Bogue de l’an 2000 : les USA légifèrent

Publié le 01/11/1998 par Etienne Wery - 6 vues

Le congrès US a approuvé une loi qui doit prochainement faire l’objet d’une ratification présidentielle pour entrée en vigueur immédiate. L’objectif est de « favoriser l’échange d’information sur les problèmes informatiques et les tests nécessaires à la transition vers l’an 2000 » (traduction du préambule). Nous renvoyons au texte et aux analyses parues pour les détails de…

Le congrès US a approuvé une loi qui doit prochainement faire l’objet d’une ratification présidentielle pour entrée en vigueur immédiate. L’objectif est de « favoriser l’échange d’information sur les problèmes informatiques et les tests nécessaires à la transition vers l’an 2000 » (traduction du préambule).

Nous renvoyons au texte et aux analyses parues pour les détails de la loi.

Analyse sommaire de la loi

L’objectif principal est d’empêcher que les informations et affirmations diffusées dans le cadre de la préparation au passage de l’an 2000 et à la sensibilisation du public ne puissent se retourner contre leurs auteurs.

Ces affirmations et informations :

• Ne pourront pas donner lieu à une action judiciaire pour faux témoignage (false statement), sauf dans de rares hypothèses que l’on peut rapprocher du dol ou de la volonté de nuire;

• N’entrent pas dans la sphère contractuelle, sauf si l’émetteur l’accepte par écrit, ou si la formation du contrat est liée à celles-ci;

• Ne sont pas utilisables en justice contre leur émetteur à tout le moins pour les litiges mettant en cause ses produits.

Grosso modo, la personne qui réutilise des informations et affirmations diffusées dans ce cadre bénéficie du même régime.

La loi ne vise pas les fournisseurs informatiques, mais toutes les entreprises : elle considère en effet – à juste titre – que les problèmes que peuvent connaître les partenaires d’une entreprise, en amont (fournisseurs) et en aval (clients), affectent tôt ou tard cette entreprise.