Actualités de Veronique Delforge

de février 2021 à novembre 2010 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Biotechnologies

Publié le 15/04/2013

La brevetabilité du vivant sous l’œil de la cour suprême américaine

L’obtention d’un brevet repose sur quatre conditions essentielles. Tout d’abord, il doit s’agir d’une invention, distincte d’une simple découverte, impliquant la création de quelque chose de nouveau. Cette invention doit également être inédite, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée avant le dépôt du brevet. De plus, elle doit démontrer une activité inventive, ne découlant pas de manière évidente de l’état de la technique. Enfin, une application industrielle est requise, garantissant que l’invention puisse être utilisée dans divers secteurs. Un exemple marquant est celui de Myriad Genetics, qui détient les brevets sur les gènes BRCA1 et BRCA2, liés au cancer du sein. L’entreprise commercialise des tests de dépistage, suscitant des critiques pour leurs coûts élevés, jugés prohibitifs par certains, ce qui pourrait retarder des diagnostics cruciaux. La question de la brevetabilité des gènes engendre un débat complexe. Les opposants soutiennent que, bien que le fonctionnement d’un gène puisse être compris, il ne s’agit pas d’une invention mais d’une découverte de quelque chose d’existant. En Europe, la législation stipule que le corps humain et ses éléments ne peuvent être brevetés, mais des éléments isolés peuvent l’être sous certaines conditions, ajoutant à la complexité juridique. Le verdict de la cour suprême américaine sur ce sujet est très attendu, avec des implications potentielles tant pour l’innovation que pour la recherche médicale, notamment en Europe, où la législation actuelle pourrait évoluer en conséquence.

Propriété intellectuelle

Publié le 28/01/2013

Apple fait polémique : une application de l’appstore permet-elle le téléchargement illégal de musique ?

Tunecast se positionne comme une innovation majeure dans le secteur musical, bouleversant la manière dont les utilisateurs consomment et gèrent leur musique. En exploitant les fichiers de mémoire tampon issus de YouTube, Tunecast permet aux mélomanes de télécharger directement des vidéos musicales de manière légale, créant ainsi un catalogue personnel accessible hors ligne. Cette approche offre une alternative séduisante aux modèles traditionnels de streaming et de téléchargement payant, souvent perçus comme restrictifs. Cependant, cette nouvelle fonctionnalité suscite l’inquiétude de l’industrie musicale, qui voit d’un mauvais œil l’absence de rémunération pour les ayants droit. En effet, Tunecast contourne les pratiques établies, où les plateformes de streaming comme Spotify ou Deezer rémunèrent les artistes via des accords. Les producteurs de musique craignent que cette application encourage un accès illimité à des contenus sans compensation adéquate. Les enjeux juridiques se multiplient, Tunecast revendiquant une utilisation privée des fichiers, tandis que l’industrie dénonce une reproduction non autorisée. Cette tension pourrait mener à des batailles judiciaires, notamment aux Pays-Bas, où l’éditeur de l’application est basé. Apple, en tant que plateforme de distribution, pourrait également être amenée à intervenir, car il a tout intérêt à protéger son écosystème de téléchargements payants. La situation reste donc à suivre de près, avec des implications potentielles sur l’avenir de la musique numérique.

Presse & médias

Publié le 30/10/2012

Concurrence déloyale et parisitisme : comment protéger un format d’émission de télévision ?

L’émission « Qui veut gagner des millions ? » est un exemple emblématique de format télévisuel, reposant sur un ensemble de règles précises qui en garantissent l’identité, de l’éclairage au rythme des questions. Ce format est une œuvre protégée par le droit d’auteur, permettant à différentes chaînes à travers le monde d’acquérir des droits d’exploitation. Cependant, la protection des formats soulève des questions complexes en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale, comme l’illustre une récente décision judiciaire française. Le groupe Endemol, connu pour ses formats à succès, a assigné ALJ Productions, accusée d’avoir copié les caractéristiques essentielles de ses émissions. La cour a rappelé que pour prouver la concurrence déloyale, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. La décision a souligné que les similitudes entre les émissions sont souvent inhérentes au genre télévisuel et ne suffisent pas à établir une contrefaçon. En outre, la cour a noté que les éléments distinctifs de l’émission « Dilemme » diffèrent nettement des créations d’Endemol, comme les dilemmes psychologiques qui constituent son originalité. Enfin, la question des employés ayant travaillé pour Endemol et leur passage chez ALJ Productions a été abordée, sans que cela n’entraîne de responsabilité. Cette affaire met en lumière les défis juridiques face à l’innovation et la libre concurrence dans l’industrie audiovisuelle.

Presse & médias

Publié le 15/04/2012

Le Code électoral s’emmêle dans la Toile

Le rappel de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et de la Commission des sondages, en avril 2012, met en lumière la stricte interdiction en France de diffuser les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote. Cette législation, stipulée dans le Code électoral, vise à protéger l’intégrité des scrutins en évitant toute influence sur les électeurs. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros, mais la question se pose quant à l’application de cette loi face aux médias étrangers, notamment en Belgique et en Suisse, qui ne sont pas soumis à la législation française. Avec l’essor d’Internet et des réseaux sociaux, la situation devient encore plus complexe. Les journalistes français, bien qu’ayant accès à des informations en temps réel provenant d’autres pays, se retrouvent dans une position délicate où leur liberté d’expression pourrait entrer en conflit avec les lois nationales. Ils peuvent potentiellement relayer des résultats étrangers, mais cela les expose à des poursuites si les informations diffusées enfreignent la législation. Le défi pour le législateur français est clair : adapter les lois aux nouvelles réalités numériques et à la rapidité de circulation de l’information sur les réseaux sociaux. Alors que les élections se jouent aussi sur Internet, il est crucial de trouver un équilibre entre la protection des processus électoraux et la liberté d’expression des journalistes et des citoyens.

Noms de domaine

Publié le 11/09/2011

Noms de domaine : la .révolution est en marche

À partir du 12 janvier jusqu’au 12 avril 2012, un changement majeur dans le système de noms de domaine va permettre aux entreprises et entités publiques de créer leurs propres extensions, telles que .music ou .brussels. Cette libéralisation vise à répondre à la demande croissante d’identité en ligne, en offrant une opportunité aux entités légales capables de prouver leur solidité financière et opérationnelle. Les secteurs réglementés, tels que la banque ou les jeux en ligne, ainsi que les grandes marques, pourront ainsi contrôler leur présence sur Internet de manière plus sécurisée et ciblée. L’objectif de l’ICANN est de moderniser une structure devenue obsolète, permettant ainsi aux pouvoirs publics, entreprises et investisseurs de gérer leur image en ligne plus efficacement. Les avantages sont multiples : les entreprises pourront créer des adresses e-mail sécurisées, protéger leur patrimoine intellectuel, et renforcer leur visibilité. Toutefois, ce processus n’est pas sans coût, avec des frais de candidature pouvant atteindre 500.000 euros. Les conflits potentiels concernant la propriété des nouveaux domaines seront résolus par des procédures d’objection, assurant une certaine régulation dans ce nouvel espace numérique. La période de candidature approche, et les premières extensions devraient être opérationnelles d’ici la fin de l’année 2012. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant pour tirer parti de cette opportunité unique.

Propriété intellectuelle

Publié le 26/06/2011

Le régime de la création salariée est d’interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle.

Les droits d’auteur sur les programmes informatiques développés en entreprise sont un sujet complexe. En Belgique, la protection des logiciels relève du droit d’auteur, assimilant ces créations à des œuvres littéraires, conformément à la loi du 30 juin 1994. L’auteur d’un programme est généralement la personne physique qui l’a créé, mais la question de la titularité se pose, notamment lorsque le développement est réalisé par un employé. La loi prévoit une présomption de cession des droits patrimoniaux à l’employeur pour les créations réalisées dans le cadre d’un contrat de travail. Cependant, la situation est différente pour les gérants d’entreprise, qui ne bénéficient pas de cette présomption, car ils ne sont pas considérés comme des employés au sens strict. Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a clarifié que, même si un gérant agit au nom de l’entreprise, la titularité des droits d’auteur revient à la personne physique qui a créé le logiciel, et non à la société. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de formaliser les cessions de droits, surtout lorsque des indépendants ou des gérants participent au développement de logiciels. La prudence est de mise, car sans un contrat clair de cession des droits, la société risque de perdre des revendications sur ses créations. Les entreprises doivent donc être vigilantes et s’assurer que les droits d’auteur sont correctement transférés pour éviter toute contestation future.

Presse & médias

Publié le 07/06/2011

Egypte : condamnation de Hosni Moubarak pour avoir coupé l’accès à internet

L’essor d’Internet a transformé le paysage de l’information et de la contestation politique à l’échelle mondiale, faisant de chaque citoyen un potentiel reporter. Dans des pays comme l’Iran et la Tunisie, des vidéos diffusées en ligne ont mobilisé l’attention internationale face à des régimes répressifs. Cependant, cette puissance d’information représente également une menace pour les autorités, qui cherchent à contrôler ou à couper l’accès à Internet pour museler l’opposition. L’exemple emblématique est celui de l’Égypte, où, en janvier 2011, le gouvernement a ordonné un black-out total d’Internet et des réseaux mobiles pour étouffer les manifestations. Cette mesure a montré une détermination extrême, plongeant le pays dans un silence numérique tout en isolant la population du débat mondial. Les conséquences économiques de cette coupure ont été significatives, avec des pertes estimées à 18 millions de dollars par jour, entraînant la condamnation de l’ancien président Hosni Moubarak à une amende de 63,5 millions d’euros pour avoir nui à l’économie nationale. D’autres pays, comme la Libye et la Syrie, ont emprunté des tactiques similaires, mais avec des variations. La censure d’Internet soulève des questions cruciales sur les libertés individuelles et les droits de l’homme, et les effets à long terme sur la stabilité politique demeurent incertains. Alors que les gouvernements cherchent des moyens de contrôler le flux d’information, l’histoire montre que la résistance et la lutte pour la liberté d’expression continuent de prospérer dans l’ère numérique.

Presse & médias

Publié le 30/05/2011

Pour le CSA, renvoyer à « la page Facebook de la chaine TV » et inacceptable.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) français a récemment clarifié la distinction entre information et publicité clandestine dans le cadre de renvois vers des pages d’émissions sur les réseaux sociaux. Selon un communiqué du 27 mai, il est interdit de mentionner spécifiquement ces réseaux lors de tels renvois, car cela pourrait constituer une forme de publicité déguisée, en violation de l’article 9 du décret de 1992. Ainsi, les chaînes de télévision et de radio doivent désormais utiliser le terme générique « réseau social » plutôt que de citer des plateformes spécifiques comme Facebook ou Twitter. Cette décision vise à préserver la concurrence entre les différents réseaux sociaux, évitant de favoriser l’un au détriment des autres. Les médias peuvent néanmoins continuer à orienter les auditeurs vers leur propre site internet, ce qui ne constitue pas de la publicité clandestine. Ce changement soulève des questions sur la frontière floue entre information et promotion, notamment dans un paysage médiatique en pleine mutation, où les acteurs audiovisuels cherchent à se démarquer grâce à des stratégies de communication interactive. Les implications de cette décision pourraient également inciter d’autres régulateurs, comme en Belgique, à envisager des réglementations similaires concernant l’autopromotion et la publicité dans les médias. Alors que les enjeux de visibilité sur les réseaux sociaux restent cruciaux pour les chaînes, l’accueil de cette mesure par les professionnels du secteur reste à observer.

Presse & médias

Publié le 25/04/2011

Belgique : terre d’accueil du cinéma ?

La coproduction, en plein essor, permet de rassembler des ressources variées pour réaliser des œuvres cinématographiques qui seraient difficiles à financer par un seul producteur. En unissant des producteurs, chaînes de télévision et investisseurs de différents pays, cette méthode favorise un apport diversifié, qu’il soit financier ou en droits d’exploitation. Chacune des parties peut ainsi bénéficier d’une part des recettes et de la propriété des droits sur l’œuvre. De plus, la connaissance des marchés locaux par les partenaires de coproduction optimise l’exploitation des films. Cependant, la coproduction internationale présente des défis, notamment logistiques, juridiques et psychologiques. Malgré ces obstacles, elle répond à la demande croissante d’œuvres cinématographiques capables de toucher un large public. La globalisation facilite cette dynamique, permettant de traiter des sujets universels qui parlent à des spectateurs de tous horizons. L’Europe soutient activement la coproduction depuis 1992 et des pays comme la Belgique profitent d’accords de coproduction et d’incitations fiscales, tels que le Tax Shelter. Ce dernier, en exonérant une partie des bénéfices des investissements, stimule la production locale et attire des productions internationales. Ce cadre a déjà permis la réalisation de nombreux films à succès, faisant de la Belgique une destination prisée pour le tournage. Ainsi, la coproduction devient un atout majeur pour le cinéma, favorisant la diversité culturelle et l’innovation.

Propriété intellectuelle

Publié le 21/11/2010

Téléchargement en ligne : licence globale ou licence légale ?

La proposition de loi de Monsieur Monfils sur la gestion des droits d’auteur en Belgique suscite un débat intense, surtout face aux initiatives similaires en France comme la loi Hadopi. Son projet met en avant un mécanisme de riposte graduée, où les internautes, après un avertissement, seraient encouragés à utiliser des plateformes de téléchargement légales avant d’encourir des amendes. Contrairement à la France, la Belgique pourrait éviter des coupures d’accès à Internet, privilégiant des restrictions de quotas. Les écologistes, représentés par des figures comme Benoît Hellings, proposent une licence globale, permettant aux internautes de payer une contribution mensuelle pour accéder librement à des contenus protégés. Ce système viserait à protéger le pouvoir d’achat des utilisateurs tout en garantissant une rémunération équitable pour les artistes. De leur côté, la Sabam plaide pour une gestion collective obligatoire des droits, où les artistes ne pourraient négocier leurs droits qu’à travers des sociétés collectives, assurant ainsi un traitement équitable des ayants droit. Cependant, la mise en place de telles licences soulève des préoccupations, notamment sur la comptabilité avec le droit européen, la viabilité économique pour les artistes et la question d’une taxation supplémentaire pour les consommateurs. Des initiatives comme la carte musicale en France, destinée à soutenir le téléchargement légal, montrent une volonté d’encourager des alternatives viables face aux défis du numérique.