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de février 2021 à mars 2001 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 19/03/2001
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu’il a consacré l’entièreté du célèbre Journal au droit des nouvelles technologies. Et pour fêter l’évènement, Larcier a mis en ligne l’intégralité des articles, que nous reproduisons avec son aimable autorisation. L’e-business modifie profondément la manière de gérer son entreprise et de faire le commerce : c’est l’utilisation de l’électronique et des réseaux, notamment de l’internet, dans les procédures internes de gestion de l’entreprise et dans les différents rapports entre l’entreprise et ses interlocuteurs professionnels, tant internes qu’externes. Au niveau juridi-que, des questions se posent à tous les niveaux. Elles seront abordées ici d’une manière résolument pratique, au travers des trois modèles économiques les plus répandus, à savoir la constitution et le fonctionnement d’un site de commerce élec-tronique, la place de marché électronique et, enfin, les « A.S.P. » (« Application Service Providers »).