Actualités de Guillaume Desgens-Pasanau

de février 2021 à janvier 2001 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 10/01/2002

La publication des décisions de justice sur l’internet

L’accès à l’information judiciaire est une composante essentielle de la justice en France, garantissant la transparence et les droits des justiciables. Le nouveau Code de procédure civile et d’autres lois établissent des principes clairs concernant le prononcé public des décisions de justice, renforcés par la diffusion numérique. Cependant, cette ouverture pose des défis, notamment le risque de détournement d’informations. Des entreprises publient des jugements favorables sans autorisation judiciaire, compromettant ainsi l’honorabilité des parties adverses. De plus, la mise en ligne de décisions contenant des données nominatives soulève des questions sur la protection de la vie privée. La nécessité d’anonymiser ces informations est cruciale pour éviter la création de profils judiciaires indésirables. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) appelle à une vigilance accrue, suggérant que les bases de données juridiques devraient s’abstenir de publier des informations personnelles. Malgré l’absence de dispositions générales sur la publication judiciaire, la jurisprudence a défini des limites strictes pour prévenir le dénigrement et protéger la vie privée. Les récents projets de loi visent à renforcer la réglementation sur la protection des données, en dotant la CNIL de nouveaux pouvoirs pour garantir le respect des droits des individus. En conclusion, le débat sur l’accès à la justice et la protection des données personnelles reste d’actualité, nécessitant un équilibre délicat entre transparence et respect des droits individuels.

Pénal

Publié le 23/07/2001

Au centre des débats actuels : la protection des mineurs sur l’internet

L’essor d’Internet dans les foyers et les écoles a transformé les jeunes internautes en cibles marketing, mais cette situation soulève des préoccupations majeures, notamment en matière de sécurité et de protection des données personnelles. Les mineurs, souvent confrontés à des contenus violents ou pornographiques, sont particulièrement vulnérables face à des pratiques douteuses liées à la collecte de leurs informations. La législation actuelle en France, bien qu’elle prévoie certaines protections, reste insuffisante. Par exemple, l’article 227-24 du Code pénal interdit la diffusion de contenus inappropriés pour les jeunes, mais ne garantit pas une protection spécifique sur Internet. En réponse à ces enjeux, la CNIL a récemment publié des recommandations pour renforcer la sécurité des mineurs en ligne. Ces recommandations, qui privilégient l’autorégulation plutôt que des règles strictes, stipulent que les sites destinés aux enfants doivent limiter la collecte de données aux seules informations nécessaires. De plus, les responsables de sites doivent assurer que les jeunes utilisateurs sont bien informés des dangers liés à la divulgation d’informations personnelles. Face à une réalité en constante évolution, la protection des mineurs sur Internet nécessite une prise de conscience collective et une adaptation des réglementations. L’objectif est de créer un cadre éthique, garantissant la sécurité des jeunes face aux dangers du web tout en préservant leur droit à l’information et à l’interaction.

eCommerce

Publié le 19/04/2001

La difficile mise en oeuvre de la facturation électronique

La facturation électronique soulève des questions cruciales concernant l’application de la signature électronique, au cœur des préoccupations des entreprises françaises. Bien que la législation fiscale impose un formalisme rigoureux pour garantir le droit à déduction de la TVA et la transparence dans les relations commerciales, la transition vers un système informatisé de facturation reste complexe. Le Code général des impôts encadre strictement l’émission de factures électroniques, soulignant la nécessité d’un dispositif fiable qui assure l’intégrité des documents, excluant les méthodes de transmission courantes comme le fax ou le courriel. Les exigences élevées en matière de sécurité et d’archivage, qui imposent une conservation pendant six ans, compliquent davantage la situation. Les nouvelles dispositions sur la signature électronique, jugées insuffisantes par l’administration fiscale, semblent inadaptées à garantir ces normes de sécurité. En conséquence, beaucoup d’entreprises pourraient être freinées dans leur adoption de la télétransmission, affectant ainsi le développement du commerce en ligne. Parallèlement, l’harmonisation des mentions obligatoires sur les factures à l’échelle européenne se heurte à des divergences entre les législations nationales, ce qui complique encore davantage les échanges commerciaux. La Commission européenne propose des modifications pour simplifier cette situation, mais des désaccords subsistent avec les autorités françaises, retardant ainsi des réformes indispensables. L’issue de ces négociations sera déterminante pour l’avenir de la facturation électronique et la compétitivité des entreprises sur le marché européen.

Presse & médias

Publié le 20/03/2001

Pour la Cour de cassation, les infractions de presse sur l’internet ne sont pas imprescriptibles

La Cour de cassation a récemment clarifié le délai de prescription pour les actions en diffamation sur Internet, réaffirmant qu’il est de trois mois après la publication. Cette décision, rendue le 30 janvier, met fin à une jurisprudence qui considérait le délit de diffamation en ligne comme un délit continu, permettant aux victimes de poursuivre indéfiniment tant que les propos diffamatoires restaient accessibles. Le cas à l’origine de cette décision concernait une juriste du gouvernement de Polynésie, qui avait été victime de propos diffamants publiés en ligne. Initialement, le tribunal de Papeete avait condamné l’auteur, mais la cour d’appel avait annulé cette décision, arguant que la plaignante devait prouver le moment précis de la publication. La Cour de cassation a alors cassé cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas correctement établi la date de mise en ligne des propos incriminés. Cette décision est d’autant plus significative à l’heure des débats sur l’archivage des contenus en ligne, avec des propositions législatives en cours pour instituer un dépôt légal des communications sur Internet. Cela soulève des questions cruciales sur la manière de prouver la date de publication et sur les modalités d’archivage des sites Internet, alors que des solutions innovantes, comme l’horodatage sécurisé, émergent pour répondre à ces défis.

Gouvernance

Publié le 11/03/2001

Du bon usage d’un forum de discussion

Les forums de discussion, véritables espaces d’échange d’idées et d’informations, jouent un rôle clé dans la stratégie marketing des sites web tout en soulevant des enjeux juridiques majeurs. Bien qu’ils permettent aux utilisateurs de partager librement des contributions sur divers sujets, notamment financiers, ces plateformes sont également le théâtre de risques liés à la désinformation et à la diffamation. La Commission des Opérations de Bourse (COB) souligne l’importance de la véracité des informations diffusées, rappelant que tous les contributeurs doivent respecter les réglementations relatives à la diffusion d’informations financières. En parallèle, la protection des données personnelles est cruciale, car les forums sont souvent des cibles pour le spamming et la collecte illégale d’adresses e-mail. La CNIL insiste sur le consentement préalable des utilisateurs, prévenant que la collecte d’informations sans autorisation enfreindrait la loi. De plus, les questions de responsabilité se posent tant pour les contributeurs que pour les hébergeurs, notamment en matière de diffamation. Les exploitants de forums doivent adopter des mesures de modération et de bonne conduite pour minimiser leur responsabilité. Enfin, le droit d’auteur protège les contributions, interdisant leur exploitation sans l’accord préalable de l’auteur. Ainsi, malgré leur nature ouverte, les forums de discussion requièrent une vigilance constante pour garantir un échange d’informations respectueux et légal.

Responsabilité

Publié le 11/02/2001

La guerre contre les moteurs de recherche aura-t-elle lieu ?

La récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, présidée par Jean-Jacques Gomez, marque un tournant sur la responsabilité des moteurs de recherche. Dans une affaire opposant Bertrand Delanoé, sénateur et conseiller de Paris, à la société Altavista, le tribunal a refusé de condamner le moteur de recherche pour avoir référencé un site érotique utilisant le nom de Delanoé. Ce dernier soutenait que cette association nuirait à sa réputation, mais le tribunal a estimé que la responsabilité d’Altavista ne pouvait être engagée sans un examen approfondi des faits. La décision souligne que les moteurs de recherche, par nature automatisés et non sélectifs, ne peuvent pas être tenus à une obligation de contrôle a priori sur les contenus référencés. Altavista a démontré sa diligence en mettant en place une procédure d’alerte et en réagissant rapidement pour déréférencer le site litigieux. Le tribunal a conclu que la responsabilité des moteurs de recherche doit être limitée à des obligations de moyens a posteriori, ce qui place la barre haute pour prouver une faute. Ce jugement ouvre la voie à des réflexions sur la régulation des moteurs de recherche et leur rôle dans la circulation de l’information sur Internet. Il rappelle également la nécessité d’un équilibre entre la protection des individus et la préservation de la liberté d’expression, un enjeu fondamental à l’ère numérique. Si Delanoé a choisi de ne pas poursuivre son action, la question de la responsabilité des moteurs reste d’actualité, promettant de futurs débats juridiques.

RGPD & vie privée

Publié le 06/01/2001

Quel sort pour les données personnelles dans une faillite de start-up internet ?

La restructuration en cours dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) soulève des inquiétudes majeures concernant la protection des données personnelles des internautes. Alors que de nombreuses entreprises, confrontées à des difficultés financières, se voient contraintes de vendre leurs précieux fichiers clients, les données sensibles des utilisateurs circulent sans véritable contrôle. Des exemples de faillites, tels que Broadcast.com et Boo.com, illustrent cette tendance alarmante où les informations personnelles deviennent des actifs monnayables. Malgré une prise de conscience croissante, reflétée par une augmentation des plaintes auprès de la CNIL, la protection juridique des internautes reste limitée. La loi française de 1978, qui exige que les entreprises informent les utilisateurs de la cession de leurs données, n’offre qu’une protection minimale. Le droit d’opposition, bien que théoriquement présent, est souvent difficile à exercer et ne garantit pas que l’internaute sera informé des cessions réalisées. Les entreprises tentent de rassurer le public avec des chartes et des labels, mais ces mesures restent souvent inefficaces et dépourvues de véritable encadrement légal. La récente modification des politiques de confidentialité, comme celle d’Amazon, souligne le caractère unilatéral de ces engagements. Une régulation plus stricte est donc nécessaire pour restaurer la confiance des consommateurs et protéger leur vie privée, dans un contexte où le marché numérique évolue rapidement. Une réforme s’impose pour garantir un équilibre entre innovation et respect des droits des utilisateurs.