Des réformes législatives récentes renforcent le cadre juridique autour d’Internet et de la sécurité. Le Conseil constitutionnel a censuré uniquement la mise en ligne de tickets d’entrée à des événements, tandis que d’autres dispositions ont été adoptées sans modification. Parmi elles, un nouvel article du code pénal punit désormais l’usurpation d’identité, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, même en ligne. Les sanctions pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle sur Internet sont aggravées, avec des peines pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, en particulier pour les infractions commises en bande organisée. Par ailleurs, la lutte contre la pédopornographie est renforcée par la possibilité pour l’autorité administrative de bloquer des sites sans décision judiciaire préalable. La législation s’attaque également aux jeux dangereux, sanctionnant la diffusion de contenus incitant les mineurs à des activités à risque avec des peines de 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende. En matière de terrorisme, les forces de l’ordre peuvent désormais infiltrer des communications électroniques pour collecter des preuves. Enfin, la loi permet, sous autorisation judiciaire, la captation de données informatiques sans consentement, facilitant ainsi la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures témoignent d’une volonté de protéger les citoyens tout en encadrant les nouvelles technologies.
Concernant les dispositions relatives à « internet », seule l’infraction de mise en ligne de ticket d’entrée à des manifestations a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les autres dispositions sont quant à elles entrées en vigueur sans modification :
Le délit d’usurpation d’identité
Un nouvel article 226-4-1 du code pénal incrimine le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le dernier alinéa de ce texte précise que l’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Aggravation des peines en matière de contrefaçon sur internet
Les peines encourues en matière de contrefaçon sur internet de droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles et obtention végétale), sont désormais les mêmes que lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Pour certaines de ces infractions, les peines encourues sont portées à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende, sauf en matière d’atteinte à un certificat d’obtention végétale laquelle est réprimée par une peine de 10 000 euros d’amende, et 6 mois d’emprisonnement.
Lutte contre la pédopornographie
La loi donne pouvoir à l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès internet de bloquer l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques, et ce, sans qu’une décision judiciaire préalable soit nécessaire.
Cet article, très contesté était déféré au Conseil Constitutionnel, qui a refusé de le censurer, du fait notamment que la décision de bloquer un site pouvait être contestée à tout moment devant un juge, « y compris en référé ».
Lutte contre certains jeux dangereux
La loi complète l’article 227-24 du code pénal afin de sanctionner la fabrication, le transport et la diffusion de messages de nature à « inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». A travers cette loi, est notamment visé, le jeu du foulard.
Le texte prévoit que la diffusion peut se faire par « quelque moyen que ce soit », ce qui inclut logiquement internet. La peine encoure est de 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Lutte contre la provocation et l’apologie du terrorisme
Lorsque les infractions de provocation et d’apologie du terrorisme sont réalisées via un moyen de communication électronique, les policiers peuvent désormais participer à des échanges anonymes avec les auteurs de ces messages, et acquérir des preuves sur ces personnes.
Ces opérations d’infiltration électronique doivent avoir pour finalité de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
La captation de données informatiques
La loi permet la mise en place d’« un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. »
Ce dispositif ne pourra être installé, qu’avec l’autorisation du juge d’instruction, dans le cadre de certaines affaires de crime et délits commis de manière organisés. La mise en place de ce dispositif peut se faire par voie électronique, ou par l’introduction au domicile de la personne concernée. En cas d’introduction en dehors des heures légales, l’autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire.
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