Actualités de Maxime Le Borne

de février 2021 à juin 2001 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 23/05/2002

Le fonds de commerce virtuel : une réalité juridique ?

La question de l’existence d’un fonds de commerce pour les entreprises opérant en ligne soulève des enjeux juridiques et économiques majeurs. En effet, alors que le commerce traditionnel repose sur des actifs tangibles, le commerce électronique se base sur des éléments souvent immatériels, suscitant des interrogations sur la nature de ce fonds de commerce que l’on pourrait qualifier de virtuel. La reconnaissance d’un fonds de commerce virtuel n’est pas qu’une simple question théorique. Elle implique des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité de grever ce fonds d’un gage, ainsi que des implications fiscales lors de sa cession. Dans un monde où des sites internet se négocient à des prix atteignant plusieurs millions d’euros, la compréhension des différences entre un fonds de commerce classique et un fonds virtuel devient cruciale. Cela soulève également des réflexions sur la « nouvelle économie » et les pratiques commerciales contemporaines, où la valorisation d’un actif virtuel peut s’avérer aussi complexe qu’un actif physique. Ces interrogations sont d’autant plus pertinentes à l’heure où les transactions en ligne continuent de croître, redéfinissant ainsi les contours du commerce traditionnel et de ses implications juridiques. En somme, le statut du fonds de commerce virtuel est un enjeu qui mérite une attention particulière dans le contexte économique actuel.

Publié le 28/03/2002

L’offre de produits d’assurance sur Internet : le point juridique

Le marché de l’assurance en Belgique et en Europe présente un potentiel considérable, notamment grâce au commerce électronique. Pourtant, la transition vers la souscription en ligne reste lente : sur 26 assureurs belges, seul un permet cette option. Cette réticence s’explique par la tradition d’intermédiation, ainsi que par un cadre juridique complexe. L’absence de souscriptions en ligne est d’autant plus surprenante que les produits d’assurance, immatériels par nature, devraient s’adapter aisément à l’environnement numérique, tout comme les courtiers en ligne dans le secteur financier. La législation européenne favorise pourtant une libre circulation des services d’assurance grâce au système du « passeport unique », permettant aux assureurs d’opérer dans tout l’UE. La Commission européenne a également clarifié que les contrats d’assurance conclus via internet sont considérés comme des opérations en libre prestation de services. Toutefois, les entreprises doivent notifier leur intention d’opérer dans d’autres États membres, un processus qui n’est pas requis pour la simple publicité de leurs services. La directive sur le commerce électronique, entrée en vigueur en 2002, établit un cadre législatif pour les services en ligne, y compris les assurances. Elle vise à protéger le consommateur tout en facilitant l’accès aux services financiers. En complément, une proposition de directive sur la vente à distance de services financiers vise à harmoniser la réglementation et garantir la protection des consommateurs, notamment par des règles sur la transparence et le démarchage.

RGPD & vie privée

Publié le 19/06/2001

L’industrie de la publicité en ligne adopte sa « privacy policy »

L’IAB (Internet Advertising Bureau) a récemment dévoilé une nouvelle version de sa « Privacy Policy », un guide essentiel pour les entreprises du secteur numérique, conforme à la loi belge sur la protection de la vie privée. Élaborée par la Privacy Task Force de l’IAB-Belgium, cette charte propose des recommandations clés, notamment la préférence pour le système d’opt-in en marketing direct, où le consentement explicite du consommateur est requis avant toute démarche commerciale. Ce changement s’inscrit dans un contexte législatif évolutif, la Commission européenne envisageant de généraliser ce principe. La politique souligne également le droit d’accès et de rectification des données personnelles, accessible par voie postale ou électronique. Pour garantir la sécurité des communications, l’IAB recommande l’utilisation de signatures digitales certifiées, tout en fixant une durée de conservation des données d’un an maximum, sauf si des réponses sont reçues à des sollicitations. Concernant les forums de discussion, l’IAB préconise l’instauration d’un modérateur pour minimiser les risques de responsabilité. La charte insiste sur la nécessité d’informer les utilisateurs sur leurs données de navigation, soulignant que toute information pouvant être attribuée à une personne doit respecter les obligations de protection de la vie privée. Enfin, l’IAB appelle à la transparence sur l’utilisation des cookies et applets Java, suggérant d’informer les internautes non seulement de leur existence, mais aussi de l’exploitation des données collectées. Ces recommandations visent à renforcer la confiance des consommateurs dans un environnement numérique en constante évolution.