Actualités de Michel De Puydt

de février 2021 à novembre 2005 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété intellectuelle

Publié le 07/03/2006

Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle

Les autorités belges, à travers le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont conçu un avant-projet de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cette initiative s’inscrit dans un contexte international marqué par l’adoption d’accords tels que l’Accord ADPIC, ainsi que par divers instruments juridiques de l’Union européenne, notamment la directive n° 2004/48. Ce texte impose aux États membres de transposer ces mesures dans leur législation nationale, une tâche que le projet belge s’apprête à accomplir d’ici le 29 avril 2006. L’avant-projet de loi ne se limite pas à une simple transposition; il propose également des modifications significatives des lois nationales et du Code judiciaire, sans toucher à la législation Benelux concernant les marques et dessins, nécessitant un accord trilatéral. En centralisant le contentieux relatif à la propriété intellectuelle, il vise à instaurer une cohérence dans les compétences judiciaires et à favoriser la spécialisation des magistrats. De plus, l’avant-projet prévoit la possibilité de cumuler l’action en cessation commerciale avec les actions relatives aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Le SPF Economie invite le public et les parties intéressées à faire part de leurs retours sur ce projet jusqu’au 15 avril 2006, rendant ainsi le processus législatif plus participatif. Pour plus de détails, consultez le site du SPF Economie.

Propriété intellectuelle

Publié le 28/12/2005

Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie dans l’affaire C-431/04 pour interpréter la notion de « combinaison d’ingrédients actifs d’un produit médicamenteux », conformément à l’Article 1(b) du Règlement No 1768/92. L’Avocat général Philippe Léger a proposé une interprétation favorable en 2005, soulignant l’importance de la protection des innovations thérapeutiques. L’affaire concerne le MIT, qui a demandé un certificat de protection supplémentaire (CPS) pour Gliadel, un produit associant carmustine, un principe actif, et polifeprosan, un excipient. Le CPS a été rejeté par l’Office allemand des brevets, arguant que l’excipient ne constituait pas un « ingrédient actif ». L’Avocat général a soutenu que si un excipient est essentiel à l’efficacité thérapeutique d’un ingrédient actif, cette combinaison devrait être reconnue comme un « produit » selon le règlement. Il a précisé que la nécessité de l’excipient pour garantir l’efficacité thérapeutique doit jouer un rôle central dans cette classification. En effet, la combinaison confère de nouvelles propriétés à l’ingrédient actif, ce qui justifie son inclusion sous la protection des CPS. Cette interprétation pourrait influencer non seulement l’issue de cette affaire, mais aussi la définition de « produit » dans d’autres cas similaires, notamment le cas C-202/05. L’importance d’une clarification par la Cour pourrait avoir des répercussions significatives sur l’innovation pharmaceutique en Europe.

Propriété industrielle

Publié le 18/11/2005

The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law

L’émergence rapide de la grippe aviaire (H5N1) soulève des préoccupations croissantes au sein de la communauté internationale, notamment en Europe, où le virus a récemment franchi les frontières via le Royaume-Uni. Le médicament phare pour traiter cette maladie est le Tamiflu, qui, bien qu’efficace contre l’infection, ne constitue pas un vaccin préventif. La situation actuelle met en lumière des enjeux juridiques autour de la commercialisation et de la licence de ce médicament. Roche Holding AG détient le monopole de la production, mais la demande croissante face à un potentiel pandémie a mis en évidence des lacunes dans sa capacité de production. Ce contexte rappelle les défis rencontrés pendant la crise du VIH/SIDA, où des règles ont été établies par l’OMC pour permettre aux pays d’obtenir des licences obligatoires sur des médicaments brevetés en cas d’urgence de santé publique. Parallèlement, la vente de Tamiflu et d’autres médicaments contre la grippe aviaire sur Internet pose des questions juridiques. Selon la législation européenne, la vente en ligne de médicaments soumis à prescription est strictement régulée, ce qui pourrait entraver l’accès à ces traitements. Les États membres de l’UE adoptent des approches variées, oscillant entre des politiques plus permissives et d’autres plus restrictives. Les experts de la santé expriment des inquiétudes quant à la résistance croissante du virus au Tamiflu, soulignant l’urgence d’une réglementation flexible pour faire face à cette menace complexe.