Actualités de Wim Germonpré

de février 2021 à mars 2005 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 22/03/2005

The publication of suspended sportsmen’s personal details is nullified by the Court of Arbitration

La publication des noms des sportifs suspendus pour violations des règles antidopage en Flandre a été annulée par la Cour d’Arbitrage belge. Cette décision, rendue le 19 janvier 2005, remet en question la législation en vigueur issue du décret flamand de 1991. Initialement, cette mesure visait à permettre aux clubs sportifs de respecter les sanctions imposées à leurs membres, en rendant publiques les informations sur les suspensions. Cependant, la Cour a jugé que la diffusion générale des données personnelles sur un site Internet accessible au public constitue une atteinte à la vie privée, protégée par la Constitution belge et des conventions internationales. Elle a souligné que cette publication n’était pas nécessaire pour atteindre l’objectif légitime de garantir le respect des sanctions, et que des alternatives moins intrusives, comme un accès restreint aux informations, pourraient être mises en place. En conséquence, la Cour a annulé la clause du décret qui obligeait à publier ces informations sur un site gouvernemental. La réponse de la Flandre a été immédiate, optant pour une diffusion via une newsletter électronique, permettant ainsi de préserver la confidentialité des sportifs concernés tout en assurant la conformité aux règlements antidopage. Cette décision marque un tournant dans la protection de la vie privée des athlètes, tout en maintenant l’intégrité du sport en Flandre. Pour plus de détails, consultez la décision complète de la Cour d’Arbitrage sur notre site.