23 Dossiers classés dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de mars 2012 à février 2000 —

Commerce électronique

La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. Le présent article aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.

Droit & Technologies
Commerce électronique

La loi luxembourgeoise concernant la commercialisation à distance de services financiers

Le Luxembourg devait transposer la directive 2002/65/CE sur les services financiers. Il l’a fait par la loi du 18 décembre 2006, suivi peu après d’une circulaire de la CSSF qui résume parfaitement l’objectif de la directive et de la loi : « établir un niveau approprié de protection des consommateurs dans tous les Etats membres ». Ce dossier analyse le cadre juridique applicable.

Droit & Technologies
Commerce électronique

La légalité du « marketing viral » en droit belge

Le marketing viral est le rêve caché de toutes les marques : transformer le consommateur-internaute lui-même en vecteur de promotion. Le concept est simple : il consiste à exploiter le principe du bouche-à-oreille dans l’environnement électronique (éventuellement combiné à l’environnement traditionnel), en diffusant un message qui donne l’envie de le colporter. La philosophie du message…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Le spamming en 24 questions & réponses

L’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de l’ampleur et présente multiples facettes. Dans le cadre de sa mission d’information au public, le Service Public Fédéral Belge Economie, PME, Classes moyennes et Energie vient de sortir une nouvelle brochure entièrement consacrée au spamming (courrier électronique publicitaire non sollicité). Vous y…

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit d’auteur et droit du consommateur dans l’univers numérique

Il est intéressant de rappeler que la fonction initiale du droit d’auteur était de concilier deux intérêts a priori contradictoires : protéger les droits de l’auteur sur son œuvre, et diffuser ces mêmes œuvres au sein de la collectivité afin de promouvoir le progrès de la connaissance et des idées. Deux logiques se distinguent alors…

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Commerce électronique

Commerce électronique par téléphonie mobile : (m-commerce): un cadre juridique mal défini

Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Loi pour la confiance dans l’économie numérique : analyse du chapitre II sur le commerce électronique

A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Le SPAM

Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Cette phrase de Lacordaire illustre assez bien la situation engendrée par le spam : d’une part on remarque un déséquilibre entre une partie forte (le spammeur) et une partie faible (l’internaute), et d’autre part on constate que jusqu’à…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Vie privée et communications électroniques

Le 12 juillet 2002 était adoptée la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ». Cette directive élargit le champ d’application de la directive 97/66/CE, qui était limitée au secteur des télécommunications et qui a été abrogée le 31 octobre 2003. Elle introduit, en outre, différents concepts qui n’étaient pas repris dans la directive…

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Commerce électronique

Cross-border gaming : the European regulatory perspective

La législation européenne empêche-t-elle un Etat membre d’interdire les jeux d’argent en ligne ou les activités de loterie sur son territoire lorsqu’ils sont offerts par un site établi dans un autre Etat membre où ce genre d’activités est légal ? L’article 49 du Traité sur la CE (l’ancien article 59) consacre le principe suivant lequel…

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Commerce électronique

Les nouvelles obligations en matière de publicités et de marketing réalisées par le biais des nouvelles technologies

Par la loi du 11 mars 20031, la Belgique a procédé à la transposition de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. La plupart des arrêtés d’exécution ont déjà adoptés. Le présent dossier tend à présenter les nouvelles dipsoitions qui concernent la publicité en ligne.

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Commerce électronique

La collecte sur l”internet des données personnelles par les entreprises québécoises dans un but publicitaire

La cyberpublicité abonde sur Internet, sous des formes de plus en plus diverses et attrayantes. Fondamentalement différente des messages commerciaux sur des supports plus traditionnels, elle permet de cibler les internautes, en personnalisant son contenu. Ces facultés sont très appréciées par les annonceurs, mais elles soulèvent de nombreuses questions en matière de vie privée. Ainsi,…

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Commerce électronique

Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique : analyse critique

Depuis la caducité du projet de loi sur la société de l’information (LSI), les acteurs de l’internet français attendaient avec impatience l’annonce de son successeur. Ce fut chose faite dès le mois de novembre 2002, puisqu’un avant-projet de loi « relatif à l’économie numérique » (LEN), préparé par les services du Ministre de l’Economie, était…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

La protection du secret des courriers électroniques en Belgique

Après avoir brièvement exposé le schéma de fonctionnement d’un serveur mail, les technologies autorisant la confidentialité des messages et l’authentification de l’expéditeur seront passées en revue. La problématique de la réception de messages non sollicités sera ensuite examinée, au titre de dérive d’utilisation des courriers électroniques. Pour conclure, les techniques de marketing direct sur l’internet…

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Commerce électronique

Online Trading : the European legal framework

Cet article vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l’offre et au commerce de services et produits financiers via Internet. En particulier, seront analysées les questions suivantes : la loi applicable aux contrats conclus avec les clients-investisseurs, la répartition des compétences entre autorités de régulation, la force probante des documents…

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Commerce électronique

Le cadre juridique du commerce électronique après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de LSI

Le cadre juridique du commerce électronique est en mutation. Les changements sont profonds. Pour la plupart, ils sont d’inspiration européenne. Sur ce plan, la France a longtemps été un mauvais élève en raison du retard accumulé. Là aussi les choses changent. Depuis le coup d’envoi politique donné à Hourtin en 1999, le Gouvernement et le…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

The cyberconsumer’s protection

Cyber consumer law can be defined as a complex set of rules and principles relating to a multitude of substantive legal areas such as privacy, contracts and professional rules in the context of virtual space. Cyber consumer law is based on the interaction between a subordinated national law and a co-ordinated international law. This concept…

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Commerce électronique

Le droit suisse de l’internet

Le présent rapport, s’attache à dresser un état des lieux du cadre réglementaire suisse en matière d’Internet dans les domaines de la protection des données personnelles, de la formation des contrats sur le réseau, de la responsabilité pénale des intermédiaires et de la propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui est des noms de domaine.

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Commerce électronique

Les Safe Harbor Principles – Une protection adéquate ?

L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante. Pour…

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Commerce électronique

L’offre de services et de produits financiers sur internet

Cet article vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l’offre et au commerce de services et produits financiers via Internet. En particulier, seront analysées les questions suivantes : la loi applicable aux contrats conclus avec les clients-investisseurs, la répartition des compétences entre autorités de régulation, le problème de l’identification des…

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Commerce électronique

Transposition de la directive “contrat à distance” : analyse de la loi belge du 25/5/1999

La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée par le législateur belge dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur : l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 modifie en effet la totalité de la…

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Commerce électronique

La labellisation des sites web : inventaires des initiatives existantes

La présente étude recense et analyse les principales initiatives de labellisation, c’est-à-dire les labels tels qu’ils existent actuellement aux Etats-Unis et au Canada, ainsi qu’en Espagne. Elle vise également à faire le point sur les projets ayant pour objectif de mettre en œuvre la labellisation en Europe. Il convient de préciser que le recensement a…

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Commerce électronique

La labellisation des sites web : classification, stratégies et recommandations

Plusieurs techniques permettent de regagner la confiance des consommateurs. L’une d’elles est la labellisation des sites Web qui offre les conditions de confiance et de sécurité nécessaires au développement du commerce électronique. La labellisation est le résultat de la combinaison de la technologie et de l’audit. Elle poursuit essentiellement l’objectif de donner une meilleure visibilité…

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