l’application des règles, l’autorégulation des entreprises et la sensibilisation des consommateurs. La directive « vie privée et communications électroniques » interdit l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités, sauf pour des relations client existantes. Les États membres devaient adapter leur législation d’ici le 31 octobre 2003, et la Belgique a rapidement intégré un régime d’opt-in dans sa loi. Cependant, ce nouveau cadre soulève des questions sur l’obtention du consentement préalable, et des organisations professionnelles ont plaidé pour une interprétation pragmatique autorisant l’envoi d’un premier message pour demander ce consentement. Par ailleurs, l’absence de régime transitoire soulève des préoccupations quant aux millions de fichiers constitués précédemment. La Commission a proposé un modèle d’amnistie pour les données collectées avant la loi, permettant une dernière sollicitation pour obtenir le consentement des utilisateurs. En matière de litiges, il est difficile pour les victimes de spamming d’agir, mais les fournisseurs d’accès, subissant un préjudice direct, peuvent suspendre les abonnements des spammers. La jurisprudence française a déjà reconnu leur droit à agir contre le spam. Certains États américains ont même légiféré pour obliger les spammers à respecter les politiques de leurs fournisseurs, offrant ainsi aux consommateurs un choix éclairé.

eCommerce

Publié le 17/01/2004

Online gambling : the EU Commission confirms its wish to regulate…

La Commission européenne a récemment proposé une directive visant à instaurer un véritable marché intérieur des services. Ce projet, qui fait suite à l’éventuelle inclusion des jeux en ligne dans la directive e-commerce, cherche à alléger les charges administratives et à réduire la bureaucratie qui freinent les entreprises souhaitant offrir leurs services au-delà de leurs frontières nationales. La directive proposée s’applique à tous les services destinés aux consommateurs et aux entreprises, à l’exception des services fournis gratuitement par les autorités publiques dans le cadre de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives ou légales. Elle vise à instaurer le principe du pays d’origine, permettant aux prestataires de services légalement établis dans un État membre de proposer leurs services dans d’autres États sans être soumis à des règles supplémentaires. Cette réglementation ambitionne de simplifier le paysage complexe des exigences nationales et des contrôles réglementaires, souvent dissuasifs pour les entreprises engagées dans des activités transfrontalières. Cependant, certains domaines sensibles, tels que les services de jeux d’argent, sont temporairement exclus. La directive prévoit l’élaboration de règles spécifiques d’ici 2010 pour ces secteurs, avec une évaluation de la possibilité d’harmonisation à venir. Une étude sera bientôt lancée pour préparer ce rapport, marquant ainsi une étape importante vers une régulation plus cohérente des services en Europe.

Administration

Publié le 13/01/2004

E-gouvernement : l’Observatoire des droits de l’internet rend un avis

L’e-gouvernement, qui exploite les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) pour améliorer les services publics, est au cœur des préoccupations de l’Observatoire des droits de l’internet depuis 2003. Cet avis met en lumière une lacune majeure : la communication insuffisante des pouvoirs publics envers les citoyens et les entreprises. En effet, de nombreux utilisateurs ne sont pas informés des services disponibles en ligne, ni des initiatives à venir, ce qui pourrait compromettre l’efficacité des projets. Pour remédier à cela, l’Observatoire recommande une amélioration de la communication et un accès élargi aux services, en réduisant la fracture numérique et en assurant la neutralité technologique. Il est crucial de comprendre les attentes des utilisateurs afin d’offrir des démarches simplifiées et conviviales, tout en garantissant un suivi rigoureux des procédures. La confiance des citoyens et des entreprises dans l’e-gouvernement repose également sur des mesures de sécurité robustes et la protection de la vie privée. L’établissement de mécanismes de contrôle pour l’échange de données entre administrations est essentiel pour renforcer cette confiance. De plus, l’extension des services publics en ligne, y compris des options payantes, pourrait répondre à des besoins diversifiés. L’Observatoire appelle à une vision globale et à l’élaboration de règles de protection des usagers, tout en suggérant de s’inspirer des lois existantes sur les services de la société de l’information pour encadrer l’e-gouvernement.

RGPD & vie privée

Publié le 21/12/2003

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

Le 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), en vue d’une discussion publique prévue pour janvier 2004. Parmi les amendements introduits, la Commission a rejeté l’idée de rattacher l’internet à l’audiovisuel, plaidant pour un droit spécifique à l’internet qui reconnaisse ses particularités. Les professionnels du secteur s’accordent sur la nécessité d’une définition autonome de la communication publique en ligne, malgré l’opposition persistante des industries culturelles, qui craignent que la distinction entre internet et audiovisuel se dilue, menant à des risques pour la propriété intellectuelle et l’exception culturelle. Un autre point crucial discuté concerne la responsabilité des hébergeurs. La Commission a réaffirmé le besoin d’un contrôle spécifique pour prévenir la diffusion de contenus illégaux, en dépit de l’opposition du Sénat sur le caractère général de cette obligation. En ce qui concerne la lutte contre le spam, la Commission propose un assouplissement du régime d’opt-in pour les fichiers déjà existants, permettant ainsi aux entreprises de continuer à utiliser des bases de données antérieures. Ces amendements doivent encore être validés lors de la séance publique, avant un nouveau passage au Sénat. La France, déjà sous le radar de l’Union européenne pour son retard dans la transposition de certaines directives, doit agir rapidement pour éviter des sanctions supplémentaires.

eCommerce

Publié le 14/12/2003

Sommet mondial sur la société de l’information : bilan mitigé…

Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) a tenu sa première phase à Genève en décembre 2003, marquée par l’adoption d’une déclaration de principe et d’un plan d’action ambitieux visant à réduire la fracture numérique. Cependant, les résultats demeurent largement décevants. Une des propositions les plus prometteuses, la création d’un fonds de solidarité numérique pour soutenir les pays en développement, a été repoussée au sommet de Tunis en 2005, laissant place à une initiative volontaire de la Ville de Genève et du Sénégal. Une autre avancée notable fut la co-régulation, qui a permis d’associer divers acteurs, incluant gouvernements, secteur privé et société civile, à la préparation des textes. Cette approche, bien que saluée, n’a pas suffi à résoudre la controverse sur la régulation d’internet. De plus, la question des libertés fondamentales a suscité des débats intenses, certains États cherchant à restreindre la liberté d’expression. Grâce à l’intervention de la société civile, des références claires aux droits humains ont été intégrées, tout en soulignant la nécessité de protéger les mineurs. Enfin, la gouvernance d’internet a été largement évitée par les 176 États présents, qui ont chargé un groupe de travail de formuler des propositions à soumettre lors de la prochaine phase à Tunis. Les discussions sur la régulation d’internet et les enjeux qui l’accompagnent sont donc loin d’être terminées.

eMarketing

Publié le 03/12/2003

De l’opt-out à l’opt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent l’absence de régime transitoire

Le spamming, bien que nuisible, soulève des enjeux complexes pour les entreprises en matière de communication commerciale. En Belgique, la transition d’un régime d’opt-out à un système d’opt-in a mis en lumière des zones d’ombre dans la législation. Alors que l’opt-out permettait d’envoyer des messages publicitaires par défaut, l’opt-in exige désormais le consentement explicite des destinataires. Cette évolution, motivée par la directive 2002/58 sur la vie privée, n’a pas prévu de régime transitoire pour les fichiers constitués avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le manque de clarté a engendré des litiges, notamment le jugement du tribunal de commerce de Nivelles, qui a stipulé que les entreprises peuvent encore utiliser leurs anciens fichiers pour un premier contact, tant qu’elles respectent le droit des destinataires de refuser de futurs envois. Parallèlement, la Commission pour la protection de la vie privée a proposé un avis similaire, suggérant un délai de deux mois pour obtenir le consentement des anciens contacts, tout en insistant sur la nécessité d’une collecte loyale des données. Ainsi, la Belgique se retrouve à la croisée des chemins, tentant d’équilibrer les droits des consommateurs et les besoins des entreprises. Cette situation rappelle l’importance d’une législation claire et adaptable, pour éviter que des milliers de fichiers ne deviennent obsolètes et sans valeur à l’ère de la protection des données.

eAdministration

Publié le 30/11/2003

Co-régulation de l’internet : lancement d’un réseau européen soutenu par le Commissaire Liikanen

La co-régulation, concept en vogue dans le débat sur la régulation de la société de l’information, désigne un mode de gouvernance où s’articulent l’autorégulation des acteurs privés et la régulation des institutions publiques. Ce sujet suscite des controverses parmi ceux qui prônent la régulation par le marché et ceux qui défendent une approche étatique. Les partisans de l’auto-régulation estiment que les acteurs économiques doivent établir des normes éthiques pour réguler Internet, tandis que les défenseurs de l’intervention publique affirment que seuls les processus démocratiques peuvent légitimement traiter les enjeux juridiques liés à l’Internet. Pour dépasser ce clivage, les promoteurs de la co-régulation suggèrent une collaboration accrue entre les institutions démocratiques et les acteurs d’Internet, afin de répondre de manière efficace aux défis contemporains. Dans ce cadre, la France et la Belgique ont déjà mis en place des organes de co-régulation : le Forum des droits sur l’internet et l’Observatoire des droits de l’internet. Cependant, les enjeux dépassent les frontières nationales, d’où la nécessité d’un réseau européen de co-régulation, impliquant sept pays. Ce réseau sera officiellement annoncé par le Commissaire européen Erkki Liikanen lors du sommet mondial sur la société de l’information à Genève en décembre 2003. Ce sommet vise à établir un plan d’action pour faciliter le développement d’Internet tout en abordant la question de la co-régulation au niveau mondial, notamment dans la gestion des noms de domaine.

eCommerce

Publié le 24/11/2003

Electronic Commerce Directive soon applicable on online gambling?

Le 21 novembre 2003, la Commission européenne a annoncé une réévaluation de la Directive sur le commerce électronique, en particulier concernant les jeux d’argent en ligne, actuellement exclus de son champ d’application. Cette exclusion empêche l’invocation des principes de la Directive pour la fourniture de services d’information à travers les frontières. La Commission a identifié des problèmes significatifs sur le marché intérieur liés aux jeux en ligne, comme en témoigne une affaire de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur des paris internet illégaux en Italie, malgré la légalité des bookmakers britanniques. Le rapport sur la stratégie du marché intérieur souligne que les activités de jeu doivent être réservées à certains opérateurs, et la Commission envisage de lever les barrières identifiées. D’un point de vue législatif, la Directive sur le commerce électronique pourrait devenir le socle de futures lois pertinentes, y compris pour les services de jeux. L’affaire Gambelli a révélé que la législation italienne imposait des restrictions injustifiées sur la liberté de fournir des services de jeux au sein de l’UE, reconnaissant ainsi la rigueur des contrôles au Royaume-Uni. Bien que la Cour n’ait pas explicitement appliqué l’article 3 de la Directive, ce dernier stipule que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de fournir des services d’information d’un autre État membre. La Commission semble donc suggérer que les États doivent cesser d’invoquer des raisons d’ordre public pour justifier des restrictions sur les jeux, visant plutôt la protection du marché national contre la concurrence étrangère.

eCommerce

Publié le 20/11/2003

La commercialisation de médicaments par l’internet : quelle légalité en droit français ?

La prolifération des pharmacies en ligne, souvent basées hors de l’Union européenne, soulève des questions cruciales sur leur légalité en France. La réglementation française restrictives encadre la publicité et la vente de médicaments, limitant la promotion à ceux qui ne nécessitent pas de prescription et ne sont pas remboursables. Les publicités doivent respecter des normes strictes et sont soumises à un contrôle préalable par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Les ventes en ligne de médicaments, considérées comme des transactions à distance, doivent se conformer au Code de la consommation tout en respectant les dispositions du Code de la santé publique. Bien que l’idée d’une pharmacie virtuelle soit envisageable, les contraintes déontologiques et réglementaires rendent son exploitation complexe. Seuls les pharmaciens qualifiés peuvent gérer une officine électronique, et toute commande doit être effectuée sous la supervision d’un pharmacien, y compris pour les livraisons à domicile. La législation impose également que toute distribution respecte la répartition légale des officines. De plus, le pharmacien doit avoir la possibilité de refuser la dispensation d’un médicament lorsque la santé du patient est en jeu, une exigence difficile à appliquer dans un environnement numérique. La mise en place de solutions technologiques, comme la télétransmission sécurisée d’ordonnances, pourrait aider à naviguer dans ces défis. En somme, la vente de médicaments en ligne en France nécessite une attention rigoureuse aux exigences légales et déontologiques pour assurer la sécurité des patients.

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