Actualités classées dans la catégorie
Contrôle

RGPD & vie privée

Publié le 26/05/2026

L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard

Récemment, le journal Le Soir interviewait longuement deux directeurs de l’autorité belge de protection des données (APD), pour faire le bilan après les nombreux dysfonctionnements qui ont affecté l’autorité dans le passé. Bonnes nouvelles : l’ambiance est bonne, la collégialité est de retour, il y a une stratégie, l’indépendance est préservée. L’autorité se dit par…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 24/04/2026

L’autorité de protection des données est-elle soumise au RGPD ? La Cour de justice saisie d’une question piquante

Un journaliste spécialisé en protection des données qui a déposé plusieurs plaintes auprès de l’autorité bavaroise de contrôle, exerce auprès de l’autorité son droit d’accès. Réponse de l’autorité : primo la loi l’interdit, et secundo l’autorité qui exerce sa mission légale n’est pas un responsable de traitement au sens du RGPD. L’affaire aboutit devant la…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 23/04/2025

700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter Washington

Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle législation sur les marchés numériques, connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA), entrée en vigueur en mars 2024. Ce texte…

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 02/10/2024

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Face au nombre de violations potentielles et vu le rôle actif que des associations activistes prennent dans le dépôt de plaintes afin de faire respecter le règlement, les autorités sont parfois débordées. Doivent-elles agir pour chaque plainte ? En cas de violation avérée, peuvent-elles décider, en opportunité, de ne pas sanctionner dans certains cas ?

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 14/12/2023

En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine

La CNIL vient de publier « Les Tables Informatique et Libertés » : elle y rassemble, sous forme de résumés, l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes. Outre une mission prosélyte, l’autorité veut aussi participer de la sorte à une application uniforme du règlement en son sein. L’initiative doit être saluée, mais en soulignant sa limite : il ne saurait être question, par ce biais, de créer du droit.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 12/12/2023

RGPD : l’amende est réservée aux violations fautives du règlement

La CJUE a rendu, en grande chambre, deux arrêts très importants concernant les amendes : l’article 83 du RGPD ne permet pas d’imposer une amende administrative pour une violation visée à ses paragraphes 4 à 6, sans qu’il soit établi que cette violation a été commise délibérément ou par négligence par le responsable du traitement. Dit autrement : une violation fautive constitue une condition à l’imposition d’une telle amende.

Droit & Technologies Etienne Wery

Intelligence artificielle

Publié le 31/03/2023

ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif est de faire du droit, c’est moins convaincant. Pauvre sur le plan de la motivation et rendue dans l’urgence, la décision manque de profondeur et passe largement à côté des enjeux fondamentaux de l’IA en lien avec le RGPD.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 02/03/2023

Le gouvernement allemand doit fermer sa Page Facebook

Facebook est au centre de plusieurs procédures liées au RGPD. Jusqu’à présent, l’utilisateur était relativement épargné par ces décisions : c’est le réseau social qui devait répondre de sa gestion des données personnelles, sous peine d’amende. L’autorité allemande de protection des données a donc frappé un grand coup en février, en enjoignant au gouvernement fédéral de clôturer ses Pages Facebook aussi longtemps que le RGPD et les règles relatives aux cookies ne sont pas intégralement respectées.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 10/02/2023

La protection du DPO est-elle absolue ?

Le DPO est spécifiquement protégé par le RGPD. Comment concilier cette protection spécifique avec les règles nationales de droit du travail ? Les Etats peuvent-il protéger davantage le DPO ? A partir de quand le DPO est-il en situation de conflit d’intérêt ? A travers deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalles, la CJUE trace les contours de la protection spécifique du DPO instituée par le RGPD. Décryptage et analyse.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD & vie privée

Publié le 11/01/2023

La CNIL irlandaise attaque en justice le CEPD

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) inflige deux amendes à Meta : l’une pour Facebook (210 millions) et l’autre pour Instagram (180 millions). Vu l’avis contraignant de décembre dernier émis par le CEPD, la DPC n’avait pas le choix mais elle fait de la résistance : outre le montant (faible) des amendes, elle attaque en justice la décision du CEPD. Le conflit risque de mettre à mal la confiance sur laquelle repose le mécanisme du « chef de file » créé par le RGPD.

Droit & Technologies Etienne Wery