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de septembre 2021 à septembre 2019 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 10/09/2021
Des citoyens suisses demandent un référendum destiné à revenir sur un appel d’offres octroyant à des prestataires américains et chinois le contrat destiné à créer un « swiss cloud ». Ils mettent en avant les risques pour la souveraineté nationale et veulent inscrire le principe de la souveraineté numérique dans la Constitution.
Publié le 16/03/2021
Longtemps décriée, la télémédecine s’impose non seulement sur le plan médical individuel, mais aussi en tant que composante importante d’une politique globale et efficace de santé publique. Les pays trop frileux qui n’ont pas encore adopté de cadre juridique s’en mordent les doigts car leurs praticiens, déjà débordés, évoluent pour l’instant dans le flou
Publié le 07/12/2020
Un contrat contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat. Pour la Cour, “le consentement n’est pas valablement donné en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité”
Publié le 01/09/2020
La durée de conservation est une des questions les plus épineuses. La CNIL vient de dévoiler un intéressant guide pratique pour aider les professionnels à déterminer les durées de conservation à appliquer aux données personnelles qu’ils collectent. Elle le complète de référentiels pratiques orientés vers le secteur de la santé et de la recherche, proposant des durées concrètes.
Publié le 10/06/2020
Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du 10 avril 2018 du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable
Publié le 05/06/2020
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d’une mesure provisoire imposée par l’APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft.
Publié le 27/05/2020
Au lendemain de la publication d’un avis de la CNIL concernant la surveillance des examens à distance pour lutter contre la fraude, et ce au moment où les examens universitaires ont déjà commencé et où les procédures de contrôle ont été mises en place au sein des Hautes écoles et universités, il est nécessaire de faire le point sur ces pratiques et leur conformité au RGPD. Comme le Règlement Européen pour la Protection des données personnelles (RGPD) a une portée européenne, tout avis d’une autorité nationale est intéressant.
Publié le 22/05/2020
L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social à portée internationale. Cette sanction a été prise en concertation avec 23 autorités de protection des données de différents pays européens. L’amende vise la récolte et l’utilisation de données personnelles dans le cadre d’une fonction « inviter des contacts » sans base légale valable.
Publié le 01/10/2019
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.
Publié le 19/09/2019
On ne l’attendait plus et pourtant … Dans une relative indifférence, la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été adoptée le 20 mai 2019. Elle pose avec une acuité particulière la question de la fourniture de données à caractère personnel comme contrepartie de la fourniture d’un produit ou d’un service et en filigrane, l’opposition radicale entre les approches consuméristes contractuelles et la protection des données à caractère personnel du GDPR
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