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de avril 2007 à janvier 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 24/04/2007
Notre article sur la légalité du vote électronique suscite des réactions, parfois vives. En voici une qui émane de Laurent Pieuchot, conseil communal d’Issy-les-Moulineaux : Je suis favorable à ce que nous réfléchissions dans notre pays à une évolution de notre système de vote qui intègre les nouvelles technologies. Pour moi, cela ne peut se…
Publié le 22/04/2007
En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la…
Publié le 31/03/2007
Le statut d’agent d’Etat, soumis à un régime différent de celui du salarié du secteur privé, fait l’objet d’un traitement particulier en matière de création d’œuvre de l’esprit au sein du Code de la Propriété Industrielle, récemment modifié par la loi DADVSI. Cette réforme, opérée par la loi du 1er août 2006, est venue clarifier…
Publié le 29/03/2006
Le Sénat est sur le point de ratifier l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (voir le projet de loi de ratification). L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification…
Publié le 24/01/2006
Par un discret du 8 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 25 janvier, la Belgique a étendu considérablement – sous couvert d’une simple confirmation de la pratique administrative actuelle – la liste des informations associés aux informations légales figurant au Registre national des personnes physiques. Si l’on se réjouit évidemment de voir une pratique…
Publié le 13/09/2005
Décidément, il ne se passe plus une semaine sans que l’on parle de l’administration électronique. Récemment, le moniteur belge publiait la loi du 10 août 2005 créant le système Phenix (utilisation renforcée des nouvelles technologies pour l’administration et le fonctionnement de la justice) ; le projet est plutôt bien accueilli. Au début du mois de…
Publié le 11/05/2005
En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif principal la réorganisation de l’assurance maladie et la gestion des dépenses de santé. Parmi les mesures envisagées afin de diminuer les dépenses considérables dans ce secteur, la loi créée…
Publié le 20/09/2004
« L’introduction de la carte d’identité électronique est généralisée pour l’ensemble des communes du Royaume ». C’est par ces termes que l’article 1er de l’arrêté royal du 1er septembre 2004 procède à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique en Belgique. La carte d’identité électronique s’inscrit dans le cadre de la politique globale du gouvernement…
Publié le 04/05/2004
L’échéance du 1er mai 2004 ponctue d’une étape importante l’évolution vers la dématérialisation des procédures liées aux marchés publics ; c’est, en effet, à cette date qu’entre en vigueur l’arrêté royal du 18 février 2004 modifiant, en ce qui concerne l’interdiction d’accès à certains marchés et l’introduction de moyens électroniques, un certain nombre d’arrêtés royaux…
Publié le 13/01/2004
En décembre 2003, l’Observatoire des droits de l’internet a émis un avis sur « les facteurs de succès de l’é-gouvernement » (ou gouvernement électronique). L’e-gouvernement consiste à développer la prestation de services par les pouvoirs publics en utilisant au maximum les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC). Selon…
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