Actualités classées dans la catégorie
Droits

RGPD & vie privée

Publié le 25/03/2026

Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit

La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit. Il faut pour cela démontrer un élément objectif, et un élément intentionnel (subjectif) tel que la création artificielle des conditions requises pour l’obtention d’un avantage résultant de…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 15/02/2026

Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail

Un arrêt récent a été largement commenté comme s’il consacrait un “droit au pillage” des messageries professionnelles au moment du départ d’un salarié. C’est faux. La Cour de cassation rappelle l’existence d’un droit d’accès fondé sur le RGPD, mais il y a des limites : protection des droits d’autrui, refus des demandes abusives et exigence…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 25/04/2025

RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a considéré que la finalité poursuivie était incompatible avec la finalité initiale, et que seul le…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 02/04/2025

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?

Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps limite, mais le RGPD exige que les données soient exactes au regard de leur finalité.…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 13/03/2025

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical

Aux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 27/02/2025

Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?

Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La loi ne peut pas interdire la transmission de cette information au nom du secret d’affaires,…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 19/06/2023

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien jusqu’à son décès ou sa fin de carrière. Même la prise en compte de la récidive ne saurait justifier une conservation illimitée d’une sanction mineure.

Droit & Technologies Geoffroy Blondiau

RGPD & vie privée

Publié le 29/03/2023

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

Pour l’avocat général, l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD, qu’il soumet ensuite au régime de la décision entièrement automatisée. Il y a beaucoup à dire sur le lien entre profilage et décision entièrement automatisée. Il faut espérer un arrêt clair et didactique sur ces notions très importantes.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 30/11/2022

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 05/07/2022

Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?

Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.

Droit & Technologies Etienne Wery