Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de juin 2010 à avril 2008 — « Page précédente
Publié le 22/06/2010
Appelé à se prononcer sur la cas italien, le Tribunal de l’UE estime que la mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires. L’aide d’Etat doit donc être intégralement remboursée.
Publié le 01/03/2010
Ce 1er mars a marqué une révolution pour Windows, le plus célèbre operating system du monde. Aprèsdix ans de bataille contre la Commission européenne, Microsoft a en effet intégré certaines des exigences historiques du régulateur européen. Depuis hier, Windows 7 propose, à l’installation, de choisir parmi plusieurs browsers, celui que l’utilisateur préfère.
Publié le 17/01/2010
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Fédération française de football et la société Sportfive à hauteur de 6,9 millions d’euros pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la commercialisation des droits marketing de la Fédération
Publié le 14/05/2009
La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d’Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l’abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». La Commission a jugé qu’Intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d’ordinateurs à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d’un grand distributeur à la condition qu’il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours.
Publié le 17/12/2008
Le Conseil de la concurrence, saisi par Bouygues Télécom, a invalidé l’exclusivité dont Orange bénéficie sur la vente des iPhone dans l’Hexagone. C’est l’ensemble du modèle économique de l’iPhone qui est touché. Orange ira en appel.
Publié le 09/06/2008
Entre droit exclusif du titulaire du droit intellectuel, et intérêt collectif du marché, la théorie des « facilités essentielles » tente de rétablir l’équilibre. Analyse des conditions d’application de cette théorie qui connait de plus en plus d’applications.
Publié le 13/04/2008
Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d’engagements » est utilisée principalement pour résoudre les affaires dans lesquelles se posent des difficultés d’articulation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
