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Actualités de sandrine munoz

de février 2021 à mai 2003 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Contrats informatiques

Le Luxembourg précise les obligations relatives à la sous-traitance informatique dans le secteur bancaire

Après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2003, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui augmentait le champ du contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier en créant de nouveaux prestataires de services financiers (ci-après « PSF »), les « PSF connexes », il avait…

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Contrats informatiques

Le Luxembourg crée un cadre juridique pour l’outsourcing informatique dans le secteur bancaire

Après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2003, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui augmentait le champ du contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier en créant de nouveaux prestataires de services financiers (ci-après « PSF »), les « PSF connexes », il fallait…

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Commerce électronique

Le Luxembourg modifie sa loi relative au commerce électronique – Analyse

Avec la loi du 5 juillet 2004, modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le Luxembourg a terminé de mettre sa législation « commerce électronique » au sens large, en conformité avec le dispositif européen applicable. Cette loi intègre en effet des notions aussi diverses que l’opt-in, les services financiers à…

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Commerce électronique

Le Luxembourg s’apprête à compléter et modifier sa loi relative au commerce électronique

Le 24 janvier 2003, un projet de loi a été déposé devant la Chambre des députés luxembourgeoise. Ce texte constitue une mise à jour de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; il complète la transposition de la directive 97/7/CE (directive « contrats à distance ») pour intégrer les aspects propres…

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