La protection de la vie privée en Belgique a connu une évolution significative depuis l’adoption de la loi du 8 décembre 1992, modifiée en 1998 pour se conformer à la directive européenne 95/46/CE. Cependant, l’absence d’arrêtés royaux d’exécution a freiné sa mise en œuvre effective, laissant le pays dans une situation théorique conforme, mais pratiquement désordonnée. Ce n’est qu’en février 2001 qu’un arrêté royal a été adopté, rendant enfin applicables les dispositions de la loi, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2001, marquant un tournant crucial pour le cadre juridique de la protection des données en Belgique. De son côté, la France a fait face à des défis encore plus importants. La non-transposition complète des directives relatives à la vie privée, tant générales que dans le secteur des télécommunications, a conduit à des poursuites devant la Cour de justice européenne. Toutefois, un espoir se profile à l’horizon avec le projet de loi récemment présenté par le gouvernement, visant à moderniser la loi Informatique et libertés de 1978. Cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de mise en conformité avec les exigences européennes, et son adoption est attendue en parallèle avec une grande loi sur la société de l’information. Pour en savoir plus sur ces évolutions, il est possible de consulter les textes législatifs et les projets de loi en ligne, renforçant ainsi la compréhension des enjeux liés à la vie privée.
Belgique
La loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée considérablement par la loi du 11 décembre 1998, et ce dans le but de tranposer en droit belge la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Puis, depuis 1998, plus rien : les arrêtés royaux d’exécution se faisaient attendre, et la loi, bien que théoriquement en vigueur, ne recevait pas pleinement application à défaut des arrêtés d’exécution. La Belgique était ainsi en conformité théorique avec le droit européen, mais sur le plan pratique la situation était plutôt bancale.
Enfin, le 13 février 2001, l’arrêté royal ad hoc a été adopté et publié au Moniteur belge du 13 mars 2001.
L’entrée en application était fixée au 1er septembre, c’est-à-dire aujourdhui. Qu’on se le dise : le régime juridique de cette matière très complexe change donc aujourd’hui.
France
En France, la sitation était plus préoccupante encore : ni la directive 95/46/CE (vie privée « générale »), ni la directive 97/66/CE (vie privée dans les « télécommunications »), n’étaient complètement transposées. La France est d’ailleurs actuellement poursuivie de ce chef devant la Cour de justice.
Heureusement, le gouvernement a dévoilé le mois passé son projet de loi mettant en conformité l’ancienne loi Informatique et libertés de 1978, que nous reproduisons ci-après. L’adoption devrait avoir lieu plus ou moins en même temps que la grande loi relative à la société de l’information.
Plus d’informations
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En consultant sur notre site la Loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ;
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En consultant sur notre site l’Arrêté royal d’exécution de la loi « vie privée » de 1992 telle que modifiée par la loi de 1998;
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En consultant sur notre site le Projet de loi français modifiant la loi « Informatique et liberté » pour transposer les directives ad hoc;
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En faisant une recharche sur notre site sous le mot-clef « vie privée« .
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