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médicaments

de novembre 2011 à mars 2008 — « Page précédente

Commerce électronique

Distribution en ligne : interdire aux distributeurs de vendre en ligne est le plus souvent contraire au droit européen

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Médicaments en ligne : ne pas confondre publicité et information !

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 5 mai dernier un arrêt apportant des éclaircissements bienvenus dans la perspective d’une éventuelle réglementation de la vente en ligne de médicaments en France. La Cour vient en effet préciser ce qui relève ou non de la publicité interdite à l’égard des médicaments soumis à prescription et ce qui relève par contre de l’information..

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Commerce électronique

Vers une évolution de la législation française sur la vente en ligne de médicaments ?

Les pharmacies en ligne ont en général une mauvaise image en raison des nombreux spams que les internautes reçoivent et qui présentent des risques élevés de contrefaçon et de danger pour la santé. Au même titre que les vêtements, produits numériques, téléphones, livres et autres articles, les médicaments pourraient bientôt être disponibles sur le Web français. Cette possibilité, suscitant quelques polémiques en France, alors qu’elle existe déjà en Belgique depuis le 9 février 2009, est en effet étudiée par le ministre de la Santé.

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Commerce électronique

Réseau de distribution en ligne : de nouvelles règles européennes

La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d’accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Nouveauté qui fait du bruit dans le monde du commerce électronique : les producteurs peuvent décider de ne vendre qu’à des détaillants qui disposent d’un ou de plusieurs points de vente physique, de façon à ce que les consommateurs puissent se rendre sur place pour examiner les produits.

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Santé et médecine en ligne

Biotechnologies and intellectual property : some aspects of the relationship between the two of them

Intellectual property has developed a keen interest on biotechnologies for more than two decades. The implementation of the 98/44 EC directive concerning the legal protection of the biotechnological inventions confirms this increasing relationship between science and law. The content of this article is aimed to define biotechnologies, the necessity of patent protection for biotechnologies and the legal hurdles to that protection. This article was part of an essay on the directive 98/44 EC for the IP course attended during the 3rd bachelor year of the author at the Facultés Universitaires Saint-Louis (Brussels).

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Vie privée et données personnelles

La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ?

La légitimité des autorités de lutte antidopage à s’immiscer dans la vie privée du sportif puise sa source dans le débat plus général sur la liberté de l’individu à disposer de son corps. Depuis quelques années, cette liberté a tendance à se contracter (1). La politique de lutte antidopage, mise en ouvre depuis plusieurs années en France, s’inscrit donc dans le débat plus général de la conciliation entre la libre disposition de son corps avec les limites qui lui sont traditionnellement opposées.

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Administration électronique

Informatisation des données de santé : le projet de dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé

Un nouveau rapport de l’Assemblée Nationale vient remettre le Dossier Médical Personnel (DMP) au premier plan. Ce texte rappelle que l’informatisation des données de santé est « un processus inéluctable » dans lequel le DMP s’inscrit au premier plan. Il se clôt sur 15 propositions pour « une relance du projet DMP ». Fin 2007, deux rapports officiels paraissaient plutôt tirer la sonnette d’alarme sur ce projet.

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