Actualités de olivier van droogenbroek

de février 2021 à janvier 2004 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Responsabilité

Publié le 04/11/2004

KaZaA soon to be knocked out ?

Un projet de loi récemment introduit au Congrès américain, l’Inducing Infringement of Copyrights Act, vise à renforcer la responsabilité des fournisseurs de services de partage de fichiers (p2p) en matière de droits d’auteur. Ce texte législatif aborde les théories de la responsabilité secondaire, notamment l’infraction contributive et l’infraction vicieuse, en remplaçant le critère des usages non contrefaisants par un standard de « personne raisonnable ». L’affaire historique de Sony Betamax a établi que les fabricants ne peuvent pas être tenus responsables des actions de leurs utilisateurs tant qu’il existe des usages non contrefaisants. Cependant, des décisions comme celle de Napster, qui a été jugée responsable d’infractions, montrent les limites de cette approche. Napster a été sanctionnée pour avoir eu la capacité de superviser les utilisateurs et pour ne pas avoir pu prouver des usages non contrefaisants significatifs. De son côté, la Cour d’appel a statué que les réseaux p2p décentralisés, comme ceux de Grokster, échappent à cette responsabilité secondaire. Le projet de loi pourrait bouleverser cette dynamique, en rendant les fournisseurs de services vulnérables à des poursuites pour toute incitation à la violation des droits d’auteur. Ce changement suscite des inquiétudes sur l’avenir des technologies de diffusion, notamment pour des entreprises comme Apple. Face à la controverse, le Bureau des droits d’auteur des États-Unis propose une alternative qui limiterait la responsabilité à certains actes explicites, soulevant ainsi de nouvelles questions sur la protection des utilisateurs et des créateurs. La décision finale sur cette question complexe est attendue d’ici la fin de l’année. (249 mots)

Responsabilité

Publié le 26/08/2004

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

Le 19 août a marqué une étape décisive dans l’affaire Grokster, suite à l’appel déposé contre la décision de la Cour de Californie rendue le 25 avril 2003. La Cour d’Appel devait se pencher sur la responsabilité des distributeurs de logiciels peer-to-peer (p2p) face aux allégations de violation des droits d’auteur. Selon le jugement, le logiciel p2p, capable d’une utilisation non contrefaisante significative, ne rend les distributeurs responsables que s’il est prouvé qu’ils avaient une connaissance raisonnable de fichiers spécifiques enfreignant les droits d’auteur et qu’ils n’avaient pas agi pour empêcher cette violation. La Cour a souligné que la « non-action » de modifier des logiciels sur l’ordinateur d’un utilisateur tiers ne peut pas être assimilée à la suppression d’un fichier sur son propre appareil. En ce qui concerne la responsabilité vicariante pour violation des droits d’auteur, la Cour a noté qu’une obligation de modification sur son propre système est fondamentalement différente de celle d’agir sur le système d’autrui. En raison de la structure décentralisée des réseaux p2p, des entreprises comme Grokster et KaZaA n’ont pas le pouvoir de contrôler l’utilisation de leur logiciel par les utilisateurs. Cette décision représente un revers majeur pour l’industrie musicale, qui voit ses arguments unanimement rejetés. Actuellement, les logiciels p2p ne peuvent pas être déclarés illégaux selon la législation en vigueur.

Publié le 06/01/2004

US ISPs are not to reveal the identity of subscribers using P2P technology

Une récente décision d’un tribunal américain a clarifié la responsabilité des intermédiaires sur Internet en matière de droit d’auteur. Dans une affaire opposant la Recording Industry Association of America (RIAA) à Verizon Internet Services, la RIAA avait émis une assignation pour obtenir l’identité d’un abonné suspecté d’infraction de droits d’auteur via un système de partage de fichiers P2P. En première instance, Verizon a été contraint de révéler cette identité, mais la décision a été contestée en appel. Le tribunal a statué que Verizon, agissant simplement comme un conduit pour les communications, n’était pas tenu de divulguer l’identité de l’abonné, car il n’y avait pas de matériel contrefaisant stocké sur ses serveurs. La cour a ainsi rejeté les arguments de la RIAA, affirmant que la section 512(h) du Digital Millennium Copyright Act ne s’appliquait pas dans ce cas, car l’ISP ne contrôle pas le contenu sur les ordinateurs de ses abonnés. De plus, la cour a souligné que désactiver l’accès aux fichiers contrefaisants nécessite de bloquer l’accès aux ordinateurs des infracteurs, et non simplement de couper leur accès à Internet. Cette décision pourrait également influencer le cadre juridique européen, en raison de similitudes avec la directive sur le commerce électronique. En somme, ce jugement renforce la protection des intermédiaires, affirmant qu’ils ne peuvent pas être tenus responsables des actions des utilisateurs tant qu’ils ne stockent pas de contenu illicite.