Actualités de Olivier Goffard

de février 2021 à septembre 2004 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Fraude bancaire

Publié le 28/03/2005

Nouveau dossier en ligne : le partage des risques lors d’un transfert électronique de fonds.

La loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds constitue un cadre essentiel pour encadrer les transactions financières en ligne. En réponse à la recommandation européenne 97/7, cette législation vise à établir un équilibre de responsabilité entre l’émetteur et le titulaire d’un instrument de transfert. Cet article explore en profondeur ce régime de responsabilité, mettant en lumière les implications pour les utilisateurs lors de paiements sur Internet. L’auteur, Olivier Goffard, examine la responsabilité du titulaire et de l’émetteur lors de ces transactions numériques, en soulignant que le titulaire peut être exonéré de toute responsabilité si l’instrument est utilisé à distance sans identification électronique. Cette exonération repose sur des conditions précises que l’article analyse en détail. De plus, l’article scrute les différentes techniques de sécurisation disponibles, telles que le soft PKI, SSL, SET, Digipass, 3-D Secure et les lecteurs de cartes connectés, et leur impact sur la protection des titulaires. Grâce à cette étude, les lecteurs pourront mieux comprendre leurs droits et responsabilités dans le cadre des paiements électroniques, ainsi que les mesures de sécurité à adopter pour naviguer en toute confiance dans le monde du commerce en ligne. Le dossier complet est accessible dans la rubrique « Dossiers » du site.

Facturation

Publié le 28/03/2005

Risques et responsabilités en cas de transfert électronique de fonds sur l’internet

La loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds encadre les transactions en ligne et détermine clairement les responsabilités des différentes parties impliquées. L’auteur se concentre sur la responsabilité du titulaire et de l’émetteur d’un instrument de transfert lors d’un paiement sur Internet. Une des conclusions majeures est que le titulaire peut être exonéré de toute responsabilité si l’instrument est utilisé à distance, sans vérification électronique préalable. L’article examine en profondeur les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exonération. L’auteur s’intéresse également aux diverses techniques de sécurisation disponibles, telles que le soft PKI, SSL, SET, Digipass, 3-D Secure et les lecteurs de cartes connectés, et leur impact sur la responsabilité en cas de fraude ou d’usage abusif. Ces outils de sécurité jouent un rôle crucial dans la protection des utilisateurs en ligne, permettant de renforcer la confiance dans les transactions électroniques. L’analyse met en lumière l’importance d’adopter des mesures de sécurité efficaces pour protéger les titulaires et réduire les risques de responsabilité. En définitive, la compréhension des implications de cette loi et des mécanismes de sécurité est essentielle pour tous ceux qui effectuent des transactions en ligne, tant pour les consommateurs que pour les professionnels du secteur.

Noms de domaine

Publié le 12/12/2004

Enregistrement abusif de noms de domaine : la loi du 26 juin 2003 apporte-t-elle la solution adéquate ?

L’introduction de la loi du 26 juin 2003 en Belgique a marqué un tournant dans la lutte contre l’enregistrement abusif de noms de domaine, souvent réalisé à des fins spéculatives. Cette législation doit cependant être considérée en conjonction avec d’autres lois régissant les marques et les noms commerciaux. Les titulaires de marques peuvent agir contre des enregistrements abusifs en vertu de la loi uniforme Benelux, sans qu’il soit nécessaire que le nom de domaine soit utilisé. De plus, la loi sur les pratiques de commerce permet également de contester des noms de domaine similaires à des dénominations commerciales, sans exiger de preuve d’intention malveillante. Les victimes d’enregistrements abusifs ont à leur disposition plusieurs voies légales, y compris des actions en cessation devant les tribunaux ordinaires, qui peuvent ordonner la radiation ou la cession de noms de domaine litigieux. Pour les noms de domaine « .be », la gestion est confiée à DNS, qui n’effectue qu’un contrôle de disponibilité, accentuant le risque de conflits. Cependant, des critiques émergent concernant la charge de la preuve, qui incombe au plaignant, rendant difficile la démonstration d’un enregistrement abusif. Les procédures de résolution extrajudiciaires existent, mais elles restent limitées. La loi de 2003 soulève ainsi des interrogations sur ses effets pratiques et sur l’efficacité des mesures de protection qu’elle propose.

Fraude bancaire

Publié le 05/09/2004

Nouveau dossier en ligne : la responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds

La responsabilité de l’émetteur de cartes de paiement dans le cadre des transferts électroniques de fonds est un sujet brûlant, surtout à la lumière des récentes évolutions législatives en Belgique. La loi du 17 juillet 2002 a profondément modifié les règles régissant ces transactions, plaçant la protection des titulaires au cœur de ses préoccupations. Ce nouveau dossier explore en détail les implications de cette législation, notamment concernant la perte ou le vol d’instruments de paiement, les fraudes potentielles et les paiements erronés. La législation impose une obligation de déclaration aux titulaires en cas d’incident, entraînant le blocage immédiat de l’instrument et transférant la responsabilité à l’émetteur, sauf preuve de fraude de la part du titulaire. Notons que toute clause exonératoire contraire est déclarée nulle, renforçant ainsi la position des consommateurs. Ce cadre juridique est d’autant plus pertinent face à l’inaction observée au niveau européen concernant l’application de la Recommandation 97/489, qui souligne l’importance d’une relation claire entre émetteurs et titulaires. Ce dossier, rédigé par Fr. de Clippele et Olivier Goffard, offre une analyse approfondie de ces enjeux cruciaux, tout en anticipant les futures directives de la Commission européenne. Pour une compréhension complète de ces questions complexes, n’hésitez pas à consulter le dossier disponible sur notre site.

Fraude bancaire

Publié le 05/09/2004

Responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds

La loi du 17 juillet 2002 est un cadre juridique essentiel qui définit les responsabilités des émetteurs d’instruments de transfert électronique de fonds face à diverses situations telles que la perte, le vol, la fraude, ou les erreurs de paiement. Son principal objectif est de protéger les titulaires de ces instruments, qu’il s’agisse de cartes de paiement, de retraits ou dépôts d’argent liquide, ainsi que des opérations à distance sur des comptes. Conformément à cette législation, le titulaire doit signaler toute perte ou vol, entraînant le blocage immédiat de l’instrument et le refus de paiement associé. Une fois cette notification effectuée, la responsabilité incombe intégralement à l’émetteur, sauf si ce dernier peut prouver un comportement frauduleux de la part du titulaire. Il est également important de noter que toute clause visant à exonérer l’émetteur de ses responsabilités est jugée nulle, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Cependant, cette loi présente des limites, notamment en ce qui concerne les paiements hors ligne, où les émetteurs ne peuvent pas toujours vérifier la validité de l’instrument utilisé. Il est donc crucial de bien comprendre les implications de cette législation pour naviguer efficacement dans le monde des transactions électroniques et assurer la sécurité de ses finances.