Confidentialité sur Internet – Canada

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L’entreprise Philip Services a obtenu d’un tribunal de première instance canadien (exemple d’ordonnance) l’autorisation de recevoir de divers fournisseurs de services des informations personnelles relatives à des personnes ayant participé à un forum de discussion hébergé par Yahoo!. La liste des personnes concernées a été obtenue en consultant les adresses IP du fichier journal du…

L’entreprise Philip Services a obtenu d’un tribunal de première instance canadien (exemple d’ordonnance) l’autorisation de recevoir de divers fournisseurs de services des informations personnelles relatives à des personnes ayant participé à un forum de discussion hébergé par Yahoo!. La liste des personnes concernées a été obtenue en consultant les adresses IP du fichier journal du forum concerné.

Selon Philip Services, les personnes visées auraient proféré des menaces contre des membres de son personnel et auraient accusé à tort l’entreprise de malversations boursières.

Sans se pencher sur la véracité des dires de la plaignante, on relèvera que les décisions autorisent la production des nom, adresse, numéros de téléphone des personnes concernées, mais aussi le relevé de l’ensemble de leurs communications électroniques effectuées par l’entremise de leurs fournisseurs. Voilà une décision extensive …

Informations complémentaires sur le site “Frontière électronique du Canada” qui consacre à l’affaire un dossier spécial (Archives média).

Source : Chroniques de Cybérie (http://www.cyberie.qc.ca/chronik/980714.html).

Droit & Technologies

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