Actualités de Ewout Keuleers

de février 2021 à février 2002 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Pénal

Publié le 30/06/2002

Is linking to an online bookmaker illegal ?

Le 10 janvier 2002, le Hanseatisches Oberlandesgericht de Hambourg a rejeté un appel d’une entreprise allemande qui contestait une décision interdisant la promotion d’un bookmaker en ligne autrichien, bet-at-home.com GmbH. Cette dernière affirmait qu’elle ne proposait que des services d’information et des conseils sur les paris, sans offrir de jeux au public. Cependant, le tribunal a déterminé que, même avec une licence autrichienne, les activités de l’entreprise enfreignaient le Code pénal allemand. Le jugement repose sur deux points essentiels : d’abord, l’organisation de jeux de hasard en Allemagne nécessite une licence allemande, même si le service est proposé depuis l’étranger. Ensuite, l’entreprise autrichienne, en ciblant le marché allemand, est soumise à la législation allemande, indépendamment de son hébergement sur un serveur autrichien ou de la langue du site. En s’appuyant sur l’article 49 du Traité de la Communauté européenne, qui garantit la libre circulation des services, le tribunal a souligné que les États membres peuvent restreindre cette liberté pour protéger l’intérêt général. Citant la décision Zenatti de 1999 de la Cour de justice de l’Union européenne, la cour a conclu que l’interdiction de ces activités visait à protéger l’ordre public. Ainsi, l’entreprise allemande a été contrainte de supprimer tous les liens vers des sites de jeux en ligne et d’arrêter de diffuser des informations connexes, sous peine de complicité dans une infraction pénale.

Pénal

Publié le 27/05/2002

Hacking a website does not constitute a criminal offence (Argentina)

Le 22 mars 2002, la Cour criminelle fédérale d’Argentine a rendu un jugement surprenant concernant un groupe de hackers connu sous le nom d’X-team, accusé d’avoir pénétré le site web de la Cour suprême. Cette intrusion, survenue un an après l’assassinat du journaliste José Luis Cabezas, visait à dénoncer une prétendue couverture des juges dans une affaire de corruption impliquant l’ancien président. Après une enquête approfondie impliquant le Service de renseignement de l’État et la police fédérale, cinq membres de l’X-team furent arrêtés, mais le procès prit une tournure inattendue. Le juge fédéral Sergio Torres décida que le site web, bien qu’il ait été modifié, ne pouvait pas être considéré comme une « chose » au sens du Code civil argentin, qui ne reconnaît comme objets légaux que les biens matériels ayant une certaine valeur. Ainsi, l’infraction, bien que potentiellement grave, ne correspondait pas aux articles du Code pénal argentin, qui punissent les dommages causés à des biens publics. En conséquence, le juge conclut que les actes des hackers ne constituaient pas un délit, révélant ainsi un vide juridique en matière de cybercriminalité en Argentine. Cette décision met en lumière les défis juridiques que pose la technologie moderne, où les lois peinent à rattraper l’évolution du cyberespace et à protéger efficacement contre les actes malveillants en ligne.

Propriété intellectuelle

Publié le 22/05/2002

KaZaa : The Industry faces the music

Le 28 mars 2002, la Cour d’appel d’Amsterdam a rendu une décision marquante en annulant le jugement d’un tribunal de première instance qui tenait KaZaa BV partiellement responsable de la reproduction et de la distribution non autorisée de musique protégée par le droit d’auteur. Ce retournement de jurisprudence en matière de partage de fichiers établit, pour la première fois, qu’un opérateur de système de pair-à-pair ne peut être tenu responsable des actes de ses utilisateurs. Contrairement à Napster, qui avait été condamné pour sa responsabilité contributive, la Cour a souligné que le logiciel KaZaa permet non seulement d’échanger des fichiers audio, mais aussi des fichiers non protégés par le droit d’auteur. La décision souligne également l’impossibilité technique d’intégrer des dispositifs bloquants pour empêcher les échanges illicites, ainsi que l’incapacité de KaZaa à surveiller l’utilisation de son logiciel, qui fonctionne sans serveurs centraux. La Cour a ainsi établi que les actes d’infraction étaient commis par les utilisateurs, réaffirmant une décision de la Cour suprême américaine de 1984 sur les fabricants de VCR. Bien que l’industrie musicale ait perdu cette bataille, le combat pour la régulation des services de partage de fichiers n’est pas terminé. Les poursuites américaines contre KaZaa se poursuivent, et il est évident que le dialogue entre l’industrie et les opérateurs de P2P pourrait être une voie plus constructive à explorer.

Responsabilité

Publié le 12/05/2002

Les jeux de hasard par SMS sont-ils légaux ?

La récente plainte déposée par la Commission des Jeux de hasard met en lumière une affaire intrigante relative à l’organisation de jeux de hasard non autorisés via SMS. Les opérateurs Proximus et Mobistar sont au cœur de cette controverse, où des joueurs envoient des messages pour tenter de remporter un gain, un processus qui semble innocent mais soulève des questions juridiques majeures. Selon la loi de 1999 sur les jeux de hasard, trois éléments sont requis pour qualifier un jeu de hasard : un enjeu, un gain ou une perte, et l’intervention du hasard. Dans ce cas, les joueurs doivent payer 2 euros pour participer, et le gagnant est déterminé par le hasard, ce qui pourrait bien faire de ces jeux des jeux de hasard au sens légal. Si tel est le cas, leur organisation nécessite une autorisation préalable, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les opérateurs. Un autre aspect crucial de cette affaire concerne la responsabilité des intermédiaires techniques. Bien que la directive sur le commerce électronique exonère les opérateurs de la responsabilité pour le simple transport d’informations, elle exclut clairement les jeux d’argent. Cela signifie que Proximus et Mobistar pourraient, en théorie, être tenus responsables d’organiser des jeux illégaux, à condition qu’ils aient agi sciemment. La question demeure : jusqu’où peut-on aller dans l’application de la loi face à cette nouvelle forme de jeu ? L’affaire est à suivre de près.

eCommerce

Publié le 10/02/2002

Online Gaming nearly regulated in Belgium ?

Le 11 janvier 2002, la Chambre des représentants belge a adopté un projet de loi sur la réforme de la Loterie nationale, marquant l’aboutissement d’un processus de dix ans. Ce projet vise à répondre à deux évolutions clés : la nécessité de maintenir le monopole national des jeux face aux directives de l’Union européenne et l’essor des jeux virtuels. En s’inspirant des pratiques britanniques, le gouvernement cherche à encadrer ce marché en offrant une alternative attrayante et régulée, tout en redistribuant les bénéfices financiers pour des services sociaux. La Loterie nationale jouera un rôle central, devenant la seule entité autorisée à proposer des jeux d’argent en ligne, tout en élargissant son offre de jeux. Elle aura également la responsabilité d’informer le public sur les risques liés à l’addiction aux jeux et de mener des campagnes de sensibilisation. La supervision des activités de la Loterie sera assurée par des commissaires gouvernementaux, ainsi que par la Commission des jeux, qui veillera à ce que ses opérations de jeux en ligne soient conformes à la législation en vigueur. Cependant, le projet de loi présente des contradictions, notamment avec une autre proposition qui pourrait permettre aux opérateurs privés d’accéder au marché des jeux en ligne. De plus, l’aspect transfrontalier des jeux virtuels n’a pas été suffisamment pris en compte, soulevant des questions sur la juridiction et le droit applicable à l’échelle internationale. Ainsi, cette réforme pourrait transformer le paysage du jeu en Belgique, mais elle devra naviguer dans un environnement complexe et évolutif. (249 mots)