Courrier électronique : lois et projets de lois fleurissent

Publié le 08/10/2000 par Etienne Wery - 617 vues

Le courrier électronique fait décidément l’objet de toutes les attentions. Plusieurs procédures judiciaires et projets de lois fleurissent autour de la planète pour tenter d’en circonscrire le régime juridique. Partout dans le monde, les mêmes questions reviennent : quelle est la valeur de l’email ? quel droit l’employeur a-t-il de surveiller les emails échangés par…

Le courrier électronique fait décidément l’objet de toutes les attentions. Plusieurs procédures judiciaires et projets de lois fleurissent autour de la planète pour tenter d’en circonscrire le régime juridique. Partout dans le monde, les mêmes questions reviennent : quelle est la valeur de l’email ? quel droit l’employeur a-t-il de surveiller les emails échangés par ses employés ? le secret des correspondances profite-t-il aux échanges électroniques ?

Loi très contestée en Angleterre

En Angleterre, le gouvernement s’est penché sur la situation très délicate des employeurs qui prennent connaissance des courriers de leurs employés. Le gouvernement a adopté un texte, qui entrera en vigueur le 24 octobre prochain, autorisant le contrôle des emails échangés sur le lieu du travail. Le gouvernement n’a pas retenu les amendements qui suggéraient l’obtention préalable de l’autorisation des employés.

Pointons quelques points importants :

• Le champ d’application de la loi est très vaste. La note explicative du gouvernement précise qu’elle vise le « business in the widest sense of the word, which covers charities and other non-commercial bodies and expressly includes public authorities ».
  
  
• La loi prévoit six hypothèses de contrôle et d’enregistrement autorisés :
  
  
  1. Establishing the existence of facts
     
  2. Ascertaining compliance with regulatory or self-regulatory practices or procedures
     
  3. Ascertaining or demonstrating standards which are achieved or ought to be achieved by persons using the system
     
  4. Preventing or detecting crime
     
  5. Investigating or detecting unauthorised use of the business’s telecoms system
     
  6. Ensuring the effective operation of the system.

  
  

• La loi autorise également le contrôle mais pas l’enregistrement dans deux cas :
  
  
  1. Checking whether or not communications are relevant to the business
     
  2. Monitoring calls to confidential, counselling helplines run free of charge.

  
  

• La loi autorise les autorités publiques à surveiller ou enregistrer les emails « in the interests of national security ».
  
  
• Petite concession, la loi demande que chaque fois qu’un contrôle ou un enregistrement est pratique, l’employeur doit effectuer « all reasonable efforts » pour informer ceux dont la communication fait l’objet du contrôle ou de l’enregistrement.

Coïncidence de calendrier … le Parlement britannique vient également d’adopter une loi intégrant en droit interne la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les syndicats envisagent de solliciter l’annulation de la loi « e-mails » pour violation des droits de l’homme. C’est principalement le droit de contrôle et d’enregistrement dit « de routine » (Ensuring the effective operation of the system) qui pose problème : le manque de précision et de cadre est, d’après les syndicats, la porte pouverte à tous les abus, et radicalement incompatible avec le droit au respect de la vie privée sur les lieux de travail reconnu expressément par la Cour de Strasbourg.

Le texte de la loi est en ligne, de même que son commentaire par le gouvernement

Projet de loi en sens inverse aux USA

Aux Etats-Unis, la situation est inverse : la Commission Judiciaire du Congrès a donné son aval le 3 octobre 2000 à un projet de loi destiné à « amend title 18, United States Code, to modify certain provisions of law relating to the interception of communications, and for other purposes, dont le texte est disponible en ligne. Sans entrer dans les détails du projet, on peut retenir qu’il impose la délivrance d’un mandat pour fouiller dans les courriers électroniques sur un ordinateur. Le Congrès devrait se prononcer dans les semaines qui viennent.

Procédure judiciaire en France

En France, la 17ème chambre du tribunal correctionel de Paris doit se prononcer dans les semaines qui viennent sur une question simple : l’email bénéficie-t-il de la protection accordée par la constitution à la correspondance ?

Un ancien étudiant reproche au laboratoire dans lequel il travaillait de l’avoir renvoyé pour des motifs obscurs, et affirme que la décision a été prise après que les responsables du laboratoire aient pris connaissance de certains emails personnels. Le directeur reconnait les faits, mais affirme qu’il a agit pour préserver la sécurité du réseau, notamment pour lutter contre la propagation des virus du type Melissa et autres I Love You.