Le 13 juillet 1999, la Federal Trade Commission (FTC) a présenté un rapport au Congrès américain sur la protection de la vie privée en ligne, révélant des tensions entre législation et auto-réglementation. Alors que les États-Unis hésitent entre ces deux approches, l’Europe, avec sa récente directive, critique le niveau de protection américain comme insuffisant, menaçant ainsi les échanges de données transfrontaliers. La FTC a voté majoritairement en faveur de l’auto-réglementation, saluée par les industriels. Son président, Robert Pitofsky, défend cette position en affirmant que l’auto-réglementation est la meilleure méthode pour préserver la vie privée des consommateurs sur Internet. En revanche, Sheila F. Anthony, membre dissidente, appelle à une législation fédérale pour établir des normes minimales de protection, citant des projets de loi bipartisans en cours au Congrès. Le rapport souligne également l’importance d’un suivi rigoureux pour garantir que les initiatives de l’industrie ne restent pas lettre morte. La FTC prévoit de mener une enquête en ligne pour évaluer l’application des pratiques d’information équitables sur les sites web et partagera ses conclusions avec le Congrès. La question demeure : la Commission européenne acceptera-t-elle le système américain d’auto-réglementation si celui-ci devient la norme ? Ce débat crucial sur la vie privée en ligne continue d’évoluer, avec des implications significatives pour les consommateurs et les entreprises.
La Federal Trade Commission (FTC), l’un des bras politiques de l’administration américaine en matière de réglementation, a déposé le 13 juillet 1999 devant le Congrès américain dans l’épineux problème de la protection de la vie privée sur le réseau.
On sait que les USA sont divisés entre les tenants de la voie législative, et ceux de l’auto-réglementation.
Ce débat national est encore plus vif au niveau international : l’Europe – qui a choisi la voie législative en adoptant une nouvelle directive récemment transposée en droit belge – a estimé que le niveau de protection aux USA est insuffisant, mettant ainsi en danger les flux trans-frontières de données.
La FTC a tranché par 3 voix contre 1 en faveur de l’auto-réglementation, à la plus grande satisfaction des industriels.
Pour le président de la FTC, Robert Pitofsky, « we continue to believe that effective self-regulation is the best way to protect consumer privacy on the Internet ». Le rapport va dans le même sens et signale que « the Commission believes that legislation to address online privacy is not appropriate at this time. »
La voix dissidente est celle de Sheila F. Anthony qui précise : « I believe that the time may be right for federal legislation to establish at least baseline minimum standards. I note that bipartisan bills are pending in both the House and the Senate and could provide a good starting point for crafting balanced protective legislation ».
Le rapport signale néanmoins qu’un suivi de chaque instant est nécessaire pour vérifier que les promesses et initiatives de l’industrie ne restent pas lettre morte. Les commissaires formulent même des menaces à peine voilées, signalant que : « Finally the Commission believes it is important to continue to monitor the progress of self-regulation, to determine whether the self-regulatory programs discussed in this report fulfill their promise. To that end, the Commission will conduct an online survey to reassess progress in Web sites’ implementation of fair information practices, and will report its findings to Congress. »
La question en suspens consiste à savoir si la Commission européenne se contentera du niveau actuel si les USA devaient définitivement choisir la voie de l’auto-réglementation.
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