Actualités de Thomas Dubuisson

de février 2021 à janvier 2017 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Presse & médias

Publié le 22/03/2018

L’Europe s’attaque aux fake news

La désinformation, souvent mal comprise sous le terme de « fake news », englobe une variété d’informations trompeuses conçues pour causer un préjudice ou en tirer profit. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce phénomène ne se limite pas à de simples mensonges : il inclut des contenus mélangés, manipulés ou partiellement vrais, souvent diffusés par des comptes automatisés ou des faux profils sur les réseaux sociaux. Ce rapport met en lumière les enjeux cruciaux de la désinformation dans l’Union européenne, où Internet joue un rôle central en amplifiant ces messages trompeurs, tout en exacerbant la méfiance envers les médias traditionnels. Pour contrer cette menace, une approche globale s’avère nécessaire, combinant éducation, régulation des médias et engagement politique. Les experts recommandent un chantier pluriannuel centré sur cinq piliers : transparence, formation, outils techniques, diversité médiatique et évaluation continue. Les plateformes en ligne et les médias ont également un rôle à jouer en s’engageant à respecter un code de bonnes pratiques qui inclut la transparence des publicités et la promotion de contenus fiables. Enfin, les pouvoirs publics sont appelés à soutenir la recherche sur la désinformation via un réseau de centres européens, favorisant ainsi une meilleure compréhension et une réponse coordonnée à ce défi contemporain. En agissant de manière collective, il est possible de restaurer la confiance et de protéger le tissu social face à la désinformation.

RGPD & vie privée

Publié le 27/12/2017

Jouets connectés : la CNIL tire la sonnette d’alarme

Les objets connectés, omniprésents dans notre quotidien, suscitent à la fois fascination et inquiétude. Ces dispositifs, allant des jouets interactifs aux appareils de domotique, peuvent collecter une multitude de données personnelles, notamment dans des contextes sensibles comme celui des enfants. Récemment, la CNIL a mis en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED, distributeur d’un jouet connecté, après avoir constaté des manquements graves à la loi Informatique et Libertés. Les investigations ont révélé que des informations cruciales, telles que les voix et les conversations des enfants, étaient enregistrées sans aucune sécurité. Un individu pouvait facilement se connecter à ces jouets à distance, accédant ainsi aux échanges sans autorisation. De plus, l’application associée, My Friend Cayla App, ne fournissait pas de détails clairs sur le traitement des données, violant ainsi l’obligation d’informer les utilisateurs. La CNIL a également noté que les données étaient transférées via un protocole non sécurisé, exposant ainsi les informations des enfants à des risques importants. Dans ce contexte préoccupant, GENESIS INDUSTRIES LIMITED a deux mois pour se conformer aux exigences légales sous peine de sanctions. Cette affaire met en lumière l’importance de la protection des données personnelles, surtout lorsqu’il s’agit des plus jeunes, et souligne la nécessité d’une régulation stricte des objets connectés.

Propriété intellectuelle

Publié le 18/06/2017

La plateforme Pirate Bay est coupable de contrefaçon au même titre que ses utilisateurs

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) sur The Pirate Bay (TPB) met en lumière les enjeux complexes liés aux droits d’auteur et à la responsabilité des plateformes de partage. TPB, qui permet le téléchargement de contenus protégés sans autorisation, avait toujours soutenu qu’il n’était pas responsable des actes de ses utilisateurs. Cependant, la CJEU a statué que les administrateurs de TPB commettent eux-mêmes des actes de « communication au public », en facilitant l’accès à ces œuvres, même si celles-ci sont mises en ligne par les utilisateurs. Dans ce contexte, la Stichting Brein, défenseur des droits d’auteur, a demandé le blocage des adresses IP de TPB par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) néerlandais. Bien que la demande ait été initialement acceptée, un appel a conduit à un rejet, mettant en avant les implications sur la liberté d’entreprendre des FAI. La CJEU a confirmé que les administrateurs de TPB, bien conscients des violations, jouent un rôle clé dans la mise à disposition des œuvres piratées, générant des revenus publicitaires conséquents. Il reste à déterminer comment les FAI géreront ces injonctions de blocage, tout en respectant les droits d’auteur et les libertés d’entreprendre et d’informer. Malgré les possibles blocages, l’adaptabilité des plateformes comme TPB soulève des questions sur l’efficacité de telles mesures dans la lutte contre le piratage.

RGPD & vie privée

Publié le 18/05/2017

La saga Facebook continue : les autorités ne veulent pas « Liker »

Le Groupe de contact européen, formé suite aux nouvelles politiques de confidentialité de Facebook en 2014, regroupe des autorités de protection des données de plusieurs pays, dont la France, la Belgique et les Pays-Bas. Ces institutions ont engagé des procédures contre le géant des réseaux sociaux, qui soutient que seule la législation irlandaise s’applique à ses activités en Europe. Cependant, les autorités locales affirment que leurs lois nationales sont également pertinentes. Le 16 mai, la CNIL française a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook pour violations de la loi Informatique et Libertés, notamment pour la combinaison massive de données personnelles à des fins publicitaires, sans consentement préalable des utilisateurs. Des problèmes similaires ont été observés en Belgique, où la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a signalé un manque de consentement valable et une collecte excessive de données via des cookies. Aux Pays-Bas, la DPA a également trouvé des infractions, notamment l’utilisation de données sensibles sans consentement explicite. Bien que les sanctions actuelles semblent dérisoires face à la taille de Facebook, elles annoncent un environnement réglementaire de plus en plus strict. Avec l’entrée en vigueur du GDPR, les amendes pourraient atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui pourrait forcer Facebook à changer ses pratiques de collecte de données. Le temps presse pour le réseau social afin de se conformer à ces exigences.

Propriété intellectuelle

Publié le 27/04/2017

Le streaming illégal prend l’eau : les lecteurs multimedia sont illégaux

M. Wullems a commercialisé un lecteur multimédia, surnommé « filmspeler », intégrant un logiciel à code source ouvert et des modules complémentaires permettant aux utilisateurs d’accéder facilement à des contenus audiovisuels, y compris ceux protégés par le droit d’auteur. Bien que certains contenus soient légalement accessibles, d’autres le sont sans autorisation, ce qui a suscité l’intervention de la fondation Stichting Brein pour protéger les droits des auteurs. La fondation a demandé au tribunal néerlandais d’ordonner l’arrêt de la vente de ces appareils, arguant que Wullems facilitait une « communication au public » illégale, en violation de la législation sur le droit d’auteur. L’avocat général a soutenu que Wullems, en offrant des hyperliens vers des œuvres protégées, aidait les utilisateurs à éviter de rémunérer les titulaires de droits, ce qui constitue une exploitation des œuvres non autorisée. Le tribunal a alors soumis la question à la Cour de justice européenne, qui a confirmé que la vente du lecteur multimédia constituait effectivement une « communication au public ». La Cour a également statué que les reproductions temporaires de contenus protégés sur ce lecteur ne bénéficiaient pas d’une exemption de droit, soulignant que ces actes étaient susceptibles de nuire à l’exploitation normale des œuvres et de porter préjudice aux intérêts des titulaires de droits. Ainsi, le filmspeler est perçu comme un outil facilitant l’accès à des contenus illicites, érodant les bases de l’économie créative.

RGPD & vie privée

Publié le 12/04/2017

Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains

Le 3 avril 2017, le président Trump a abrogé la Broadband Privacy Rule, une réglementation visant à renforcer la protection des données des utilisateurs face aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Adoptée sous Obama, cette loi n’était pas encore entrée en vigueur, évitant ainsi une perte immédiate de protection. L’abrogation résulte d’un lobbying intense des FAI, qui s’opposaient fermement à cette réglementation. La Broadband Privacy Rule imposait aux FAI des obligations de transparence concernant les données collectées, exigeait leur consentement préalable pour l’utilisation d’informations sensibles et imposait des mesures de sécurité pour protéger ces données. En outre, elle interdisait de proposer des réductions tarifaires en échange d’une diminution des protections de confidentialité. La décision de Trump, perçue comme incompréhensible en Europe, s’explique par un désir de créer un « terrain de jeu égal » entre FAI et plateformes Internet telles que Google et Facebook, qui exploitent déjà les données à des fins publicitaires. Toutefois, la régulation des plateformes est assurée par la FTC, qui impose des règles de protection des données. En revanche, les utilisateurs n’ont pas de contrôle sur les informations que les FAI conservent, ce qui soulève des questions sur la nécessité d’une réglementation spécifique. Finalement, cette situation crée une incertitude quant à l’autorité de régulation des FAI, laissant planer un doute sur la capacité de la FCC à maintenir son rôle dans ce domaine.

Non classé

Publié le 28/02/2017

Voitures autonomes : Uber a-t-il volé à Google des infos confidentielles ?

Waymo, filiale d’Alphabet Inc, a récemment engagé une bataille juridique contre Uber et sa filiale Otto, accusant ces derniers de vol de secrets commerciaux et de violation de sa technologie de capteurs LiDAR. Ce dispositif, essentiel pour la navigation des voitures autonomes, permet aux véhicules de détecter leur environnement grâce à des mesures laser. Waymo, qui a investi plus de 7 ans et des millions de dollars dans le développement d’une technologie LiDAR sur mesure, a obtenu plusieurs brevets pour son système innovant. Le conflit a été déclenché par un email accidentel révélant des informations confidentielles sur la technologie d’Otto, semblables à celles de Waymo. L’enquête a mis en lumière qu’un ancien cadre de Google, avant de rejoindre Uber, avait téléchargé plus de 14 000 fichiers, dont 2 Go relatifs à la technologie LiDAR, avant de quitter l’entreprise pour fonder Otto. Waymo a déposé une plainte auprès du tribunal de Californie, exigeant des réparations pour violation de secrets d’affaires et contrefaçon. La société souligne que la prise illégale de données fausse la compétition sur un marché déjà en pleine évolution. Tandis qu’Uber rejette ces accusations comme étant sans fondement, le procès pourrait permettre d’évaluer des dommages-intérêts significatifs et d’instaurer des restrictions sur l’utilisation de la technologie contestée. Dans un secteur où l’innovation est primordiale, cette affaire pourrait redéfinir les règles du jeu.

Brevets

Publié le 03/02/2017

Les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’Apple Watch

Le secteur des technologies portables est en pleine expansion, promettant d’introduire des défis de propriété intellectuelle similaires à ceux rencontrés avec les smartphones. Le premier litige notable entre Apple Inc. et Masa LLC concernant l’Apple Watch illustre déjà les enjeux complexes liés à la protection des innovations. Alors que les smartphones sont devenus essentiels dans notre quotidien, l’intérêt pour les dispositifs portables, tels que les montres intelligentes et autres gadgets connectés, ne cesse de croître, attirant l’attention des consommateurs et des entreprises. Cet article propose une analyse approfondie des enjeux de propriété intellectuelle autour de l’Apple Watch, en explorant les stratégies nécessaires pour protéger ces technologies émergentes en Europe, en Chine et aux États-Unis. Les problématiques soulevées engendrent une nécessité cruciale de développement et d’acquisition de droits de propriété intellectuelle, qui peuvent constituer un socle solide pour la réussite des entreprises. En exploitant efficacement les actifs de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les marques, les entreprises peuvent renforcer leurs mesures de protection contre la contrefaçon et la concurrence. À l’aube d’une nouvelle ère où la technologie se porte de la tête aux pieds, la gestion proactive de la propriété intellectuelle sera déterminante pour les acteurs majeurs du secteur. L’article met en lumière comment des entreprises comme Apple peuvent naviguer dans ce paysage complexe pour sécuriser leur innovation tout en favorisant leur croissance.

Ciel & espace

Publié le 17/01/2017

L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

Le Conseil de l’UE a récemment validé le « Paquet aérien II », un ensemble législatif ambitieux visant à moderniser l’aviation civile en Europe. Composé de 279 pages, il remplace le règlement n° 216/2008 et introduit des règles de sécurité révisées ainsi qu’un nouveau mandat pour l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA). Ce règlement prend en compte l’évolution du secteur, notamment l’essor des drones, une catégorie d’aéronefs jusque-là peu régulée. Pour la première fois, tous les drones, des modèles légers aux aéronefs de plus de 150 kg, seront soumis à des règles communes. Ces nouvelles dispositions visent à garantir la sécurité et la protection de la vie privée, tout en reconnaissant les spécificités locales des États membres. En effet, chaque pays pourra adapter l’utilisation des drones en fonction de la densité de sa population ou d’autres facteurs environnementaux. Les exigences pour les opérateurs de drones sont également renforcées : ils devront connaître les réglementations applicables et s’assurer de la sécurité des personnes au sol. De plus, les drones devront comporter des caractéristiques facilitant leur identification et respectant les normes de protection des données. Avec un marché des drones estimé à 80 milliards d’euros d’ici 2025, ces mesures visent à structurer un secteur en pleine expansion tout en préservant la sécurité et la vie privée des citoyens européens.

Propriété industrielle

Publié le 11/01/2017

Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures

Fondé en 1999 par Jack Ma et une équipe de 18 membres, Alibaba est devenu le leader mondial du commerce en ligne, détenant près de 80 % du marché chinois. Au cœur de ses opérations, Taobao se distingue comme la plus grande plateforme de C2C, rivalisant avec eBay, mais sans enchères. Estimée à 31 milliards d’euros, Taobao est la marque la plus précieuse de Chine, surpassant même Apple. Avec d’autres plateformes comme Tmall pour le B2C et Juhuasuan pour les promotions, Alibaba génère plus de 75 % de ses revenus grâce à ces marchés. Cependant, la réputation d’Alibaba a récemment été entachée lorsque le Bureau américain du représentant au commerce a inscrit Taobao sur une liste noire pour vente de contrefaçons et violations de la propriété intellectuelle. Face à cette accusation, Alibaba a rapidement réagi, déposant une plainte contre des vendeurs pour 1,4 million de yuans, tout en mettant en avant ses systèmes de contrôle, comme l’acheteur mystère, instauré en 2011 pour détecter les contrefaçons. Cette action judiciaire marque une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, témoignant de l’engagement d’Alibaba à protéger les droits des marques. Néanmoins, les opinions divergent, le média Global Times saluant l’initiative, tandis que Bloomberg souligne que le géant chinois doit intensifier ses efforts juridiques. Cela révèle une prise de conscience face à des enjeux cruciaux pour son image à l’international. (249 mots)