Francemp3.com, un site populaire de partage de fichiers musicaux au format MP3, a récemment pris une décision marquante en annonçant, le 27 janvier 1999, qu’il ne référencerait plus de fichiers sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur. Cette initiative fait suite à une intervention de l’Agence pour la protection des programmes (APP), qui a mis en évidence la diffusion illégale de contenus protégés. Cette prise de conscience par les responsables de sites de téléchargement souligne l’importance des droits d’auteur, essentiels pour garantir la rémunération des artistes et la pérennité de la création musicale. L’APP, par le biais de ses agents assermentés, démontre son efficacité dans la protection des droits d’auteur, comme l’a prouvé son action contre la contrefaçon des œuvres de célèbres artistes tels que Brel et Sardou. La loi française, notamment l’article 331.2, autorise des agents à constater des infractions au code de la propriété intellectuelle, renforçant ainsi la lutte contre la piraterie. Parallèlement, la fermeture d’un site suisse, « International Lyrics Server », suite à une plainte d’éditeurs de musique, rappelle que la protection des droits d’auteur peut également passer par des mesures pénales. En Belgique, des dispositions légales similaires permettent de sanctionner les atteintes aux droits d’auteur, soulignant l’importance d’une vigilance accrue dans le secteur musical face à la contrefaçon.
Le site Francemp3.com référençait des fichiers musicaux en format MP 3 pour lesquels elle n’avait pas requis l’autorisation des titulaires des droits d’auteur.
Sous l’influence de l’APP qui avait constaté la communication au public de reproductions illicites, les responsables de Francemp3.com ont publiquement annoncé le 27 janvier 1999 qu’ils s’abstiendraient à l’avenir de référencer de tels fichiers
On se félicitera de cette prise de position qui met fin à l’amiable à un conflit et qui démontre que les responsables des sites prennent au sérieux les droits d’auteur. Ils deviennent conscients que leur protection est nécessaire pour permettre aux auteurs de continuer à créer puisque les droits d’auteur représentent leur première source de revenus.
La voix des auteurs se fait manifestement de plus en plus entendre par les agents assermentés de l’Agence pour la protection des programmes (APP), qui interviennent en qualité de mandataires. Leur efficacité avait déjà été révélée, notamment dans la lutte contre la contrefaçon des textes de Brel et de Sardou, et dans l’affaire ASI/ordinateur Express.
Ceux-ci détiennent leurs attributions directement de la loi. L’article 331.2 des dispositions générales françaises relatives aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux producteurs de bases de données prévoit en effet que la preuve de la matérialité de toute infraction à ce code peut résulter de constatations des officiers et agents de police judiciaire et également d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre National de la Cinématographie ou des organisations professionnelles d’auteurs.
La fermeture mi-janvier du site suisse « international lyrics server » rappelle que le respect des droits d’auteur peut également être assuré via une action pénale. Suite à une plainte de l’association d’éditeurs de musique américaine à l’égard des titulaires de ce site qui publiait des textes de chanson en violation des droits d’auteur, la police suisse a saisi l’ensemble du matériel et enjoint la fermeture du site.
En Belgique, une telle plainte pourrait être fondée sur l’article 80 de la loi belge sur la protection par le droit d’auteur et les droits voisins qui dispose que « toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon« .
Consultez également notre actualité du mois de janvier 1999 sur le problème juridique posé par le MP3
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