Sophie Malengreau

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Responsabilité

Publié le 05/02/2000

Responsabilité de l’hébergeur : un fournisseur condamné en Belgique

Le 2 novembre 1999, le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement dans une affaire opposant l’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM à la SA BELGACOM SKYNET. Ce litige concerne l’hébergement par Belgacom Skynet de deux sites, « somnus » et « freemusic », qui fournissent des hyperliens vers des plateformes permettant le téléchargement illégal de fichiers musicaux au format MP3. Les plaignants ont accusé Belgacom de ne pas avoir respecté leurs injonctions de retirer ces liens, les considérant comme contraires aux règles de commerce équitable. Le tribunal a jugé que, bien que Belgacom ait prétendu ne pas être responsable du contenu des sites qu’elle héberge, elle avait été informée d’activités suspectes et n’avait pas agi en conséquence. Le juge a donc estimé que l’entreprise était complice de la distribution illicite de musique, ce qui nuit aux intérêts professionnels des plaignants. En conséquence, Belgacom a été condamnée à cesser ces pratiques sous peine d’une astreinte quotidienne et à publier un résumé du jugement sur son site ainsi que dans plusieurs journaux. Ce jugement soulève des questions sur la responsabilité des fournisseurs d’hébergement face aux contenus illicites et sur la nécessité d’une preuve de légalité avant la suppression de liens, soulignant la complexité de la législation sur le droit d’auteur à l’ère numérique. L’appel est en cours, et la décision finale pourrait avoir des implications significatives pour le secteur.

Propriété industrielle

Publié le 01/12/1999

Metatags : première décision belge

Le 15 octobre 1999, le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement marquant dans une affaire opposant Belgacom, l’opérateur historique belge, à Intouch, un opérateur alternatif. Belgacom a accusé Intouch d’avoir intégré les termes « Belgacom » et « Belgacon » dans les metatags de son site, enfreignant ainsi l’article 13 A, 1°, d) de la Loi Bénélux Uniforme sur les Marques (LUB). Le tribunal a donné raison à Belgacom, ordonnant à Intouch de cesser tout usage de ces termes sous peine de sanctions financières. Cependant, l’impact de cette décision reste limité, car Intouch avait déjà retiré les metatags litigieux quelques mois auparavant. De plus, Intouch n’a pas contesté les arguments de Belgacom concernant la violation des droits de marque, laissant ainsi sans réponse des questions cruciales sur l’interprétation de l’article 13 A, 1°, d). Dans sa défense, Intouch a tenté de désolidariser sa responsabilité en accusant l’agence de création de son site, B. On The Net. Le tribunal a cependant rejeté cette défense, affirmant qu’Intouch était responsable du contenu de son site, y compris des metatags, soulignant que la responsabilité du titulaire du site ne peut être déléguée. Ce jugement rappelle l’importance de la vigilance dans la gestion des contenus en ligne et des implications légales liées aux marques. Pour approfondir cette thématique des metatags et des marques, des ressources complémentaires sont disponibles.

Propriété intellectuelle

Publié le 08/02/1999

Musique sur le web : prise de conscience des droits d’auteur

Francemp3.com, un site populaire de partage de fichiers musicaux au format MP3, a récemment pris une décision marquante en annonçant, le 27 janvier 1999, qu’il ne référencerait plus de fichiers sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur. Cette initiative fait suite à une intervention de l’Agence pour la protection des programmes (APP), qui a mis en évidence la diffusion illégale de contenus protégés. Cette prise de conscience par les responsables de sites de téléchargement souligne l’importance des droits d’auteur, essentiels pour garantir la rémunération des artistes et la pérennité de la création musicale. L’APP, par le biais de ses agents assermentés, démontre son efficacité dans la protection des droits d’auteur, comme l’a prouvé son action contre la contrefaçon des œuvres de célèbres artistes tels que Brel et Sardou. La loi française, notamment l’article 331.2, autorise des agents à constater des infractions au code de la propriété intellectuelle, renforçant ainsi la lutte contre la piraterie. Parallèlement, la fermeture d’un site suisse, « International Lyrics Server », suite à une plainte d’éditeurs de musique, rappelle que la protection des droits d’auteur peut également passer par des mesures pénales. En Belgique, des dispositions légales similaires permettent de sanctionner les atteintes aux droits d’auteur, soulignant l’importance d’une vigilance accrue dans le secteur musical face à la contrefaçon.

Propriété industrielle

Publié le 08/12/1998

Les villes et communes défendent leur nom sur le web

Le 22 octobre 1998, un jugement marquant a été rendu par le tribunal de grande instance de Versailles, interdisant l’utilisation de l’appellation « Elancourt Bienvenue à Elancourt » par un particulier. Cette décision faisait suite à une plainte de la commune d’Élancourt, qui, ayant créé son propre site internet et déposé son nom comme marque, a allégué que l’appellation du défendeur pouvait induire les internautes en erreur, leur faisant croire qu’ils accédaient au site officiel de la mairie. Le tribunal a donné raison à la commune, considérant que le défendeur avait utilisé la marque d’autrui sans autorisation, créant ainsi un trouble illicite. Cette affaire soulève des interrogations quant à l’application du droit des marques, notamment à la lumière de la loi Bénélux, qui permet l’usage de noms de localités pour désigner l’origine géographique de produits ou services. En effet, bien que des villes puissent être enregistrées comme marques, cela ne leur confère pas le droit d’interdire leur utilisation dans un contexte descriptif. Parallèlement, un précédent jugement à Draguignan avait également interdit à une entreprise d’utiliser le nom « Saint-Tropez » dans son adresse internet. Ces décisions illustrent les enjeux juridiques liés à la protection des marques et à l’usage des noms de lieux dans la sphère numérique, soulevant des questions sur l’équilibre entre protection des marques et liberté d’expression.

Noms de domaine

Publié le 20/10/1998

Processus de consultation de l’OMPI sur les noms de domaine

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) lance un processus international de consultation pour établir des recommandations sur la relation entre la propriété intellectuelle et les noms de domaine. Face à la montée des conflits liés à ces derniers, cette initiative s’avère cruciale dans un domaine encore flou au niveau des droits intellectuels. L’OMPI prévoit de publier son rapport d’ici le 1er mars 1999. Les États participants sont invités à partager leurs avis sur plusieurs sujets clés : la prévention des litiges, en proposant des mesures pour éviter les conflits liés aux noms de domaine et à la propriété intellectuelle ; le règlement des litiges, en mettant en place des procédures concrètes d’application des décisions, y compris des arbitrages en ligne ; et la protection des marques renommées dans les domaines génériques de premier niveau. De plus, la création de nouveaux noms de domaine sera également abordée. Toutes les recommandations résultant de ce processus seront transmises à un organisme dédié, chargé de gérer les aspects techniques et stratégiques du système des noms de domaine sur Internet. Pour en savoir plus sur cette consultation et son évolution, les intéressés peuvent consulter la page spéciale dédiée sur le site de l’OMPI. Cette démarche vise à renforcer la sécurité juridique et à clarifier les droits dans un environnement numérique en constante évolution. (250 mots)