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de avril 2009 à octobre 2007 — « Page précédente

Droit de la concurrence

La Commission adresse une communication des griefs à Visa au sujet des commissions d’interchange

La Commission européenne a confirmé qu’elle a envoyé, le 3 avril dernier, une communication des griefs à Visa, dans laquelle elle expose son analyse préliminaire selon laquelle les commissions multilatérales d’interchange (CMI) fixées directement par Visa restreignent la concurrence entre les banques qui acceptent les cartes de paiement «consommateurs» sans pour autant contribuer au progrès économique et technique et profiter aux consommateurs. Les CMI constituent une partie importante des coûts totaux que les détaillants doivent payer en acceptant les paiements par la carte Visa consommateur, et créent en fait un prix minimum pour les détaillants. Selon son analyse préliminaire, la Commission estime que ce comportement enfreint les règles européennes en matière d’ententes et d’abus de position dominante (article 81 du traité CE et article 53 du traité EEE).

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Les paiements électroniques seront-ils au centre de la prochaine crise bancaire ?

Les cartes de crédit ont fait les beaux jours de l’industrie du paiement électronique. Aujourd’hui, le succès est tel que par un phénomène de ricochet de la crise financière mondiale, ce succès risque de mettre en difficulté toute cette industrie. L’encours total gonfle, le risque d’impayé augmente encore plus vite, et la santé financière des émetteurs pourrait s’en trouver mencée.

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Droit de la concurrence

Les banques grandes gagnantes de l’ouverture du marché des jeux ?

A l’heure où l’on ne peut que se réjouir de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en France, certaines informations sur les moyens de paiement, disséminées ça et là passeraient presque inaperçues, si elles ne risquaient pas d’avoir un impact important.

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Droit de la concurrence

Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » se fait taper sur les doigts par la Commission européenne

Le Groupement d’intérêt économique Cartes Bancaires (GIE CB) vient d’être rappelé à l’ordre par la Commission Européenne qui lui reproche d’avoir adopté des mesures tarifaires maintenant le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.

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